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1. art_1er

   Art. 1er.Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d’habitation est réalisé en novembre 2021 dans toutes les communes du pays et ayant pour date de référence le 8 novembre 2021.

   Empreinte du texte 10654c432ed8895f5ff365ca399c5be95fe0197a61e8ebc588b8b55ceb0a335f, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le recensement a pour but de constater et de récolter à des fins statistiques les informations suivantes :l’effectif de la population de résidence habituelle, ainsi que le lieu de résidence des personnes la composant à la date du 8 novembre 2021 :l’adresse de résidence ;le sexe ;la date de naissance ;les nationalités ;le mode d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise ;le pays de naissance ;l’année d’entrée la plus récente au Grand-Duché de Luxembourg pour les personnes nées à l’étranger et pour les personnes ayant résidé pendant au moins un an à l’étranger ;le pays de naissance des parents ;la situation de famille ;les liens entre les différents membres du ménage ;les langues parlées et écrites, ainsi que leur niveau de maîtrise estimé ;la commune de résidence un an avant le recensement ;la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées ;la situation éventuelle de handicap ;pour les personnes exerçant une activité :la profession ;la durée du travail ;le statut professionnel ;le secteur d’activité ;le lieu de travail ;le type de contrat ;pour les personnes âgées de quinze ans et plus :le niveau d’instruction atteint ;le nombre d’années étudiées au Luxembourg ;le pays d’obtention du diplôme ;pour les élèves et étudiants :la nature des études poursuivies ; le lieu d’étude ;pour les personnes exerçant une profession ou suivant un enseignement :le nombre hebdomadaire de trajets ;la distance du trajet ;le temps du trajet ;le moyen de transport ;pour toutes les femmes âgées de quinze ans et plus et ayant eu des enfants :le nombre d’enfants nés vivants ;le nombre et la composition des ménages ;les conditions de logement :l’année depuis laquelle le ménage occupe le logement ; le statut d’occupation du logement ;le nombre de pièces du logement ;la superficie du logement ;le principal combustible pour chauffer le logement ;les rénovations antérieures et les besoins futurs en rénovation ;pour les locataires, le type de location et le montant du loyer ;le nombre de bâtiments d’habitation et de logements habités et non habités ;pour les bâtiments d’habitation, le type d’immeuble, le nombre de logements habités, le nombre de logements non habités et l’époque d’achèvement de l’immeuble.

   Empreinte du texte 61a1c21c521afa4f450c8e93493554164d5537287b5496f73ca83773c197045e, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le recensement récolte à des fins administratives les informations suivantes :les nom et prénoms ;le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes.Ces informations servent uniquement à combiner les données des registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers les questionnaires.

   Empreinte du texte b09c1395621b343862cca3f29dc72bfcca6ef3a3aee680fa6ac9f632a55ba936, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Le recensement se base sur des données issues de registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers des questionnaires qui seront fusionnées.Afin de mettre en œuvre le recensement, l’Institut national de la statistique et des études économiques a accès aux données énumérées à l’article 5, paragraphe 2, lettres a, b, c, d, e, f, h de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ainsi que le pays de naissance des parents et la commune de résidence ou le pays de résidence un an avant le recensement et l’année d’immigration au Luxembourg.Les données fournies par le Centre commun de la sécurité sociale à travers l’Inspection générale de la sécurité sociale sont pour les personnes exerçant une activité professionnelle : le numéro d’identification et le secteur d’activité. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par ce biais, les informations sont collectées soit à l’aide du questionnaire « ménage privé » soit à l’aide du questionnaire « ménage collectif ».Les données reprises du registre des bâtiments et des logements sont : l’adresse du bâtiment, l’époque de construction, le type de bâtiment et le mode de jouissance du bâtiment. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par le biais de ce registre, les informations sont collectées via le questionnaire « ménage privé » ou le questionnaire « ménage collectif ».Toutes les autres données définies à l’article 2, sont récoltées à travers le questionnaire « ménage privé », respectivement le questionnaire « ménage collectif ».

