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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a911/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-17-a911, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a911/2022-01-01--35c6ee05d28fc5156e8c71c09e97fc8fda0c6adf5785258ce739ebe5c82f2de9/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est inséré un nouvel article 5a au règlement grand-ducal du 26 avril 2019 portant exécution de l’article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu libellé comme suit :« Art. 5a.L’entrepreneur de travail intérimaire bonifie de façon périodique le CISSM aux salariés intérimaires imposés forfaitairement d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967. La bonification mensuelle totale pour un salarié intérimaire imposé forfaitairement est composée par la somme des bonifications du chef des contrats de mission correspondant à l’article 137, alinéa 5a, de la loi précitée du 4 décembre 1967 sans pour autant pouvoir dépasser le montant prévu à l’article 139quater, alinéa 3, de la loi précitée du 4 décembre 1967. ».

    Empreinte du texte 29e3b04ddb67b32a7117bad96311b2dc401a7790f721ca8b7f59f405421a59bc, empreinte du corps ef0f7e47c464f17f709a1aa3d3dd9e484d61d8f99e337f0203e137d665868ffb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a911/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a911/2022-01-01--35c6ee05d28fc5156e8c71c09e97fc8fda0c6adf5785258ce739ebe5c82f2de9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

    Empreinte du texte 2ba90ec2a9c4f342fd9b8a304119214fc7fca984ddfcfdd91b66d1f4f693fe00, empreinte du corps ef0f7e47c464f17f709a1aa3d3dd9e484d61d8f99e337f0203e137d665868ffb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a911/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a911/2022-01-01--35c6ee05d28fc5156e8c71c09e97fc8fda0c6adf5785258ce739ebe5c82f2de9/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps ef0f7e47c464f17f709a1aa3d3dd9e484d61d8f99e337f0203e137d665868ffb, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a911/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a911/2022-01-01--35c6ee05d28fc5156e8c71c09e97fc8fda0c6adf5785258ce739ebe5c82f2de9/fra/art_3

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