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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2021-12-17-a919, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.

Art. 3.Exigibilité(1)Les taxes visées à l’article 1er sont payables globalement à première demande. Le non-paiement est susceptible de donner lieu à l’application de sanctions administratives.(2)Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1er sont dues intégralement chaque année civile, même si le redevable en cause n’a été sous la surveillance de la CSSF que pendant une partie de l’année. La taxe visée sous I, points 2) et 3) à l’article 1er est dans ce dernier cas de 97.000 euros pour les établissements de droit luxembourgeois et les succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen et de 68.500 euros pour les succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen qui ne sont venus sous la surveillance de la CSSF qu’au cours de l’année.(3)Les taxes forfaitaires uniques pour l’instruction d’une demande visées à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande est introduite. Sans préjudice des délais légaux prescrits pour l’instruction d’une demande, il n’est donné suite à la demande qu’après réception du paiement de la taxe.(4)Les taxes visées au point XVI à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.(5)Tout rachat obligatoire devenu sans objet au sens de l’article 5, paragraphe 8 de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, rend sans objet la partie proportionnelle de la taxe relative au rachat obligatoire y afférente. La partie fixe de la taxe relative au rachat obligatoire devenu sans objet continue de rester exigible à hauteur de 50 pour cent. Les taxes relatives au retrait obligatoire sont exigibles dans leur intégralité.

Empreinte du texte 240ebf76c268238a43cd554df636c3de5149d509a23080a6e6bf53feda38cdf0, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 919 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a919)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 240ebf76c268238a43cd554df636c3de5149d509a23080a6e6bf53feda38cdf0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2023-01-01 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-17-a919, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.Répartition du solde déficitaire(1)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous les points I à XXVII à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les établissements visés sous le point I à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.(2)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point XXVIII à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la supervision publique de la profession de l’audit pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point XXVIII, sous-point 1, lettre f) à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.(3)Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point XXIX à l’article 1er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de ses missions visées aux articles 2-2 et 12-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point XXIX à l’article 1er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

    Empreinte du texte c539d50a433db8c1820f45fb0b5b297b0e0d03054ed5860ba914a394b1d4b017, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Exigibilité(1)Les taxes visées à l’article 1er sont payables globalement à première demande. Le non-paiement est susceptible de donner lieu à l’application de sanctions administratives.(2)Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1er sont dues intégralement chaque année civile, même si le redevable en cause n’a été sous la surveillance de la CSSF que pendant une partie de l’année. La taxe visée sous I, points 2) et 3) à l’article 1er est dans ce dernier cas de 97.000 euros pour les établissements de droit luxembourgeois et les succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit ne relevant pas du droit d’un État membre de l’Espace économique européen et de 68.500 euros pour les succursales établies au Luxembourg par des établissements de crédit relevant du droit d’un État membre de l’Espace économique européen qui ne sont venus sous la surveillance de la CSSF qu’au cours de l’année.(3)Les taxes forfaitaires uniques pour l’instruction d’une demande visées à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande est introduite. Sans préjudice des délais légaux prescrits pour l’instruction d’une demande, il n’est donné suite à la demande qu’après réception du paiement de la taxe.(4)Les taxes visées au point XVI à l’article 1er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.(5)Tout rachat obligatoire devenu sans objet au sens de l’article 5, paragraphe 8 de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public et portant modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, rend sans objet la partie proportionnelle de la taxe relative au rachat obligatoire y afférente. La partie fixe de la taxe relative au rachat obligatoire devenu sans objet continue de rester exigible à hauteur de 50 pour cent. Les taxes relatives au retrait obligatoire sont exigibles dans leur intégralité.

    Empreinte du texte 240ebf76c268238a43cd554df636c3de5149d509a23080a6e6bf53feda38cdf0, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2017 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier est abrogé.

    Empreinte du texte 285e2fc7ed88eb4bf9c5a70fcf746e44bf37a78b71cfb8968aab77bc85c9ab7b, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Entrée en vigueurLe présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2022.

    Empreinte du texte 069b96f1fae49cac69a1da818881ce0cefc54cc28501c9d67477356709eb1b74, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.Formule exécutoire et de publicationNotre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 994eeed6a1299cb9ffbd5278dae5040a9c4798e5af92c9ff56d12d33da75df19, empreinte du corps 59359e72653a45c554aa41e11ff96965891a20a0dde7b65977a38110bc50b813, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a919/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a919/2022-01-01--0ca93efcacf2689f4062e782befd2e887119795ceb6ad68dc9efadcc7ec9901b/fra/art_6

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