   Empreinte du texte 9a9847163f8ad710cf53d81435acf724c1adbbd624df67d8708bab3a3c686c99, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Le numéro d’identification, l’adresse de résidence, les nom et prénoms servent :à des fins de contrôle d’exhaustivité ; à combiner les différentes sources de données entre elles.À l’issue des opérations prévues aux points 1° et 2°, ces données sont supprimées dès que l’identification des personnes physiques n’est plus nécessaire dans la chaîne de production des statistiques. Ces données sont supprimées au plus tard trois ans après la date de recensement de sorte qu’aucune donnée à caractère personnel ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement.

   Empreinte du texte 0b70635d7e0ea15d9caeabffa36b95e5dfee47e06e0a4f63f09c67f2a88a6da3, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Pour la collecte des données non disponibles dans les registres, les personnes recensées ont l’obligation de répondre au recensement :soit par questionnaire électronique via une plateforme électronique ; soit par questionnaire papier.Le questionnaire électronique est développé par le Centre des technologies de l’information de l’État, ci-après dénommé « CTIE », en collaboration avec le STATEC.

   Empreinte du texte 6ad06b4abab7e904945e024bbd3176bbe291af77a75082bfe4df789bfd2a2813, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Les personnes recensées optant pour le questionnaire papier transmettent le questionnaire :soit à leur administration communale ;soit à l’Institut national de la statistique et des études économiques, ci-après « STATEC » ;soit à leur agent recenseur.

   Empreinte du texte f3a18a30da94b83f4c51c7cae309237a5b0b76fc66021808d8c6550fe1749595, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Pour participer au recensement par voie électronique, les personnes recensées utilisent les identifiants reçus par courrier. La réponse par voie électronique est autorisée du 8 novembre 2021 au 28 novembre 2021.Les personnes recensées qui utilisent cette possibilité sont tenues de répondre pour l’ensemble des membres du ménage, c’est-à-dire l’ensemble des personnes occupant le même logement.

   Empreinte du texte 954852e68c796a8027039f32391174386111019308c02bc0553f3a4d8fb86633, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux diplomates étrangers et aux fonctionnaires de l’Union européenne ou d’une autre institution internationale qui jouissent du statut diplomatique, ainsi qu’aux membres de leur famille, tous titulaires d’une carte diplomatique, et aux personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.Le personnel des institutions internationales établies au Grand-Duché de Luxembourg qui ne jouit pas du statut diplomatique, et résidant au Grand-Duché de Luxembourg sont à recenser.

   Empreinte du texte 25d71018af6c2c69600b28a44d10b089222125f1c29871e74d23a0151eaf4dcf, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Le recensement se fait au moyen des documents énumérés ci-après :le questionnaire « ménage privé », destiné à recueillir les informations concernant l’ensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage ;le questionnaire « ménage collectif », destiné à recueillir les informations concernant l’ensemble des individus présents dans le ménage collectif ;la liste de contrôle « agent recenseur ». Elle est complétée par l’agent recenseur. Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l’administration communale avec l’adresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, le numéro de ménage ;la liste de contrôle « STATEC ». Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par l’administration communale avec l’adresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance, et, le cas échéant, le numéro de ménage, et le numéro d’identification ;l’état récapitulatif « Quartiers de recensement « QR » », à remplir par l’administration communale ;l’état récapitulatif « Sections électorales « SE » », à remplir par l’administration communale dans les communes où les sections électorales subsistent ;la fiche récapitulative « FR », réalisée par le STATEC pour chaque ménage ayant répondu par voie électronique ou ayant retourné son questionnaire au STATEC, et à destination de l’administration communale et de l’agent recenseur. Cette fiche récapitulative est pré-remplie par le STATEC avec l’adresse de résidence, les noms et prénoms des membres du ménage. L’agent recenseur complète ces fiches récapitulatives au moyen de la clé technique du STATEC.Cette clé technique est composée du numéro informatique de la commune, du numéro d’ordre du quartier de recensement, du numéro d’ordre de l’immeuble, du numéro d’ordre du logement et du numéro d’ordre de la personne. Cette clé technique est unique par personne, ne permet pas de retrouver le numéro d’identification et n’est utilisée qu’à des fins administratives.

