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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_4
Cité d’après rgd-2021-10-06-a729, fra, la version applicable à partir du 2021-10-19.
Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.Empreinte du texte a0b1fb322c93449eb8c27cb703e33561efcbebd00bdbfdcc8920c7a864ff0a2f, empreinte du corps ce5486242f723134d7770437d1888012cb5c620c40597e8c774f3c0cf6000dfb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_4
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre, dans sa version applicable au 19 octobre 2021
- Avec son permalien
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre, dans sa version applicable au 19 octobre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_4)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 4 du règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre, dans sa version applicable au 19 octobre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 6 octobre 2021 concernant le couloir multimodal de transport sur la N7 entre Ettelbruck et Erpeldange-sur-Sûre.
Version : applicable à partir du 2021-10-19 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 729 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a729)
Date de publication (éditeur) : 2021-10-15
Empreinte du texte (SHA-256) : a0b1fb322c93449eb8c27cb703e33561efcbebd00bdbfdcc8920c7a864ff0a2f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-10-19 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Les données de l’éditeur indiquent le 2022-10-23 comme date de fin de vigueur de cet acte.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo.
rgd-2021-10-06-a729, fra, la version applicable à partir du 2021-10-19
5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire et l’accès en est interdit aux autres catégories d’usagers :la voie extérieur du côté droit de la route N7 (PK 30,430 – 30,653) en provenance d’Ettelbruck vers Erpeldange-sur-Sûre.Les véhicules repris à l’article 107, chapitre IV., rubrique 10., alinéa 2 de l’Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont autorisés à circuler sur la voie citée ci-dessus.Cette disposition est indiquée par le signal D,10 complété par un panneau additionnel du modèle 6aa.
Empreinte du texte
5d8179aa18c37c6a12bd484cdcf28691d64ecd2ed5899c24c3b92dc55c6a6a75, empreinte du corpsce5486242f723134d7770437d1888012cb5c620c40597e8c774f3c0cf6000dfb, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo,/lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_1erart_2
Art. 2.La voie publique citée ci-dessous est réservée aux conducteurs de cycles et aux piétons :le chemin du côté gauche de la route N7 (PK 30,723 – 30,335) en provenance d’Erpeldange-sur-Sûre vers Ettelbruck.Cette disposition est indiquée par le signal D,5b.
Empreinte du texte
63429b1fee16404680bedc51070090674d10aaa99e8bcbc7c56c90d3a996f33c, empreinte du corpsce5486242f723134d7770437d1888012cb5c620c40597e8c774f3c0cf6000dfb, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo,/lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_2art_3
Art. 3.L’accès à la voie publique citée ci-dessous est interdit aux piétons :le chemin du côté droit de la route N7 (PK 30,365 – 30,683) en provenance d’Ettelbruck vers Erpeldange-sur-Sûre, dans les deux sens.Cette disposition est indiquée par le signal C,3g.
Empreinte du texte
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Art. 4.Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Empreinte du texte
a0b1fb322c93449eb8c27cb703e33561efcbebd00bdbfdcc8920c7a864ff0a2f, empreinte du corpsce5486242f723134d7770437d1888012cb5c620c40597e8c774f3c0cf6000dfb, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/06/a729/jo,/lu-legilux/rgd-2021-10-06-a729/2021-10-19--5dff139f3144a009a04a467af4b18f3b127cf7a734bbf31b135c81848306425b/fra/art_4art_5
Art. 5.Notre ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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