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851. art_814

     Art. 814.Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus communes aux curateurs à successions vacantes.

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     Empreinte du texte bbafc3a675d2db82d232fc3ab98969a2beadf72754e7de84e83079d0a75931c7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_814

852. art_814-1

     Art. 814-1.(L. 27 février 1979) Les honoraires des curateurs à successions vacantes sont réglés par le tribunal civil sur la base des dispositions applicables aux curateurs en matière de faillite.

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853. art_815

     Art. 815.(L. 8 avril 1993) 1° Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.2° A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.3° En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-4, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.

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     Empreinte du texte 935f2f569f54ba819336e89abb28c283638c19377e8c6019ca44a22aa5210568, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815

854. art_815-1

     Art. 815-1.(L. 8 avril 1993) 1° A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable et dont la mise en valeur effective était assurée par le défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas qui suivent. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession ou qu'elle est fondée pour partie sur le bénéfice d'un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions qui seront fixées par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat.2° L'indivision peut également être maintenue à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal en ce qui concerne la propriété des locaux d'habitation ou à usage agricole qui, à l'époque du décès, étaient effectivement utilisés pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets servant à l'exercice de la profession.3° Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé, soit par le conjoint survivant, soit par d'autres descendants majeurs, soit par le représentant légal des mineurs.4° A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'exploitation agricole ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit de locaux d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.5° Le maintien de l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu à l'alinéa 3, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu à l'alinéa 4, jusqu'au décès du conjoint survivant.

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     Empreinte du texte e512fd153266c7483ad8812c00100421dbcf6b27470c5412c5565f748e64e744, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-1

855. art_815-2

     Art. 815-2.(L. 8 avril 1993) 1° Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.2° Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.3° A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.4° Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

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     Empreinte du texte f0872197b687a53febee8127145d744734fdb6b69923ed345389a99ac5eed1a0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-2

856. art_815-3

     Art. 815-3.(L. 8 avril 1993) 1° Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.2° Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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857. art_815-4

     Art. 815-4.(L. 8 avril 1993) 1° Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions de l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.2° A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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858. art_815-5

     Art. 815-5.(L. 8 avril 1993) 1° Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.2° Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.3° L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

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859. art_815-6

     Art. 815-6.(L. 8 avril 1993) 1° Le président du tribunal d'arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.2° Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.3° Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les pouvoirs et les obligations de l'administrateur sont définis par le juge.

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860. art_815-7

     Art. 815-7.(L. 8 avril 1993) Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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861. art_815-8

     Art. 815-8.(L. 8 avril 1993) Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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862. art_815-9

     Art. 815-9.(L. 8 avril 1993) 1° Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.2° L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

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863. art_815-10

     Art. 815-10.(L. 8 avril 1993) 1° Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.2° Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.3° Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

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864. art_815-11

     Art. 815-11.(L. 8 avril 1993) 1° Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.2° A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.3° En cas de contestation, le président du tribunal d'arrondissement peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.4° A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

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865. art_815-12

     Art. 815-12.(L. 8 avril 1993) L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice.

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866. art_815-13

     Art. 815-13.(L. 8 avril 1993) 1° Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.2° Inversement l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

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     Empreinte du texte 61050c5659ba28bd291822169877317e105007a5463cf3d0ec5d13eaa2171908, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-13

867. art_815-14

     Art. 815-14.(L. 8 avril 1993) 1° L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.2° Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.3° En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.4° Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.5° Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 833-1est applicable.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 6aafea126e0a62222a66b5d0125c18399bcd9b19033d05c13828d5e7e1af245d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-14

868. art_815-15

     Art. 815-15.(L. 8 avril 1993) 1° S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'officier ministériel chargé de la vente doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration à faire à l'officier ministériel chargé de la vente.2° Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

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     Empreinte du texte 90482e64c846b1dcec3cb8ea2c6b66466f299ab6291e5aebf7675b4d410c5323, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-15

869. art_815-16

     Art. 815-16.(L. 8 avril 1993) Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devraient être faites ou par leurs héritiers.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte a3b6c06bdddbb3c75e3f8385998b034bedb210607dffab32b3fd8b540b784332, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-16

870. art_815-17

     Art. 815-17.(L. 8 avril 1993) 1° Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.2° Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.3° Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 0c1598d8c045a06833b59c2c81a7247dd0436ba33fb7255879d94ab41a5bef19, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-17

871. art_815-18

     Art. 815-18.(L. 8 avril 1993) 1° Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.2° Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 25aa3361d2380a7cec3d0e4293837c3d71cbfac593fe473085cac567d47949b7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_815-18

872. art_816

     Art. 816.Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 60e4005ee10992f14112bd154c7ccb8314c0c472d1bfa4b973b3e90b1e753347, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_816