    Empreinte du texte 2791ac7e84de7bfa1a3b41f568f4e3bd99ba75c889ee5c1c645f0a0eba1f7ba5, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Le recensement est organisé, dirigé, dépouillé et contrôlé par le STATEC. Le STATEC est également responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).Sur le plan communal, le recensement est réalisé par des agents recenseurs sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins. Ces derniers désignent les agents recenseurs.Les communes s’abstiennent d’ajouter aux questionnaires du STATEC toute autre question sous quelque forme que ce soit.Les communes profitant de l’organisation du recensement afin de contrôler, par leurs propres moyens, le caractère exhaustif de leur registre de la population, devront en avertir leur population ainsi que le STATEC. En aucun cas, les données contenues dans les documents énumérés à l’article 10 ne pourront être utilisées par les communes pour mettre à jour leur registre de la population.Les communes sont divisées en quartiers de recensement. Il y a un agent recenseur pour chaque quartier. Ces agents doivent être majeurs.

    Empreinte du texte 638d938c9f92c251237f91d112fe058ace3cd85c20b6215cf140fd2cfe02f084, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.Les agents recenseurs reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par règlement ministériel.

    Empreinte du texte bda30b925dffbf8a8641f1aa8577fcebd2a6c0cc1742ae33dce152b64515ae18, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Pour les ménages n’ayant pas répondu par voie électronique, le recensement est fait par les agents recenseurs de logement en logement et de ménage en ménage en recourant aux questionnaires « ménage privé » ou « ménage collectif » complétés par les recensés.Pour les ménages ayant répondu par voie électronique, le STATEC reçoit les formulaires électroniques à travers le CTIE. Le STATEC transmet aux administrations communales les fiches récapitulatives prévues à l’article 10, point 7°, pour qu’elles puissent garantir l’exhaustivité du recensement et éviter un double comptage. Les communes transmettent ces fiches récapitulatives aux agents recenseurs.

    Empreinte du texte ea1376bc5e0eff9c700d93d01d4a1911e54b8319b875aea9af3bac0cfde6206a, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_13

14. art_14

    Art. 14.La distribution des questionnaires aux ménages n’ayant pas répondu par voie électronique est réalisée par les agents recenseurs. Elle commence le 22 novembre 2021 et se termine au plus tard le 26 novembre 2021.

    Empreinte du texte 35f34924193b14ade1434c2b2f49db6ac29f065aca0bad902c65e51451b73ccf, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_14

15. art_15

    Art. 15.Les personnes recensées qui sont dans l’impossibilité de remplir tout ou une partie de leurs questionnaires pourront contacter le STATEC afin de recevoir de l’aide dans la complétion de leur déclaration.

    Empreinte du texte 841a93d6ad0377bbbd2db699e4cc129c987d4876cbbce83b68852d44a0e1e3fb, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_15

16. art_16

    Art. 16.La collecte et la vérification par les agents recenseurs des questionnaires remis aux ménages a lieu entre le 6 décembre 2021 et le 15 décembre 2021.

    Empreinte du texte 68ddfb65bcab6e0c357e684b33c8d945874b432b5499b7403906768fe5f43547, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_16

17. art_17

    Art. 17.Les administrations communales se conforment aux circulaires et aux instructions émises par le STATEC concernant l’exécution du présent règlement.

    Empreinte du texte 7c491377eb56dd8e389c22e75e375a8a104a9724c8d80a67a6899991273784c6, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_17

18. art_18

    Art. 18.Dans le cadre du recensement de la population, il est dérogé aux droits des personnes concernées conformément aux dispositions de l’article 89, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de l’article 63 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. En l’occurrence, il s’agit des droits suivants :droit d’accès ;droit de rectification ;droit à la limitation du traitement ;droit d’opposition.

    Empreinte du texte e9f9e2a9ba457c184495dc1e62ad1bd1602ae5a9b238ca25941df531a219270b, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_18

19. art_19

    Art. 19.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte bbf6aa19c91f772d5e41cf1216e17a190cf71421894a0c0483bdfa6cb1d1491a, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_19

20. art_20

    Art. 20.Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3084274acaf36b6bc3b3b989052d52638c47f947b22de6c16448de4d3be806ce, empreinte du corps 4c73b2a3ddc585cbfc605b3016211f9d3863293b74d1d5d909e0071d15b270b3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo, /lu-legilux/rgd-2021-07-30-a576/2021-07-30--1847acd007143bb8b36d3542d656a309eeda735e43bd935f132351a8ec3bab82/fra/art_20