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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1571

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 1571.Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou au jour de l'acquisition, et d'après leur valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial. S'ils ont été aliénés à titre onéreux, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. S'ils ont été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, on retient leur valeur au jour de la liquidation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

Empreinte du texte df927fabd4b19d2e69cf407699e4324a84d7e4c7d9acc808b94829bcaa75d441, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1571

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1571 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Avec son permalien: Art. 1571 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1571)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1571 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1571
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-04-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : df927fabd4b19d2e69cf407699e4324a84d7e4c7d9acc808b94829bcaa75d441
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra

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2322 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2310.

Sommaire

Page 32 sur 47 : art_1486 à art_1579.

art_1486
Art. 1486.Le conjoint qui peut se prévaloir du bénéfice d'émolument, dans les conditions de l' article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre conjoint, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c4d2ed71f76988afc71b0ea572f3060036e922697f1d210d85b943c1cf2a26b9, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1486
art_1487
Art. 1487.Le conjoint qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4c5e696f6496d92d17685daf4a583b0be5a17b97092d39b700c4dbfab5055da2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1487
art_1488
Art. 1488.Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 61da2a51ec51642bfa495fdf214c17761baf0f3d5d94787593041162924094da, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1488
art_1489
Art. 1489.Celui des deux conjoints qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble, à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 67dad0fde613fd43b23bb3fdf938390fd5cb6b91d2261402390fb97c240f82d5, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1489
art_1490
Art. 1490.Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des conjoints à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6d8e301d8f8991aef9155f28fcc30034fddfdf78076631d0dc8f8a4196ea826a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1490
art_1491
Art. 1491.Les héritiers des conjoints exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des conjoints qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations. Ils ne peuvent, toutefois, se prévaloir des droits résultant de l' article 1481.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte af4796c9dc378f8d6dc3130cea5548c492d14bf252e46deb4b5eb0a33a25c836, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1491
art_1492_à_1496
Art. 1492 à 1496.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 36a6e8331a86931244669c2a701c2925f5e00468bd5e9c71fe270ddc7c3f8b20, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1492_%C3%A0_1496
art_1497
Art. 1497.Les conjoints peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389.Ils peuvent notamment convenir:que la communauté comprendra les meubles et les acquêts; qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration;que l'un des conjoints aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité; que l'un des conjoints aura un préciput;que les conjoints auront des parts inégales;qu'il y aura entre eux communauté universelle.Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4ab87cc0392b6bfde7550e3f2cca7420b2f630697e5ea698bbad3e9346550543, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1497
art_1498
Art. 1498.Lorsque les conjoints conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les conjoints avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l' article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté. Si l'un des conjoints avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 49d03b705aa507584b9244c7e09194ab9d4e062fdffffb68c6e6ea07626aab45, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1498
art_1499
Art. 1499.Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les conjoints étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l' article précédent, soit dans le patrimoine du conjoint au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l' article 1402.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5996e5e1387387b64b1f9d1945f4b40efd8bd68e1f490cd7befb739b38b2def7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1499
art_1500
Art. 1500.Les dettes dont la communauté est tenue en contrepartie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 929f83c83443ef8824c143dcbcc53d6023df5ce4026846c4c2101a7180fa9eb6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1500
art_1501_et_1502
Art. 1501 et 1502.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c39d18a9c53e04d538549b0fd078f858a080ac5ab8905481d2e862bbdf721e66, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1501_et_1502
art_1503
Art. 1503.Les conjoints peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.En ce cas, les actes de disposition et même d'administration des biens communs doivent être faits sous la signature conjointe des conjoints, et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque conjoint.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a406afbcbc7d9a36d314a894234c41495294d185433ec99c44105648ed940b47, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1503
art_1504
Art. 1504.Les conjoints peuvent, par le contrat de mariage, se donner pouvoir réciproque d'administrer les biens communs.Les actes d'administration que l'un d'eux a faits seul, en vertu de cette clause, sont opposables à l'autre.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7291a2e89de4cb7431c07e5625b1c1b494915c26dbb302c8bf5adaa1ae07666d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1504
art_1505_à_1510
Art. 1505 à 1510.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b855fb9a50c7b907dbc347f4e63bc59a3c0e466933cdaec8ba9180ed86b9bbd2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1505_%C3%A0_1510
art_1511
Art. 1511.Les conjoints peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8d2df3ad45913e5a2968b6c440794073e46c8fe567f0982edd016bdcd9ed9bb7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1511
art_1512