873. art_817

     Art. 817.L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs, spécialement autorisés par un conseil de famille.A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte b859c5c69eb1a147508d481336dde561b2065993136123c53a15e10fb35ddb02, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_817

874. art_818

     Art. 818.Abrogé (L. 4 janvier 1974)

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     Empreinte du texte 650ca9073a42944ac5b70cd7eb8b870c13458879e098773b73bcf1e8138974c7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_818

875. art_819

     Art. 819.(L. 22 juin 1984) Si tous les héritiers sont présents et majeurs capables, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable.Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou des majeurs en tutelle ou en curatelle, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur d'Etat ou du juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 5dae26344a409d851066d1294261b93830906b42bb1e304d48f20a5fa50f2d59, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_819

876. art_820

     Art. 820.Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 1f823973e12271d00be8dc57146dae632e947988f126f0607987169ca6e35a08, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_820

877. art_821

     Art. 821.Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire ni permission du juge.Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire sont réglées par les lois sur la procédure.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 056b4de9377d8cc2f81b35cd6f024016b405f78fd48fad93eb34e0e8df34c9f0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_821

878. art_822

     Art. 822.L'action en partage, et les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, sont soumis au tribunal du lieu de l'ouverture de la successionC'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations, et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage.

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     Empreinte du texte a0f218f38cc562acba76959ab9b263e44ed6237f0a13d953ab099b5e39627ea1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_822

879. art_823

     Art. 823.(L. 11 août 1996) Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière civile, ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations de partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 8b74b905dd31e635b5438ee23a78a32fa300559c305e0c26813c0244429a9459, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_823

880. art_824

     Art. 824.L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office.Le procès verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation; il doit indiquer si l'objet estimé peut être commodément partagé; de quelle manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former, et leur valeur.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte d618293e7158793ad028c4d6002c5fd06c86434ac90847470d591021a07babb8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_824

881. art_825

     Art. 825.L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 20c41f68a6a17db3425be609adea345ebac047fae2e1e6b5c1366bc7388162c6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_825

882. art_826

     Art. 826.Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; néanmoins, s'il y a des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.

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     Empreinte du texte a7b1c52f300a2994307534d69edabdd24560099e5be20c6d326198dd151c0131, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_826

883. art_827

     Art. 827.Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.Cependant les parties, Si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.

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     Empreinte du texte c44fe2b9f97540b28baf865011ff57dfc7a43613ec62ec807c6c80116fb415bf, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_827

884. art_828

     Art. 828.Après que les meubles et les immeubles ont été estimés et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte c5bd97c5e8ed7f19f372c66e3a794c1bc544ba26f526df7171be19d15aa85d66, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_828

885. art_829

     Art. 829.Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 11e14bf50be9321a3c4996876302b10c346b4df89a2f565f43ff92dc3f6b9470, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_829

886. art_830

     Art. 830.Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession.Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte c64eb48bcf40d8b5585117e1a1c420031363d04eec7ca8f75277397a9cc515f6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_830

887. art_831

     Art. 831.Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 37eb3eee7deb36cb637824367c2d3b3238dd86de3760b268910c9cc557ea805a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_831

888. art_832

     Art. 832.Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte aa71d92b73bc434f8fd987fd39b110d28b0122bfd03e857cb9ea088b14e78dd9, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832

889. art_832-1

     Art. 832-1.(L. 9 juillet 1969)Si le partage a pour objet une exploitation agricole répondant aux conditions de l'article 815-1, premier alinéa, les dispositions suivantes sont applicables (L. 8 avril 1993):1° Dans la formation et la composition des lots on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations.2° Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des exploitations agricoles, dont il est question à l'alinéa qui précède, peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.3° (L. 5 avril 1989) Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander par voie de partage, au plus tard endéans une année à partir de l'introduction de l'action de partage, l'attribution préférentielle, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute exploitation agricole constituant une unité économique viable, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à la mise en valeur de laquelle il participe ou a participé effectivement, la condition de participation pouvant, dans le cas de l'héritier, avoir été ou être remplie par son conjoint. L'exploitation agricole en question peut encore être fondée pour partie sur le bénéfice d'un ou de plusieurs baux de terres répondant aux conditions qui seront fixées par un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat.4° La disposition de l'alinéa 3s'applique, aux mêmes conditions, au conjoint divorcé ou séparé de corps, s'il était déjà avant le divorce ou la séparation de corps propriétaire ou copropriétaire des biens à la mise en valeur desquels il a participé effectivement.5° Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer, lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.6° L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles.7° A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal. Si les conditions légales sont remplies, l'attribution préférentielle est de droit. En cas de pluralité de demandes concernant une exploitation, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation et s'y maintenir. Toutefois, en constatant l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer l'exploitation, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle.8° Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur de rendement agricole au jour du partage. La valeur de rendement agricole correspond à la rente capitalisée de l'exploitation agricole gérée dans des conditions rationnelles de production, compte tenu de sa destination économique normale.9° Les principes et modalités à appliquer pour la détermination de la valeur de rendement agricole sont fixés par règlement grand-ducal. Ce règlement porte aussi institution d'un organe de taxation, dont il détermine la mission et la composition. Cet organe doit comprendre des représentants de la profession agricole. Sur base des données élaborées par cet organe de taxation, un deuxième règlement grand-ducal, précisera l'application des principes et modalités arrêtés par le règlement grand-ducal susvisé.10° La valeur de rendement agricole est fixée, en cas de désaccord des parties, par le tribunal sur avis d'un rapport d'expertise établi conformément à l'article 8 de la présente loi.11° Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

