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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_2222

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 2222.Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

Empreinte du texte 8a044f3e59a6f0ad87d1ace87733e2b4fd58bc88eb1ad04e2764bac7dd2a5bbe, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2222

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 2222 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Avec son permalien: Art. 2222 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2222)
Avec ses éléments de vérification: Art. 2222 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2222
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-04-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 8a044f3e59a6f0ad87d1ace87733e2b4fd58bc88eb1ad04e2764bac7dd2a5bbe
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra

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Sommaire

Page 46 sur 47 : art_2209 à art_2259.

art_2209
Art. 2209.Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués, que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e39e7e30e0793ea16ac5de11411e08bc09536fdc08809afe7df2b62d03681265, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2209
art_2210
Art. 2210.La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui présente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 93eae822f23687cb767effabfbcdac8788f3e77e88c1e0cd21c40626fd1bc770, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2210
art_2211
Art. 2211.Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4601104eb4492c13e3ead600a0c648be0ff37a785b5033d0c3e8f1f6bd5ef708, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2211
art_2212
Art. 2212.Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 89ed1043a8e30dd6a36aef1721d5b528ea4c9d6be7781da2d553e30860334645, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2212
art_2213
Art. 2213.La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable, mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f2bc73002d962393f58f9063b33dcd92d8210512a4c96361b0ad7c0eaa0a5864, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2213
art_2214
Art. 2214.Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bea117f9f77171dac7e80af0eeed3eacbb1e9f20a68e43e1ff16732562de71d3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2214
art_2215
Art. 2215.La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1a3278a5b18c653b2c1c0074fa17696beb9799df6588d7f53af62991b37ef13a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2215
art_2216
Art. 2216.La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 129d8a4f8714c69c67079bc6956d0c901df9dc0ef4bc6a330a60f4465776879d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2216
art_2217
Art. 2217.Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer, fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bb16d326086e3631cda3c8ca240ecaed091abfc937a1a8e0cd4ee39b19a37459, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2217
art_2217-1
Art. 2217-1.(L. 22 avril 1985) Pour les besoins de leur transcription, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ce lot.Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leurs droits sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation, dont le prix forme l'objet de la distribution.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a9f4babd67f355aa72add1bf1d4427d72632da31729b4ffa7500a0c2977d6ea2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2217-1
art_2218
Art. 2218.L'ordre et la distribution du prix des immeubles, et la manière d'y procéder, sont réglés par les lois sur la procédure.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3de10082b1cd452674ee9abcf59b473aca4bea43105dab3aa65709eaf0bba833, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2218
art_2219
Art. 2219.La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 00115bd50fdd82a65c4db4d70327311d0de27839f26c5c61f2e273f0bb6749df, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2219
art_2220
Art. 2220.On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription: on peut renoncer à la prescription acquise.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a34a1271d6781135c527bb6b4fcae4399719460bf02eedfeafdcef63b9778ef7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2220
art_2221
Art. 2221.La renonciation à la prescription est expresse ou tacite: la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f79401fe2cc069944a49a36eb071ca070b600d819b4c46ab8838de0fc513fe14, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2221
art_2222
Art. 2222.Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer à la prescription acquise.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8a044f3e59a6f0ad87d1ace87733e2b4fd58bc88eb1ad04e2764bac7dd2a5bbe, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2222
art_2223
Art. 2223.Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte cf953ab64e402123d6d6d78c19468fc4201a327745b27aae368d21862429ade5, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2223
art_2224
Art. 2224.La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y avoir renoncé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 41f05c36974e14ba21ced76410e19b2357aeeb21db717cb7d8202b2fe05bfecf, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2224
art_2225
Art. 2225.Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 193cd08a0b0134df5e7bf0e6a8f2ad0e5f25435bb6cec2cfecf4aa7937f19822, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2225
art_2226
Art. 2226.On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9363cb38d1278d561d1ea92aee6a1dd63962e1857a011dd29dea0365e3d6db43, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2226
art_2227
Art. 2227.L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 44be11f8e1e25401b3d5b559635225ec8aeade5f16067b3e0314a96bd7dfc2a1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2227
art_2228
Art. 2228.La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9959dbf679e19e02f37d34c0665a0b1320933ac9e6cf9265016563bdce8f9a96, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2228
art_2229
Art. 2229.Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 74a5236225e2b89f6cf9990115de86210c4516bd162714520c2ee8d9a99ebb6a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2229
