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rgd-2021-11-02-a772, fra, la version applicable à partir du 2021-11-14

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7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)Le présent règlement s’applique aux marchés publics dans le cadre des :contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules routiers passés par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, dans la mesure où ils sont soumis à l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues par les dispositions des livres II et III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; contrats de service public, au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 107/70 du Conseil, tel que modifié, ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs au-delà des seuils fixés par les livres II ou III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics sans toutefois excéder le seuil applicable fixé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1370/2007 précité ;contrats de services figurant dans le tableau à l’annexe I, appendice 2, dans la mesure où les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ont l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues par les dispositions des livres II et III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.(2)Le présent règlement ne s’applique qu’aux contrats pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence est envoyé après le 2 août 2021, ou, s’il n’est pas prévu d’en envoyer un, pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a entamé la procédure de passation de marché après ladite date.(3)Le présent règlement s’applique aux véhicules automoteurs des catégories M et N, à l’exception des véhicules suivants :les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre public ;les autocars ;les véhicules blindés ;les ambulances ;les corbillards ;les grues mobiles dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kilonewtonmètres ;les véhicule de la catégorie M1 accessibles en fauteuil roulant, construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant ;les véhicules équipés de chenilles ;tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises, et qui n’est pas une machine montée sur un châssis de véhicule à moteur.

   Empreinte du texte 9e9ad0e76484fd0c71cda3ec4848141f57d70b8f24d908560a9303c334a27540, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_1er

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_3

   Art. 3.(1)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules routiers, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l’Union européenne dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie.(2)L’obtention par voie de marchés publics de véhicules et de services par contrats visés à l’article 1er répond à des objectifs minimaux pour les véhicules légers propres et pour les véhicules utilitaires lourds propres. Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l’article 1er, attribués entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et entre chaque période quinquennale successive.Les objectifs minimaux visés à l’alinéa 1er s’appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices considérés individuellement.(3)Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules légers propres est de 38,5 pour cent du nombre total de véhicules légers couverts par les contrats visés à l’article 1er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 et de 38,5 pour cent pour chaque période quinquennale successive.(4)Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules utilitaires lourds propres dans le nombre total de véhicules utilitaires lourds couverts par les contrats visés à l’article 1er est de :10 pour cent pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 pour les contrats visés à l’article 1er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 15 pour cent pour chaque période quinquennale successive ;45 pour cent pour les véhicules de catégorie M3 pour les contrats visés à l’article 1er pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 65 pour cent pour chaque période quinquennale successive.(5)La moitié des objectifs minimaux visés au paragraphe 4, point 2°, concernant la part d’autobus propres doit être remplie en obtenant par voie de marchés publics des autobus à émission nulle.(6)Aux fins du calcul des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la date du marché public à prendre en compte est la date de l’achèvement de la procédure de passation du marché public du fait de l’attribution du contrat.(7)Les véhicules répondant aux définitions de véhicule léger propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 3°, de véhicule utilitaire lourd propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 4°, ou de véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5°, à la suite d’une transformation peuvent être considérés respectivement comme des véhicules propres ou des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, aux fins du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.(8)Dans le cas des contrats visés à l’article 1er, paragraphe 1er, point 1°, le nombre de véhicules routiers achetés, pris en crédit-bail, en location ou en location-vente au titre de chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.(9)Dans le cas des contrats visés à l’article 1er, paragraphe 1er, points 2° et 3°, le nombre de véhicules routiers à utiliser aux fins de la prestation des services couverts par chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics.

   Empreinte du texte e7d1b75f7f99156ea65ef2746b233dcee05936d9a9263cc93abdc8778385ac97, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.(1)Pour tous les contrats qui relèvent du champ d’application du présent règlement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation de remplir, lors de la publication des avis d’attribution de marché visés par les dispositions des articles 158, 217 et 219 du règlement d’exécution du 8 avril 2018 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les trois champs suivants qui figurent dans les formulaires types, tels que mis à disposition, par le Portail des marchés publics, en application du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques ») :« Véhicules - Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) » entrant dans le champ d’application du présent règlement. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-715) ;« Véhicules propres - Nombre de véhicules propres » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-716) ;« Véhicules à émissions nulles - Nombre de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-725).(2)Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices notifient au ministre ayant les Transports dans ses attributions toute transformation en véhicule propre, tel que décrite à l’article 3, paragraphe 7.

   Empreinte du texte 29bafbe25341340aade1562a769a82ba77ae5dcaf3d86c7f0c047ca2e4dcf252, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.Le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie est abrogé.

   Empreinte du texte cdff2a27f23638bac572e0b2f56bd1536782444cba8ababe629b1cca8d9cc53b, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.Pour la période comprise entre le 2 août 2021 et la mise en place des formulaires électroniques visés à l’article 4, paragraphe 1er, sur le Portail des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation d’encoder les informations relatives au nombre de véhicules, de véhicules propres et de véhicules à émission nulles couverts par chaque contrat visé à l’article 1er dans le champ textuel « II.2.14) informations complémentaires » des formulaires types lors de la publication des avis d’attribution de marché.

   Empreinte du texte 707262b119b3d34eec3f4d90fda26d7bd60cae0e06954df7d56b88aa7cf92013, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_6

6. art_7

   Art. 7.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions ».

   Empreinte du texte 4cf359854cecc2ba19d6e915a24531c721d4e78914ac745724242202c9c5fc13, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_7

7. art_8

   Art. 8.Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 598f832f8f351361fd2c3cea6ef1f31500542170942a2389071090ab34c30498, empreinte du corps 2888eb4eb751932bb95ccd332bbe35723abfe573e8ed979dce6d6b431dde8dce, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/02/a772/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-02-a772/2021-11-14--8786a6da7c28ccdd970c6c697bcbc009f3e2735312d24b309985b685d6bd1547/fra/art_8