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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2022-03-25-a145, fra, la version applicable à partir du 2022-04-02.

Art. 2.Il est mis en place une commission composée d’un représentant respectivement du Barreau de Luxembourg, du Barreau de Diekirch et du ministère de la Justice qui a pour mission de conseiller le service d’accueil et d’information juridique.

Empreinte du texte 63c3edcfdee4a7af6254c08fa8102c23248e6ea02636fad14f095539c91d084f, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2022 fixant les modalités d’organisation et de rémunération du service d’accueil et d’information juridique, dans sa version applicable au 2 avril 2022
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2022 fixant les modalités d’organisation et de rémunération du service d’accueil et d’information juridique, dans sa version applicable au 2 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 25 mars 2022 fixant les modalités d’organisation et de rémunération du service d’accueil et d’information juridique, dans sa version applicable au 2 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 mars 2022 fixant les modalités d’organisation et de rémunération du service d’accueil et d’information juridique.
Version : applicable à partir du 2022-04-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 145 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a145)
Date de publication (éditeur) : 2022-03-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 63c3edcfdee4a7af6254c08fa8102c23248e6ea02636fad14f095539c91d084f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-04-02 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-03-25-a145, fra, la version applicable à partir du 2022-04-02

/lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est organisé un service d’accueil et d’information juridique qui est alternativement assuré :par un ou plusieurs agents du Parquet général ;par un ou plusieurs avocats.Le procureur général d’État désigne le ou les agents du Parquet général et le bâtonnier compétent désigne le ou les avocats qui assurent le service dans l’arrondissement où il est offert.

    Empreinte du texte 3ba336f73c062acbfa7ecab6c3a068a52b889718d3d2743b6912a05d8b229300, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Il est mis en place une commission composée d’un représentant respectivement du Barreau de Luxembourg, du Barreau de Diekirch et du ministère de la Justice qui a pour mission de conseiller le service d’accueil et d’information juridique.

    Empreinte du texte 63c3edcfdee4a7af6254c08fa8102c23248e6ea02636fad14f095539c91d084f, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les missions prévues par l’article 189 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire sont assurées par des agents du Parquet général désignés par le procureur général d’État, qui accueillent les particuliers en vue de les orienter vers les autorités, services ou acteurs compétents, et par des avocats, qui leur fournissent des renseignements généraux sur l’étendue de leurs droits et sur les voies et moyens à mettre en œuvre en vue de les sauvegarder.

    Empreinte du texte 01f6d9504169ed8b506785972ccff37c1904cff25f29ea090a8c79fe0daa8784, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les avocats désignés par le bâtonnier et qui assurent le service d’accueil et d’information juridique bénéficient d’une indemnité qui se limite à rémunérer le temps pendant lequel ces avocats ont presté le service d’accueil et d’information juridique précité.Cette indemnité est calculée et payée conformément aux dispositions applicables à l’assistance judiciaire telle que prévue par les articles 37 et 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

    Empreinte du texte c3edf095a13cb22f7413b873524ee5ca359a2b022e3a75b019cdb5736f414866, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre de la Justice et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ab3313ca79341d4b3aaac1cc2f0dec842db3b1455218d76e6a68e0f2e034377c, empreinte du corps f6fc506cc4076b2e0b226ff772fe16850519e1f2966497ceb112e48cf6c52060, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/03/25/a145/jo, /lu-legilux/rgd-2022-03-25-a145/2022-04-02--2b274943b1389569ae69b63ec0ec9bb3b8fb0ae04c1b435cf03a844b3ea467af/fra/art_5

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