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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-07 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-11-29-a837, fra, la version applicable à partir du 2021-12-07

/lu-legilux/rgd-2021-11-29-a837/2021-12-07--43a83f1a6a802e8124c94881922b4c83e2a0c2d120ae718a5d055ad6bba8000b/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement fixe des critères objectifs, transparents et vérifiables pour calculer le montant total des redevances pour la fourniture et les autorisations de réutilisation des documents détenus par les organismes du secteur public tenus, en vertu de la loi, de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public et les entreprises publiques.

    Empreinte du texte ea41bfb47e72fc84317585e4c44d1565213a1126a36beb0e34fa9b42468804ec, empreinte du corps 59c49d80b62bf83bf4c07cb009a197c1a8ae229bf366a8c2540d0210c05e6035, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-29-a837/2021-12-07--43a83f1a6a802e8124c94881922b4c83e2a0c2d120ae718a5d055ad6bba8000b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les coûts pris en compte pour le calcul des redevances sont les suivants :coûts liés à la création des données : production : génération des données et métadonnées, contrôle de qualité, encodage, conversion de documents en format numérique ;collecte : regroupement et tri des données ;anonymisation : suppression, obscurcissement, appauvrissement des bases de données.coûts liés à la diffusion des données :infrastructure : développement, maintenance logicielle, maintenance matérielle ;duplication : coûts liés au transfert de données sur un support durable ;gestion : matériel d’emballage, préparation de la commande ;consultation : communications téléphoniques et échange de messages électroniques avec les utilisateurs, coûts du service à la clientèle ;livraison : coûts du port, qu’il s’agisse d’affranchissement standard ou de messagerie rapide.

    Empreinte du texte 253d28767b07e902f1516ce5937bf6981d9247829af256417b8cbbf870c6b79c, empreinte du corps 59c49d80b62bf83bf4c07cb009a197c1a8ae229bf366a8c2540d0210c05e6035, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-29-a837/2021-12-07--43a83f1a6a802e8124c94881922b4c83e2a0c2d120ae718a5d055ad6bba8000b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Le calcul des coûts consiste à faire la somme de tous les éléments de coûts éligibles prévus à l’article 2 et de soustraire toute recette générée au cours du processus de collecte ou de production des documents, par exemple les frais ou taxes d’enregistrement, des coûts totaux encourus de façon à établir le « coût net » de création et de diffusion, pour autant que ces recettes soient connues. Ces coûts peuvent être majorés d’une somme équivalant à un retour sur investissement raisonnable.(2)Les coûts et les recettes sont évalués chaque année comptable.

    Empreinte du texte 84d9566476f79f71acd20e0bf9879b3aa2de595d73142d04c948d59074ec38f3, empreinte du corps 59c49d80b62bf83bf4c07cb009a197c1a8ae229bf366a8c2540d0210c05e6035, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-29-a837/2021-12-07--43a83f1a6a802e8124c94881922b4c83e2a0c2d120ae718a5d055ad6bba8000b/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f37f09b97573a1b5c5a330319e857eb0bcc00d04cc06a8e1f676df4cd5bd2ab7, empreinte du corps 59c49d80b62bf83bf4c07cb009a197c1a8ae229bf366a8c2540d0210c05e6035, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/29/a837/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-29-a837/2021-12-07--43a83f1a6a802e8124c94881922b4c83e2a0c2d120ae718a5d055ad6bba8000b/fra/art_4

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