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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2022-03-07-a103, fra, la version applicable à partir du 2022-03-15.

Art. 4.Le conseil peut décider de la mise en place de sous-groupes de travail pour l’examen des dossiers et questions particulières ou techniques. L’objet de chaque sous-groupe de travail est défini par le conseil.Les membres des sous-groupes de travail sont nommés par le conseil.

Empreinte du texte 01a29513be68c21a460167ab2dd29553fe362de6412926106c2f8c73ccc79afd, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 mars 2022 déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État, dans sa version applicable au 15 mars 2022
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 mars 2022 déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État, dans sa version applicable au 15 mars 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 mars 2022 déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État, dans sa version applicable au 15 mars 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 mars 2022 déterminant le fonctionnement et l’organisation du Conseil des observateurs ainsi que l’indemnisation de ses membres qui n’ont pas le statut d’agent de l’État.
Version : applicable à partir du 2022-03-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 103 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a103)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-11
Empreinte du texte (SHA-256) : 01a29513be68c21a460167ab2dd29553fe362de6412926106c2f8c73ccc79afd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-03-15 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-03-07-a103, fra, la version applicable à partir du 2022-03-15

/lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Conseil des observateurs, dénommé ci-après « conseil », se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an.Sauf en cas d’urgence à apprécier par le président du conseil, les membres effectifs du conseil sont convoqués au moins deux semaines avant la date de la réunion du conseil.La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique aux membres effectifs ainsi qu’aux membres suppléants du conseil.Les séances peuvent se tenir en présentiel ou par vidéoconférence.Parmi les documents visés à l’alinéa 3 figure le procès-verbal de la dernière réunion.

    Empreinte du texte d6f46022eeb9fa227d4e808a0dd26518542a7cd3126417423ba6225f503e7e47, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En cas d’empêchement du président du conseil celui-ci est remplacé par son suppléant.Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion du conseil y sont remplacés par leur suppléant. Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion en avertissent leur suppléant.

    Empreinte du texte d9f368fa483092a825f9c6fc3740caaea1e88e9eec01c80e25fcf47a90e19aa2, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses neuf membres sont présents.Lorsque le président constate que le conseil ne dispose pas du quorum de présence suffisant pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas, il convoque une nouvelle réunion dans un délai d’un mois.Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il formule les questions à soumettre au vote.Le président et les autres membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas d’empêchement du président celle de son suppléant, est prépondérante.Les membres du conseil sont tenus au secret des délibérations ainsi qu’au respect des règles de confidentialité concernant tous les travaux de l’observatoire dont ils ont pu prendre connaissance.Tout membre du conseil déclare toute situation ou tout changement de situation pouvant entraîner un conflit d’intérêts ou une apparence de conflit d’intérêts dans l’exercice de sa mission d’observateur. Mention de cette déclaration est faite au procès-verbal de la réunion. Dans ce cas, le membre du conseil peut être présent aux délibérations, mais ne peut pas participer au vote.

    Empreinte du texte a1ea09462b81d6c65bc2cb7ced68bec5aeed8d80cbc5041ec3bf1ed89813b43e, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le conseil peut décider de la mise en place de sous-groupes de travail pour l’examen des dossiers et questions particulières ou techniques. L’objet de chaque sous-groupe de travail est défini par le conseil.Les membres des sous-groupes de travail sont nommés par le conseil.

    Empreinte du texte 01a29513be68c21a460167ab2dd29553fe362de6412926106c2f8c73ccc79afd, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le conseil est assisté par un secrétaire administratif, et en cas d’empêchement par un suppléant, nommé par le ministre ayant la santé dans ses attributions, parmi les agents de l’Observatoire national de la santé.Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions ou recommandations du conseil.Le procès-verbal de la réunion précédente du conseil est soumis pour approbation aux membres du conseil lors de sa prochaine réunion.

    Empreinte du texte f158716a00860d97c7465d58c23ac6031572fa53828097907e2d690392f129bb, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les membres du conseil qui n’ont pas le statut d’agents de l’État touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 1 000 euros.

    Empreinte du texte 5093617358c9f6a9535a31225818cb66ae05608ed8329d68afedda0e34507365, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7ac16639729b9e8bbcbdb893ecf9be0ba123319cb5e4994997d266c16d9576f6, empreinte du corps 75e18206fb2e5ae47a0839fb0bb918654faf81e1be4fa9a18521538b81b83aba, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/07/a103/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-07-a103/2022-03-15--6161b802691957d3931f9a3e9f9e52f78b92501d0c215f1385782b8febb5c1e8/fra/art_7

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