LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_3

Cité d’après rgd-2021-08-12-a623, fra, la version applicable à partir du 2021-08-21.

Art. 3.L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 2 est modifié comme suit : « Sans préjudice d’autres dispositions en matière de santé et d’environnement, ces établissements ou entreprises se conforment aux exigences de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et satisfaire aux obligations suivantes, conformément à l’annexe I de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive :les véhicules hors d’usage sont démontés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduire toute incidence négative sur l’environnement. Les composants ou matériaux qui sont visés à l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 2, lettre b) et de l’article 9bis de cette directive et qui sont étiquetés ou rendus identifiables par d’autres moyens appropriés, sont également retirés avant tout autre traitement ;les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu’ils ne contaminent pas les déchets broyés ultérieurement des véhicules hors d’usage ;ces opérations de démontage et de stockage sont effectuées de manière à garantir que les composants peuvent être réutilisés et valorisés, et en particulier recyclés. » L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Le traitement en vue de la dépollution des véhicules hors d’usage visé à l’annexe I, point 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive, est effectué dans les meilleurs délais. » Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 ayant la teneur suivante : « Les véhicules hors d’usage doivent être stockés, même en cas de stockage temporaire, et traités dans le respect de la hiérarchie des déchets et des exigences générales énoncées aux l’articles 9 et 10 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. »

Empreinte du texte 6d01b5ef76bb24fbac7df4ff131837b6f0f2d0e241fa316e5fe017693ac6c37c, empreinte du corps 1320d2e8634df023c76712803a59b17d072d46ad9b6f45fc8e18e38095714107, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo, /lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage, dans sa version applicable au 21 août 2021
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage, dans sa version applicable au 21 août 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 12 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage, dans sa version applicable au 21 août 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 août 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
Version : applicable à partir du 2021-08-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 623 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a623)
Date de publication (éditeur) : 2021-08-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 6d01b5ef76bb24fbac7df4ff131837b6f0f2d0e241fa316e5fe017693ac6c37c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-08-21 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-08-12-a623, fra, la version applicable à partir du 2021-08-21

/lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.L’article 5, paragraphe 2, du même règlement est modifié comme suit : « 2.Les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003 ne contiennent plus de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, sauf dans les cas énumérés et dans les conditions précisées à l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 2, lettre b) et de l’article 9bis de cette directive. »

    Empreinte du texte f14b4aae0a0b41c5083ff0df401173e054913cba6347153cde711996a89bf3c4, empreinte du corps 1320d2e8634df023c76712803a59b17d072d46ad9b6f45fc8e18e38095714107, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo, /lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.L’article 7 du même règlement est modifié comme suit :L’alinéa 2 est modifié comme suit : « Sans préjudice d’autres dispositions en matière de santé et d’environnement, ces établissements ou entreprises se conforment aux exigences de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et satisfaire aux obligations suivantes, conformément à l’annexe I de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive :les véhicules hors d’usage sont démontés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduire toute incidence négative sur l’environnement. Les composants ou matériaux qui sont visés à l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 4, paragraphe 2, lettre b) et de l’article 9bis de cette directive et qui sont étiquetés ou rendus identifiables par d’autres moyens appropriés, sont également retirés avant tout autre traitement ;les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu’ils ne contaminent pas les déchets broyés ultérieurement des véhicules hors d’usage ;ces opérations de démontage et de stockage sont effectuées de manière à garantir que les composants peuvent être réutilisés et valorisés, et en particulier recyclés. » L’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Le traitement en vue de la dépollution des véhicules hors d’usage visé à l’annexe I, point 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage telle que modifiée par les actes délégués de la Commission européenne pris en conformité de l’article 6, paragraphe 6 et de l’article 9bis de cette directive, est effectué dans les meilleurs délais. » Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa 4 ayant la teneur suivante : « Les véhicules hors d’usage doivent être stockés, même en cas de stockage temporaire, et traités dans le respect de la hiérarchie des déchets et des exigences générales énoncées aux l’articles 9 et 10 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets. »

    Empreinte du texte 6d01b5ef76bb24fbac7df4ff131837b6f0f2d0e241fa316e5fe017693ac6c37c, empreinte du corps 1320d2e8634df023c76712803a59b17d072d46ad9b6f45fc8e18e38095714107, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo, /lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Les annexes I et II du même règlement sont abrogées.

    Empreinte du texte ed53ee1da8e3b26ca940286e66e7818ce8d6db04eb97bc9f953882d374ba2df6, empreinte du corps 1320d2e8634df023c76712803a59b17d072d46ad9b6f45fc8e18e38095714107, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo, /lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ea9e6b4cc864bf4457bd24c21ca52b6ed0e74fe58c3e5753d5465b166d4b85e6, empreinte du corps 1320d2e8634df023c76712803a59b17d072d46ad9b6f45fc8e18e38095714107, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/08/12/a623/jo, /lu-legilux/rgd-2021-08-12-a623/2021-08-21--15ddb195eab9444745b269f7ad088a1f6dceb466545202cadb95e5931cdac87f/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held