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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2021-10-20-a737, fra, la version applicable à partir du 2021-10-24.

Art. 4.L’article 16 du même règlement est modifié comme suit :Il est inséré un alinéa 1er nouveau qui prend la teneur suivante : « Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. » L’alinéa 1er ancien, devenu l’alinéa 2, prend la teneur suivante : « Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales respectivement les noms et les dénominations des votants. »

Empreinte du texte 7964626807acc3a0e494533890e3a061d7c9fd2a8d39ba35531a49332c9ebd17, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers, dans sa version applicable au 24 octobre 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers, dans sa version applicable au 24 octobre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers, dans sa version applicable au 24 octobre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 30 septembre 2011 portant organisation de la procédure électorale pour la Chambre des Métiers.
Version : applicable à partir du 2021-10-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 737 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a737)
Date de publication (éditeur) : 2021-10-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 7964626807acc3a0e494533890e3a061d7c9fd2a8d39ba35531a49332c9ebd17
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-10-24 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-10-20-a737, fra, la version applicable à partir du 2021-10-24

/lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.L’article 13 du même règlement est remplacé comme suit : « L’électeur place le bulletin plié, le tampon à l’extérieur, dans l’enveloppe électorale qu’il ferme. Il glisse celle-ci dans l’enveloppe de transmission, ferme le pli, et le remet à la poste, sous la forme d’une simple lettre, au plus tard le jour du scrutin.  »

    Empreinte du texte 672c3f92c56fe299e9d3478d459be81b438685e1ee84b471df5daeb350d7c5a3, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_3

  2. art_4

    Art. 4.L’article 16 du même règlement est modifié comme suit :Il est inséré un alinéa 1er nouveau qui prend la teneur suivante : « Les bulletins envoyés après la date limite fixée à l’article 13 sont exclus d’office, le cachet de la poste faisant foi. » L’alinéa 1er ancien, devenu l’alinéa 2, prend la teneur suivante : « Dans les cinq jours après la date limite d’expédition des bulletins, le bureau électoral se réunit et classe les envois qui lui sont parvenus par groupes. Les membres du bureau électoral pointent sur les listes électorales respectivement les noms et les dénominations des votants. »

    Empreinte du texte 7964626807acc3a0e494533890e3a061d7c9fd2a8d39ba35531a49332c9ebd17, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_4

  3. art_5

    Art. 5.À l’article 18 du même règlement, le point 5 est supprimé.

    Empreinte du texte 0937e6ffc1103a958af16910feeb5e42199c1b4c44f12e572719bc4917d97b16, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_5

  4. art_6

    Art. 6.L’article 21 du même règlement est abrogé.

    Empreinte du texte 4b2839e4a49c997099cd7b600fc14257aa0c154204e42844e83c54ebe204e770, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_6

  5. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4488e83055efdd620e3d051e2c60cc3bfb95a7633e5b128378abcc9653b257d3, empreinte du corps c75094a0872a344c4ceb484af9dc3633f37700f89f285788b5448aac35ac4b32, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/10/20/a737/jo, /lu-legilux/rgd-2021-10-20-a737/2021-10-24--a0a948b29d7b25971dfc1af81c72c9b56d91f37f44919ae001b91b2fb2e5d80b/fra/art_7

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