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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2021-12-13-a870, fra, la version applicable à partir du 2021-12-18.

Art. 3.Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte cf48d6a3c803a1c2a9131f5f3e4fe71dcaa0d1703eae9b073bb487e59caeaf3f, empreinte du corps f92b41b0b9d5671b29afe7c10d902f8addf14d76284dc51638c8628707dc4866, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, dans sa version applicable au 18 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 portant fixation du réseau de livraison commun et des solutions techniques alternatives utilisées pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
Version : applicable à partir du 2021-12-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 870 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a870)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-14
Empreinte du texte (SHA-256) : cf48d6a3c803a1c2a9131f5f3e4fe71dcaa0d1703eae9b073bb487e59caeaf3f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-18 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-13-a870, fra, la version applicable à partir du 2021-12-18

/lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Comme le réseau européen Peppol, géré et maintenu par l’association internationale sans but lucratif de droit belge OpenPeppol, est conforme aux sept critères prévus à l’article 4ter, paragraphe 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices l’utilisent comme réseau de livraison commun pour la réception automatisée de factures électroniques.

    Empreinte du texte 0adcc4387b688226a5e7a996d16e7e726954d71a5d8585917c6a58bd8f8b82a2, empreinte du corps f92b41b0b9d5671b29afe7c10d902f8addf14d76284dc51638c8628707dc4866, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les solutions techniques alternatives non automatisées mises à disposition des opérateurs économiques sont :un formulaire en ligne permettant d’émettre et de transmettre au pouvoir adjudicateur, à l’entité adjudicatrice ou à l’autorité concédante une facture électronique conforme aux exigences de l’article 4bis, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mai 2019 en saisissant manuellement dans les champs du formulaire les éléments constitutifs de cette facture et en soumettant ce formulaire dûment rempli ;un formulaire en ligne permettant d’émettre et de transmettre au pouvoir adjudicateur, à l’entité adjudicatrice ou à l’autorité concédante une facture électronique conforme aux exigences de l’article 4bis, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 mai 2019 en téléchargeant une facture électronique déjà conforme aux exigences susmentionnées et en soumettant ce formulaire dûment rempli.

    Empreinte du texte 1cbe6f41101bdddae04b80cca1b38123d2852600dda8e1a1b339739009172702, empreinte du corps f92b41b0b9d5671b29afe7c10d902f8addf14d76284dc51638c8628707dc4866, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte cf48d6a3c803a1c2a9131f5f3e4fe71dcaa0d1703eae9b073bb487e59caeaf3f, empreinte du corps f92b41b0b9d5671b29afe7c10d902f8addf14d76284dc51638c8628707dc4866, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/13/a870/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-13-a870/2021-12-18--86640ab24d1be4fbe8ea474b99f26f4fed7d7879d2a036746e0fd1377f775670/fra/art_3

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