art_2230
Art. 2230.On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8a97ca189ed359666c60ad79c6de2407cb244c96f34bc0b2d7bae76b041abf17, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2230
art_2231
Art. 2231.Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte ad65da281c69e075eeed22db4bb37712e4f0561592f297248598cc6518883955, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2231
art_2232
Art. 2232.Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b59f8ca6e391cb83f38e292d6947c8578e885c3056381eeb7054a346a8ab586a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2232
art_2233
Art. 2233.Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f2733aef08ffdd63df1d4c6bdba7ee299ad3746f3bfb12081bcfa3b3ff0176a3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2233
art_2234
Art. 2234.Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 317be68c024730be3d525a83203ac5369c68753b681dca3b9a273dee4fea9e44, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2234
art_2235
Art. 2235.Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 15aa82c372c0affb26cf3c9c62788d8c4919654e535b3caf5b2d58cee95e4d13, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2235
art_2236
Art. 2236.Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3174ea97a8739bb2bf586c27ab9be76dcb6b5abae62f859a7967cd3b655521df, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2236
art_2237
Art. 2237.Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l' article précédent, ne peuvent non plus prescrire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c443bf30ee367106311ddf61dd02dbce92f9153eac3c748927607179680dac83, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2237
art_2238
Art. 2238.Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5cc9b61e9479cef2c4ecd790dc1f16fa96827b9b8a0f7f8ce1a9b81d6d09a514, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2238
art_2239
Art. 2239.Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d9b7096ce691337097c50ea41aad58e5c59aee0fb2e39cfda843f51aa42f3664, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2239
art_2240
Art. 2240.On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bedea2999cfa9cd7720a53a12d7d63654128af7a1948bbf6691aacc0968d105b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2240
art_2241
Art. 2241.On ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4a34e7265e97da8f9617c7c689b34db3dba527f268e916460e63171926e2e6d2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2241
art_2242
Art. 2242.La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8bc5e789c7b7499726a32932038c0217941e8d96185f5685d7ac48f70670cbed, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2242
art_2243
Art. 2243.Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3eaccd07609b98565cbacbff5fec8ad14c789af94be19bec76fa103336d1fa3e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2243
art_2244
Art. 2244.Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d4fd1b69c4114dcec4e6e96ac064f0e0eb26837ffab04149072c75b5c3b6c175, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2244
art_2245
Art. 2245.La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 891999d16275226442a60d96f2b3a1725cd5e6357036ec5028f2162741daab75, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2245
art_2246
Art. 2246.La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 8a94faa8a6b1c6df8595422ccb083ab85d332c73ab220b2c3a17db44eaf46d1c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2246
art_2247
Art. 2247.Si l'assignation est nulle par défaut de forme.Si le demandeur se désiste de sa demande.S'il laisse périmer l'instance.Ou si sa demande est rejetée.L'interruption est regardée comme non avenue.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 946c5c9aee49157f4d484865909ea0740055a923e614284facca348d012a8e43, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2247
art_2248
Art. 2248.La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 702bd94c37fbfbcdcd677013c75e938b3ef67a5832db2d151ed1ebb84942b43d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2248
art_2249
Art. 2249.L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4132e2f21d0534f75ac2bdcbf6db647bea2b4bdd8f4dcc5dc00b4f662a2a8daf, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2249
art_2250
Art. 2250.L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 61a65991a4bbbb5f7db22c1cbbcdfed7eb78fdefafb18bf49ede8f12df52e889, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2250
art_2251
Art. 2251.La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 35a89b016e504dd24b09cc4bf980321110fec178c968c7aa2b0b16965278b149, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2251
art_2252
Art. 2252.(L. 6 février 1975) La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les interdits, sauf ce qui est dit à l' article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 411cd0551679557776135025593c97ebcc959e2b8702b928a9d3ddd125790a1b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2252
art_2253
Art. 2253.Elle ne court point entre conjoints.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f03e10e4c4545e756efc3f50bb720622bbeca0687ca9d244156c33e7d6f7ccd6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2253
art_2254_à_2256
Art. 2254 à 2256.Abrogés (L. 6 février 1975)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 04927f19f7e4b69e8a9b1f51f6ea9159958fc9810e131a0bd7bed9b4fd2fbd1a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2254_%C3%A0_2256
art_2257
Art. 2257.La prescription ne court point,A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive.A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f3827d1d01ddbb9b372013b7bb901f49f442fc1328e2296f96e19cb501d70a53, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2257
art_2258
Art. 2258.La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f2cec5a3d22b35e9309dedad27fd9fc960cfb53c576ab03ea3820fbef149e8cc, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2258
art_2259
Art. 2259.Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
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Empreinte du texte a83cb8d9b46e0916dfe1b526ff379575c16940cfd8b9ee98d9b22b587b09bb15, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_2259

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