Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-17 en fra.
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/09/a867/jo.
rgd-2021-12-09-a867, fra, la version applicable à partir du 2021-12-17
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’article 2, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) est modifié comme suit :« (1) Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Afrique du SudAlbanieAllemagneAndorreAnguillaAntigua-et-BarbudaArabie saouditeArgentineArubaAustralieAutricheAzerbaïdjanBahamasBahreïnBarbadeBelgiqueBelizeBermudesBrésilBrunei DarussalamBulgarieCanadaChiliChineChypreColombieCoréeCosta RicaCroatieCuraçaoDanemarkDominiqueÉmirats Arabes UnisÉquateurEspagneEstonieFinlandeFranceGhanaGilbratarGrèceGrenadeGroenlandGuerneseyHong KongHongrieÎle de ManÎles CaïmansÎles CookÎles FéroéÎles MarshallÎles Turques-et-CaïquesÎles Vierges britanniquesIndeIndonésieIrlandeIslandeIsraëlItalieJaponJerseyKazakhstanKenyaKoweïtLettonieLibanLiberiaLiechtensteinLituanieMacaoMalaisieMaldivesMalteMarocMauriceMexiqueMonacoMontserratNauruNigeriaNiueNorvègeNouvelle-CalédonieNouvelle-ZélandeOmanPakistanPanamaPays-BasPérouPolognePortugalQatarRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniRussieSaint-Christophe-et-NiévèsSainte-LucieSaint-MarinSaint-MartinSaint-Vincent-et-les-GrenadinesSamoaSingapourSeychellesSlovénieSuèdeSuisseTurquieUruguayVanuatu ».
Empreinte du texte
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Art. 2.L’article 2 du même règlement est complété par un paragraphe 7, libellé comme suit :« (7) Pour les déclarations en relation avec l’année civile 2021 et les années civiles subséquentes, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration au sens de l’annexe I, section VIII, point D 4), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) :Les juridictions énumérées au paragraphe 6KenyaMaldives ».
Empreinte du texte
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Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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