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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2022-01-24-a42, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01.

Art. 1er.L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est modifié comme suit : Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. » ;Au paragraphe 3, le mot « crédits » est remplacé par les mots « dotations financières ».

Empreinte du texte 8fa4dd69f94049b3188d1a0f2f95640ab8e74e76451e7ba6fb012a2397e835d6, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 janvier 2022, dans sa version applicable au 1er février 2022
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 janvier 2022, dans sa version applicable au 1er février 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 janvier 2022, dans sa version applicable au 1er février 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 janvier 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.
Version : applicable à partir du 2022-02-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 42 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a42)
Date de publication (éditeur) : 2022-01-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 8fa4dd69f94049b3188d1a0f2f95640ab8e74e76451e7ba6fb012a2397e835d6
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-02-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-01-24-a42, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01

/lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’État à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est modifié comme suit : Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :« (2)Les dotations financières de l’État au profit du Service sont inscrites à des articles budgétaires spécifiques libellés « Dotation financière de l’État au profit du Service (…) » et sont à imputer séparément des autres recettes dans la comptabilité du Service. » ;Au paragraphe 3, le mot « crédits » est remplacé par les mots « dotations financières ».

    Empreinte du texte 8fa4dd69f94049b3188d1a0f2f95640ab8e74e76451e7ba6fb012a2397e835d6, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 3, paragraphe 3, du même règlement est modifié comme suit : Le mot « disponibles » est inséré entre les mots « les ressources financières » et les mots « du Service » ;La phrase suivante est ajoutée : « La somme des engagements à contracter au cours d’un exercice et des engagements reportés d’exercices antérieurs par un service à gestion séparée ne peut dépasser le montant de l’avoir en banque du Service pendant l’exercice budgétaire en cours. Dans des cas exceptionnels dûment motivés, cette limite peut être dépassée au cours de l’exercice budgétaire en cours sur autorisation préalable du ministre ayant le Budget dans ses attributions ».

    Empreinte du texte 1e6ff82175c3cd7067f59329b31601418caebe704dd17c75bdfd13c4cd0a6c1a, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 5 du même règlement est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, le mot « dépenses » est remplacé par les mots « engagements budgétaires » et les mots « au plus tard au moment de leur paiement » sont remplacés par les mots « avant l’engagement juridique des dépenses » ;Au paragraphe 2, les mots « au plus tard au moment de leur perception » sont remplacés par les mots « au moment de la constatation de la créance au profit de l’État ».

    Empreinte du texte 60757b3b07270569bd6443b2ab75dfa0ccc3e3f225aebf46e5dd115f324cd135, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 6 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est modifié comme suit :L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :« Les rapports de caisse sont à soumettre au visa de l’agent chargé du contrôle interne. » ;À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :« Les fonctions d’ordonnateur, de comptable et d’agent chargé du contrôle interne sont incompatibles entre elles. » ; Au paragraphe 4, l’alinéa 2 est complété par le texte suivant :« Les opérations de clôture s’effectuent au cours du mois de janvier de l’exercice suivant. Aucune opération rectificative relative à l’exercice concerné ne peut être effectuée après la clôture définitive de l’exercice. »

    Empreinte du texte e6b89ee88580da49212224f92cfc44f8920b2497dd7f6d7d85b02e2eaef3869d, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’article 9 du même règlement, est inséré après le paragraphe 1er, un nouveau paragraphe 1bis libellé comme suit :« (1bis)Les dépenses tombant sous les prescriptions de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics doivent être engagées budgétairement et soumises au visa du contrôle financier conformément à l’article 55 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. »

    Empreinte du texte cb781d0568c98ee9db82a5201afd25c81f6f7d1cb49e6115ca54106fea5378cf, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’article 10 du même règlement est modifié comme suit : Le paragraphe 2, est modifié comme suit :La première phrase, est complétée par le texte suivant : « , qui sont à communiquer au ministre ayant le Budget dans ses attributions. »  ;À la suite de la première phrase, il est inséré le texte suivant : « Un contrôle tel que prévu par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État dans son article 24 est à mettre en place lorsque les dépenses du Service ont dépassé le seuil de 10 000 000 euros lors des deux exercices précédents. » ;Au paragraphe 3, les mots « mandatés par le ministre ayant le Service dans ses attributions » sont remplacés par les mots « chargés du contrôle interne » ;Au paragraphe 4, les mots « À chaque contrôle les agents du contrôle interne » sont remplacés par « À chaque contrôle lors duquel les agents chargés du contrôle interne constatent une irrégularité concernant la gestion financière et comptable du Service, ils » ;Le paragraphe 5 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, le mot « semestriel » est supprimé ;L’alinéa 3 prend la teneur suivante : « Le ministre ayant le Service dans ses attributions communique à la Direction du contrôle financier le rapport annuel du contrôle interne, comprenant les rapports de mission établis conformément au paragraphe 4 au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant. » ;À l’alinéa 4, le mot « semestriel » est remplacé par le mot « annuel » ;Le paragraphe 6 est abrogé.

    Empreinte du texte 4bdc1bc2bb94506ba1dd7133319581aceb1a00b063ddb9b3b6295f9100369f5d, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 11 du même règlement, est modifié comme suit :L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :« Le compte d’exécution est envoyé à la Direction du contrôle financier ainsi qu’à la Trésorerie de l’État au plus tard pour le 31 mars de l’exercice suivant. »L’alinéa 3 prend la teneur suivante : « Au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant, le compte d’exécution accompagné du rapport de contrôle annuel établi par la Direction du contrôle financier est soumis à l’approbation conjointe des ministres ayant respectivement le Service et le Budget dans ses attributions qui décident de leur approbation avant le 30 septembre de l’exercice suivant. »À l’alinéa 4 les termes « 25 mai » sont remplacés par les termes « 31 octobre ».

    Empreinte du texte 9a2a8b063f9c1e4044469062668126df0189240ce9e90edc82fb90696fbb32e2, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e47d5a098ae6d87803a52dbbe3253a92b153d2deff72b2d7dd4c90b2f7748f44, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9dd2f139fabec81eb0e983ea867cd3d572bdf4184c27b0ca09a5c334e7a97714, empreinte du corps 0180ebe5fdb26d4dfd8da9c39f278549639eb1ceb5ff9d4afebfb39e9bf2644c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/24/a42/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-24-a42/2022-02-01--beae9c25308ad7122bddc05f28840abcf10cbc81b9bb556e60ac58fed5113bb8/fra/art_9

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