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Le texte à une date
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art_1er
Cité d’après rgd-2022-02-23-a85, fra, la version applicable à partir du 2022-03-08.
Art. 1er.À l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants :« , à l’exception des genêts et mûres ».Le paragraphe 3 est complété par le point 4 suivant :les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets. »Empreinte du texte ee21f0f45d93450de68d512c063157dcb38ef19e526eb04522a062015ce6553d, empreinte du corps 0aefa5e3015869eba958d741f84db43969598d701d77982441bc67a9a7cc880b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo, /lu-legilux/rgd-2022-02-23-a85/2022-03-08--d27a6e98ed742ea0f3eb9368045794a4e47779ccbdb743f6e9cf216fc2475a35/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022
- Avec son permalien
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a85/2022-03-08--d27a6e98ed742ea0f3eb9368045794a4e47779ccbdb743f6e9cf216fc2475a35/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a85/2022-03-08--d27a6e98ed742ea0f3eb9368045794a4e47779ccbdb743f6e9cf216fc2475a35/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Version : applicable à partir du 2022-03-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 85 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a85)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-04
Empreinte du texte (SHA-256) : ee21f0f45d93450de68d512c063157dcb38ef19e526eb04522a062015ce6553d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-03-08 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo.
rgd-2022-02-23-a85, fra, la version applicable à partir du 2022-03-08
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art_1er
Art. 1er.À l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants :« , à l’exception des genêts et mûres ».Le paragraphe 3 est complété par le point 4 suivant :les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets. »
Empreinte du texte
ee21f0f45d93450de68d512c063157dcb38ef19e526eb04522a062015ce6553d, empreinte du corps0aefa5e3015869eba958d741f84db43969598d701d77982441bc67a9a7cc880b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo,/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a85/2022-03-08--d27a6e98ed742ea0f3eb9368045794a4e47779ccbdb743f6e9cf216fc2475a35/fra/art_1erart_2
Art. 2.À l’annexe I du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le point C.1. est complété par l’alinéa 2 suivant :« Sur les terres arables mises en jachère, l’agriculteur crée un couvert végétal au plus tard le 31 mai de la première année de mise en jachère. »Au point F.4. b), la deuxième phrase est supprimée.
Empreinte du texte
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Art. 3.L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit :La ligne du tableau portant les informations « A – A.3. – BCAE 4 – D.1.002 – A.3.001 » est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe A ;La ligne du tableau portant les informations « A – A.3. – BCAE 4 – A.4.004 – A.3.008 » est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe B.
Empreinte du texte
9fbdca49935d6834acf49015770696df93dd87ebad0215633b38a5bdaa909954, empreinte du corps0aefa5e3015869eba958d741f84db43969598d701d77982441bc67a9a7cc880b, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a85/jo,/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a85/2022-03-08--d27a6e98ed742ea0f3eb9368045794a4e47779ccbdb743f6e9cf216fc2475a35/fra/art_3art_4
Art. 4.Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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