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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2022-02-23-a86, fra, la version applicable à partir du 2022-03-08.

Art. 1er.À l’article 25, paragraphe 8, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole, l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :« 4.La culture dérobée doit être installée au plus tard le 1er octobre et doit rester en place au moins jusqu’au 1er janvier inclus de l’année suivante. Toutefois, dans des situations exceptionnelles qui, notamment pour des raisons climatiques, ne permettent pas l’installation d’une culture dérobée dans ce délai, l’installation doit avoir lieu jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande. Dans ce cas, l’agriculteur fournit une motivation dument justifiée du non-respect du délai du 1er octobre de l’année de la demande. La communication est faite dans les meilleurs délais à partir du moment où l’agriculteur constate qu’il n’est pas en mesure de respecter la date du 1er octobre. »

Empreinte du texte 82ca0f0e83cb2a216e0eec984a010083827ef8c4dd73fde113a3853eb013da68, empreinte du corps 828e54bea6489c7d97bdf0f38a9940062675006b7a081b1ebc4699aca23a332f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo, /lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 23 février 2022, dans sa version applicable au 8 mars 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.
Version : applicable à partir du 2022-03-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 86 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a86)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-04
Empreinte du texte (SHA-256) : 82ca0f0e83cb2a216e0eec984a010083827ef8c4dd73fde113a3853eb013da68
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-03-08 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-02-23-a86, fra, la version applicable à partir du 2022-03-08

/lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 25, paragraphe 8, point 4, du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole, l’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :« 4.La culture dérobée doit être installée au plus tard le 1er octobre et doit rester en place au moins jusqu’au 1er janvier inclus de l’année suivante. Toutefois, dans des situations exceptionnelles qui, notamment pour des raisons climatiques, ne permettent pas l’installation d’une culture dérobée dans ce délai, l’installation doit avoir lieu jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande. Dans ce cas, l’agriculteur fournit une motivation dument justifiée du non-respect du délai du 1er octobre de l’année de la demande. La communication est faite dans les meilleurs délais à partir du moment où l’agriculteur constate qu’il n’est pas en mesure de respecter la date du 1er octobre. »

    Empreinte du texte 82ca0f0e83cb2a216e0eec984a010083827ef8c4dd73fde113a3853eb013da68, empreinte du corps 828e54bea6489c7d97bdf0f38a9940062675006b7a081b1ebc4699aca23a332f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo, /lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6a4f547e33bfc20e93d27cebd731ee9e9e4302322d4d0195a7de69be8d10c137, empreinte du corps 828e54bea6489c7d97bdf0f38a9940062675006b7a081b1ebc4699aca23a332f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/02/23/a86/jo, /lu-legilux/rgd-2022-02-23-a86/2022-03-08--6dad8589f72c262e64c9a57084fe4499529eddd1310039472560519f39e849ab/fra/art_2

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