Art. 1512.Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle.Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4785b8bcec559c7d0d583db65db87879ec40b36b357df76c4381953015fa99ce, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1512
art_1513
Art. 1513.La faculté de prélèvement est caduque si le conjoint bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre conjoint ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre «Des successions» pour faire inventaire et délibérer.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 396a9dec9cd111e3bdd3eb59270796f6ff3393ece2efda6fc6fe8e121bf5418a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1513
art_1514
Art. 1514.Le prélèvement est une opération de partage; les biens prélevés sont imputés sur la part du conjoint bénéficiaire; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.Les conjoints peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession du conjoint prédécédé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d2d7b3401537c53586a4318b5d1d2f862d592969c49c21dbf5215619903aef86, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1514
art_1515
Art. 1515.Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des conjoints, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 57c567fd315b80736a34ebbd80092edc719495216cecf51f59e9f7c5384592b0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1515
art_1516
Art. 1516.Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0ee5af69d0e00b6e72b34a5923b26f064c228157e38f4f2fc7d8e386a14160f3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1516
art_1517
Art. 1517.Abrogé
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c3c2e224dc8ef5bb0e4387e850124524aa50990d7d6a3d4b4a424b51752fa7de, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1517
art_1518
Art. 1518.Lorsque la communauté se dissout du vivant des conjoints, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput mais le conjoint au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins qu'il n'y ait eu jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7b55f6065c2d58a5a863d9afdd315ec63f00857abd5ce61dc45cd7e5c666e962, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1518
art_1519
Art. 1519.Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours du conjoint sur le reste de la communauté.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1a521209b98d4d7a95f9084b3bedb5ae1869cf2627eca35bb246992c3a73dad9, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1519
art_1520
Art. 1520.Les conjoints peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9519ca0c59d2f8b1ad50aa234260c15b4a9861fc924e3581d923eda8d1a5429a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1520
art_1521
Art. 1521.Lorsqu'il a été stipulé que le conjoint ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.La convention est nulle si elle oblige le conjoint ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 408b157e99ad6d84238d79646a226585acc35f5fffb71c8a1cceedeea1642ad6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1521
art_1522_et_1523
Art. 1522 et 1523.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a1408e825ad82bd381e8379020d8179dcf56f53ced1dd5adaeb678c4bff5e072, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1522_et_1523
art_1524
Art. 1524.L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un conjoint désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. Le conjoint qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des conjoints aura, outre sa moitié l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l' article 612.Les dispositions de l' article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux conjoints.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e6114f6b10cb34cf571aae87f95e4f8ea73bae1d6cf9a7d8aa242805d21b27d8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1524
art_1525
Art. 1525.La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b5465b231190f94b9b291fe8dddbb0998f61d7ca5878814cdaef4fae0504ef24, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1525
art_1526
Art. 1526.Les conjoints peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l' article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des conjoints, présentes et futurs.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a0efe2e94d00e1acbd9ccbaf9b76f3c826aed27741aae7656547d523f0f0f127, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1526
art_1527
Art. 1527.Les avantages que l'un ou l'autre des conjoints peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations.(L. 20 décembre 1993) Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des conjoints, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des conjoints au-delà de la portion réglée par l' article 1094, au titre «Des donations entre vifs et des testaments» sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux conjoints, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de ces enfants.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 731d260a72962d67c5ae72615ca52fd8b4247a539e6971c6e38ddc59d05b227e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1527
art_1528_à_1535
Art. 1528 à 1535.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte aeca70f0601313fd356c6ccfafb94dfbe4bfca6a0e679925affaa953b3390686, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1528_%C3%A0_1535
art_1536
Art. 1536.Lorsque les conjoints ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage hors le cas de l' article 220.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b6ae6b2f68b04106ab83743008ccec9e430a05de70d64b9c3121c4191b590177, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1536
art_1537
Art. 1537.Les conjoints contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l' article 214.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f2cfbb53d85430bce784183a1e6e1b0f1edc0e2e96ce800a218a19a1ba43b5af, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1537
art_1538
Art. 1538.Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un conjoint peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers, aussi bien que dans les rapports entre conjoints, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas au conjoint que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre conjoint.Les biens sur lesquels aucun des conjoints ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b8e7b00a998f92b412ad053ef6fb07c8cf1ee1f45ced0d7b74d9c215436e0623, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1538
art_1539
Art. 1539.Si, pendant le mariage, l'un des conjoints confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. Le conjoint mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e0819fc403efcb77b52ddf4eb00fcadad9255f6b7fc66d3e1008d0991598e898, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1539
art_1540
