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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2022-05-12-a256, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.

Art. 1er.L’article 3 du règlement modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la lettre b) est remplacée par le libellé suivant : « Évaluation forfaitaireLe procédé de détermination de la valeur de l’avantage résultant de la mise à la disposition d’une voiture décrit sous a) peut être remplacé par un système forfaitaire basé dans tous les cas sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur. La même valeur doit être mise en compte dans le cas d’un contrat de leasing ou de location. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion.La valeur du véhicule neuf telle que décrite à l’alinéa 1er de la lettre b) est multipliée par les taux prévus à l’article 3bis pour déterminer la valeur mensuelle de l’avantage. » Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

Empreinte du texte fbdbe496d0931da1a4ef0ffe66e53c50846f65dc23847ec254cc3b500c0a31be, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 mai 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 256 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a256)
Date de publication (éditeur) : 2022-06-02
Empreinte du texte (SHA-256) : fbdbe496d0931da1a4ef0ffe66e53c50846f65dc23847ec254cc3b500c0a31be
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2022-01-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-05-12-a256, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 3 du règlement modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la lettre b) est remplacée par le libellé suivant : « Évaluation forfaitaireLe procédé de détermination de la valeur de l’avantage résultant de la mise à la disposition d’une voiture décrit sous a) peut être remplacé par un système forfaitaire basé dans tous les cas sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf, y compris options et TVA, diminué, le cas échéant, de la remise accordée à l’acquéreur. La même valeur doit être mise en compte dans le cas d’un contrat de leasing ou de location. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une voiture d’occasion.La valeur du véhicule neuf telle que décrite à l’alinéa 1er de la lettre b) est multipliée par les taux prévus à l’article 3bis pour déterminer la valeur mensuelle de l’avantage. » Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

    Empreinte du texte fbdbe496d0931da1a4ef0ffe66e53c50846f65dc23847ec254cc3b500c0a31be, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.À l’article 4, lettre c), point 1), du même règlement, les mots « à l’article 3 » sont remplacés par « à l’article 3bis ».

    Empreinte du texte b3b89ba4d39ca03903b052a021138143e91cb83bafb7b9b2cb84c6fd275a9600, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.À l’article 5, alinéa 4, du même règlement, les mots « à l’article 3b) » sont remplacés par « à l’article 3bis ».

    Empreinte du texte 79354d32dc8ae64e9c3cc7236e240b85674ed01582a78bdfb326fb7606e39816, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_4

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.Le présent règlement produit des effets au 1er janvier 2022.

    Empreinte du texte 2c9ccffbaf6a8374f94446f03b22ad55df216e86cba04184f15930c19256fd77, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_6

  5. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions et Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5216deea21c06ee30cbf522872132ad7d4aa9046067f36467e47f14eb4322c7f, empreinte du corps 414ca283657dfd711f35793f45cb55fac4df6510945e8db5ef37b3569dc95db6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/05/12/a256/jo, /lu-legilux/rgd-2022-05-12-a256/2022-01-01--a70a1ca29b38e6645d0d90e9a806398629dacb7c0a89beb7fe17b9c5d11b1e6d/fra/art_7

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