Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_3
Cité d’après rgd-2021-12-15-a880, fra, la version applicable à partir du 2021-11-01.
Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord interprofessionnel.Empreinte du texte eeb4577d471ae0a6108d42eacc2b5ac8e4baab7a8925626e443e1cee950fd89c, empreinte du corps b91d1b6f0386021a482d21d555fea3742f229d42da719f198f184e7dbe82470f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_3
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2021
- Avec son permalien
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_3)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er novembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel pour les gens de mer (valable du 01.11.2021 au 31.10.2022) conclu entre la FEDIL Shipping, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB.
Version : applicable à partir du 2021-11-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 880 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a880)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-17
Empreinte du texte (SHA-256) : eeb4577d471ae0a6108d42eacc2b5ac8e4baab7a8925626e443e1cee950fd89c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-11-01 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Les données de l’éditeur indiquent le 2022-10-31 comme date de fin de vigueur de cet acte.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo.
rgd-2021-12-15-a880, fra, la version applicable à partir du 2021-11-01
3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.L’accord interprofessionnel pour les gens de mer (valable du 01.11.2021 au 31.10.2022) conclu entre la FEDIL Shipping, d’une part et les syndicats bénéficiant de la représentativité nationale générale l’OGBL et le LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Empreinte du texte
87181a6ff7a0ca73c9264d54c9211dd30b58f8bac96a63a046b56c2237b8dadf, empreinte du corpsb91d1b6f0386021a482d21d555fea3742f229d42da719f198f184e7dbe82470f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo,/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_1erart_2
Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L. 164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel.
Empreinte du texte
e352b032f609118a1bc50bbf2d68b0a48eccf5a87b38406537d68e85497d2227, empreinte du corpsb91d1b6f0386021a482d21d555fea3742f229d42da719f198f184e7dbe82470f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo,/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord interprofessionnel.
Empreinte du texte
eeb4577d471ae0a6108d42eacc2b5ac8e4baab7a8925626e443e1cee950fd89c, empreinte du corpsb91d1b6f0386021a482d21d555fea3742f229d42da719f198f184e7dbe82470f, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a880/jo,/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a880/2021-11-01--fc67b8b46510f0530fc287569ecb47fdeb768fa675693736b160a952e9678d50/fra/art_3
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