LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_3

Cité d’après rgd-2022-03-09-a96, fra, la version applicable à partir du 2022-03-14.

Art. 3.Toute modification des informations et pièces à l’article 2 doit être communiquée sans délai au ministre.

Empreinte du texte 919c94a21e1a4d76e66ad8d59f6faae846621ff0167e7e50b50e4bdc48c01043, empreinte du corps 8a4c325482dff8aac086c841c4aae9a971e800e3f551455aebf7a25628e33215, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 mars 2022, dans sa version applicable au 14 mars 2022
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 mars 2022, dans sa version applicable au 14 mars 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 9 mars 2022, dans sa version applicable au 14 mars 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel relevant du patrimoine mobilier classé comme patrimoine culturel national.
Version : applicable à partir du 2022-03-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 96 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a96)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 919c94a21e1a4d76e66ad8d59f6faae846621ff0167e7e50b50e4bdc48c01043
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-03-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-03-09-a96, fra, la version applicable à partir du 2022-03-14

/lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.En application de l’article 45 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande de protection d’un bien culturel relevant du patrimoine mobilier comme patrimoine culturel national est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », et est accompagnée des informations et documents suivants :nom, prénoms, professions, date et lieu de naissance, adresse privée de la personne demandant la protection, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;nom et prénom du propriétaire du bien culturel ;description détaillée du bien culturel permettant au ministre d’identifier et de réaliser une analyse de ce bien culturel ;photos du bien culturel ;tout renseignement utile sur le bien culturel contentant les données scientifiques et le contexte historique, artistique et culturel ;motivation que le bien culturel relève, de la définition de l’article 2, point 23, et entre dans l’une des catégories de l’article 44, paragraphe 2, de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.

    Empreinte du texte bccac77aecc2f603cfd1d789172c1700b7ec9f00151022127353e8aecaa8e4a7, empreinte du corps 8a4c325482dff8aac086c841c4aae9a971e800e3f551455aebf7a25628e33215, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En application de l’article 51 de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, la demande d’autorisation d’opérations sur un bien culturel classé relevant du patrimoine mobilier est adressée par écrit au ministre et est accompagnée des informations et pièces suivantes :nom, prénoms, professions, adresse privée du propriétaire du bien culturel classé, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;description du bien culturel classé permettant au ministre l’identification de ce bien ;photos récentes du bien culturel classé ;description détaillée de l’opération envisagée accompagnée de devis et, le cas échéant, de simulations photographiques ;informations concernant la personne physique ou morale en charge d’exécuter l’opération envisagée ;informations précises sur les matériaux à utiliser ;toute autre pièce ou tout autre document utile à l’appui de la demande.

    Empreinte du texte 1d2328cc8537b808918d23a02b920ca278bd0c6e84956987ee4c6a2237a9f0cb, empreinte du corps 8a4c325482dff8aac086c841c4aae9a971e800e3f551455aebf7a25628e33215, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Toute modification des informations et pièces à l’article 2 doit être communiquée sans délai au ministre.

    Empreinte du texte 919c94a21e1a4d76e66ad8d59f6faae846621ff0167e7e50b50e4bdc48c01043, empreinte du corps 8a4c325482dff8aac086c841c4aae9a971e800e3f551455aebf7a25628e33215, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte b449649bc4b1c6a0522221e8889ea5bd2971de845da50118341f4dd06601640d, empreinte du corps 8a4c325482dff8aac086c841c4aae9a971e800e3f551455aebf7a25628e33215, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/09/a96/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-09-a96/2022-03-14--d8e83085f23676317e6ffb3cb916ccd9b73694a2181a08647d0e87b83027dcce/fra/art_4

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held