Art. 1540.Quand l'un des conjoints prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.Ce conjoint répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire, il n'est, cependant, comptable que des fruits existants; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des conjoints s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligés de percevoir ou consommés frauduleusement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a58df9a99d219891ba83eb792491bd1ce804135b645097f034bc0c6d5f83042b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1540
art_1541
Art. 1541.L'un des conjoints n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 29db5f07bf60a6603cd0b91cdfd15949df83a1b5e2d58e949895dc22f147ec12, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1541
art_1542_à_1568
Art. 1542 à 1568.Abrogés
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 09763c8a3500edd4f023a95bc87f920d00d86863db32016ac47817bac5f370cd, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1542_%C3%A0_1568
art_1569
Art. 1569.Quand les conjoints ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les conjoints étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des conjoints a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un conjoint, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
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Empreinte du texte 17037c4e8fdced04b1212eaf6d57133e49d8a31ef2b1007918d1bc573dbc3696, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1569
art_1570
Art. 1570.Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient au conjoint au jour du mariage, ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité et les biens qui, sous le régime légal, sont propres par leur nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits.La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé de lui, à défaut le patrimoine originaire est tenu pour nul.La preuve que le patrimoine originaire aurait compris d'autres biens ne peut être rapportée que par les moyens de l' article 1402.Les biens donnés par un conjoint avec le consentement de l'autre ne font pas partie du patrimoine originaire.
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Empreinte du texte 56569c4e99de045ae376cea8350fb69a0755beb4240e29f36e4421eb98ebe29d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1570
art_1571
Art. 1571.Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou au jour de l'acquisition, et d'après leur valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial. S'ils ont été aliénés à titre onéreux, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. S'ils ont été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, on retient leur valeur au jour de la liquidation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé.
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Empreinte du texte df927fabd4b19d2e69cf407699e4324a84d7e4c7d9acc808b94829bcaa75d441, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1571
art_1572
Art. 1572.Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent au conjoint au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que le conjoint ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé.La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignage et présomptions.Chacun des conjoints peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au Nouveau Code de procédure civile.
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Empreinte du texte 5743f765d7dd990b3bc3d9ab8ed93f03535449505491005702326da33ff46ef6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1572
art_1573
Art. 1573.Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont le conjoint a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement.L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.
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Empreinte du texte 9a4e74c18ef694c3ed06fe59ce90d249b1afbe27a05e068035246033d0fef98e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1573
art_1574
Art. 1574.Les biens existants sont estimés d'après leur état et leur valeur au moment de la liquidation du régime matrimonial.Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés au moment de la liquidation.De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, sans en exclure les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
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Empreinte du texte 5ecfe2e60e99eb186497533f2901a1679af04beba340bc9b7f2b9e758617def3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1574
art_1575
Art. 1575.Si le patrimoine final d'un conjoint est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par ce conjoint. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage; le conjoint dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont le conjoint peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
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Empreinte du texte a39af8b52df41c08d2cfdb26ce1d60600ba11a56eca6742ed8dd0e099957688f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1575
art_1576
Art. 1576.La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si le conjoint débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux conjoints, soit en vertu d'une décision du juge si le conjoint débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.Le règlement en nature prévu à l' alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque le conjoint attributaire vient à la succession de l'autre.La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des conjoints; ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 415febdf9e6c8eb032d4dffe6694a31489e5c23b1a0cbb474a2036b56e8ad743, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1576
art_1577
Art. 1577.Le conjoint créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement sur les biens qui avaient été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, en commençant par les aliénations les plus récentes. L'action en révocation n'est ouverte contre les tiers acquéreurs à titre onéreux qu'autant que leur mauvaise foi est établie.
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Empreinte du texte 409c9d37c21eaa88e8af19f1f2793706afbe7ce06eb81643baf4adc69aa5864d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1577
art_1578
Art. 1578.A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l' article précédent se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
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Empreinte du texte e24b4819d92ca851bdebd372ae232744aa6ed4dc2dc6ae961d339b62b75e229e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1578
art_1579
Art. 1579.Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des conjoints.
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Empreinte du texte 0cd4193153fc20bba5b6827e3c61458ec3993715111d886e3cbe2d1d88eff585, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_1579

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