Le texte à une date

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo.

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rgd-2022-03-11-a127, fra, la version applicable à partir du 2022-03-25

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5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 76 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont fixés respectivement à 49, 74, 145, et 250 euros. Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris à l’annexe A.

   Empreinte du texte 6ae6a0a6a7f19e52484c5dcad65ddf373b4efd642000379561773247c6865fb4, empreinte du corps 885a59b70cbbcb97a2d0d6aa44407cdfbff5f1d1a91ead3105d9745fabccc1a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-11-a127/2022-03-25--2cbbc8fab718f3ab0219523cdf9104ae152a4aabca897bfcd1e5536e6082a4ab/fra/art_1er

2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_3

   Art. 3.Sans préjudice des dispositions de l’article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement postal, l’avertissement taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.À cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale. Il en est de même pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration des douanes et accises. Les formules spéciales de l’avertissement taxé figurant à l’annexe B – 1 sont utilisées pour les avertissements taxés donnés par les agents de l’Administration de la nature et des forêts ou pour ceux donnés par les agents de l’Administration de la gestion de l’eau et sont composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires que l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises, du directeur de l’Administration de la nature et des forêts et du directeur de l’Administration de la gestion de l’eau.Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents de l’Administration des douanes et accises, les agents de l’Administration de la nature et des forêts et les agents de l’Administration de la gestion de l’eau sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA à Luxembourg.Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par versement postal ou virement bancaire. Elles sont à charge de l’administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.

   Empreinte du texte d1514f7005a9399672ff56dbf921705ecdd84699610dccecc9cb6173eb97153a, empreinte du corps 885a59b70cbbcb97a2d0d6aa44407cdfbff5f1d1a91ead3105d9745fabccc1a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-11-a127/2022-03-25--2cbbc8fab718f3ab0219523cdf9104ae152a4aabca897bfcd1e5536e6082a4ab/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.(1)En cas de perception sur place de l’avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris à l’annexe A.Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement sur un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.(2)La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration des douanes et accises, du directeur de l’Administration de la nature et des forêts et du directeur de l’Administration de la gestion de l’eau.(3)L’information au procureur d’État des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts et le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau de relevés mensuels.(4)La souche reste dans le carnet de formules.Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y relatives, par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les agents de l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises, par les agents de l’Administration de la nature et des forêts au directeur de l’Administration de la nature et des forêts et par les agents de l’Administration de la gestion de l’eau au directeur de l’Administration de la gestion de l’eau.Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.En cas de virement ou de versement de la taxe sur un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2 du présent règlement, le titre de virement et de versement fait fonction de souche.(5)En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au procureur d’État.

   Empreinte du texte aba8b09a0c204ed0b7bc277a2b21693ab129fda779e9fea6e173903af1cb7e54, empreinte du corps 885a59b70cbbcb97a2d0d6aa44407cdfbff5f1d1a91ead3105d9745fabccc1a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-11-a127/2022-03-25--2cbbc8fab718f3ab0219523cdf9104ae152a4aabca897bfcd1e5536e6082a4ab/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que l’Administration de la nature et des forêts et l’Administration de la gestion de l’eau doivent tenir chacune un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts et le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent ; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l’infraction. Un premier exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, un deuxième est transmis au procureur d’État et un troisième exemplaire est conservé par l’Administration qui a émis l’avertissement taxé.Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts et le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’État.

   Empreinte du texte 2a153567bda8100caa47c850519212f53507d0472882ba4d0d595ab6b7ea58bb, empreinte du corps 885a59b70cbbcb97a2d0d6aa44407cdfbff5f1d1a91ead3105d9745fabccc1a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-11-a127/2022-03-25--2cbbc8fab718f3ab0219523cdf9104ae152a4aabca897bfcd1e5536e6082a4ab/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Empreinte du texte 4658e077c5ec6f1957864418113cd2bb3228aac83f559a626475641d9a06933e, empreinte du corps 885a59b70cbbcb97a2d0d6aa44407cdfbff5f1d1a91ead3105d9745fabccc1a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/11/a127/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-11-a127/2022-03-25--2cbbc8fab718f3ab0219523cdf9104ae152a4aabca897bfcd1e5536e6082a4ab/fra/art_6