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     Empreinte du texte 4a3c97d2cd7383c9b076dd1f36d020c41e6a3398fd24617b8d80f4c32c459d7c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832-1

890. art_832-1-1

     Art. 832-1-1.(L. 8 avril 1993) L' article 832-1, à l'exception des dispositions prévues sous 8° à 10°, est applicable en ce qui concerne toute entreprise commerciale, industrielle ou artisanale non exploitée sous forme sociale, dont l'importance n'exclut pas un caractère familial.Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 5a8975ef21ab031694d7144dc41dc4483f55289d57487f96acfd57660415d5d6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832-1-1

891. art_832-2

     Art. 832-2.1° (L. 8 avril 1993) Si une exploitation agricole constituant une unité économique viable au sens des articles 815-1, 1° et 832-1, 3° n'est pas maintenue dans l'indivision en application de l'article 815-1et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues à l'article 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement, peut exiger, nonobstant toute demande de licitation que lui soient attribuées à titre préférentiel, à valoir sur ses droits, les bâtiments de l'exploitation, y compris le cheptel mort et vif. Les bâtiments de l'exploitation sont évalués aux deux tiers de leur valeur vénale, le cheptel mort et vif à sa valeur vénale. Le surplus de l'exploitation est partagé en nature suivant le droit commun.2° S'il y a pluralité de demandes, le tribunal désigne le bénéficiaire en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.3° Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle.4° L'unité économique dont il est question à l'alinéa 1erpeut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint.5° Abrogé (L. 12 mars 1982)

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 0a6b43425817e5085cfdfb7a96c2fea7a216642d3de3773bbca446d97a4595ac, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832-2

892. art_832-3

     Art. 832-3.1° L'attributaire préférentiel des bâtiments, prévu à l'article 832-2, bénéficie, au cours des dix années qui suivent le partage, d'un droit de préemption sur les immeubles de l'exploitation agricole mis dans le lot de ses cohéritiers ou sur ceux échangés contre de tels immeubles.2° Au cas où le cohéritier de l'attributaire préférentiel vend tout ou partie des immeubles précités, cette vente doit, à peine de nullité, être faite par adjudication publique. L'attributaire préférentiel doit, à peine de nullité de cette adjudication, y être convoqué par l'officier ministériel chargé de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins cinq jours avant la date de l'adjudication. Il dispose d'un délai de cinq jours après l'adjudication pour faire connaître à l'officier ministériel, chargé de la vente, la décision de se substituer à l'adjudicataire aux mêmes prix et conditions.3° Le bénéficiaire du droit de préemption fait connaître cette décision par exploit d'huissier, qui est annexé au procès-verbal d'adjudication. L'attributaire préférentiel peut faire connaître sa décision également par déclaration faite devant le notaire instrumentaire, qui acte cette déclaration à la suite du procès-verbal d'adjudication. Lorsque l'attributaire préférentiel s'est substitué à l'adjudicataire, l'adjudication vaudra purge.4° Le droit de préemption de l'attributaire préférentiel s'exerce également en cas de vente par voie parée, par saisie-immobilière ou sur faillite.5° Pour le paiement des droits d'enregistrement et de transcription la décision de substitution, dans le délai préindiqué, bénéficie des dispositions applicables en cas de déclaration de command prévue par l'article 68 de la loi du 22 frimaire an VII.6° En cas de location de ces mêmes biens, l'attributaire préférentiel bénéficie, au cours des dix années suivant le partage, d'un droit de priorité pour prendre à bail lesdits biens. L'exercice de ce droit de priorité est soumis aux conditions ci-après: Avant de consentir la location des immeubles de l'exploitation agricole mis dans son lot, le copartageant de l'attributaire préférentiel des bâtiments notifie à ce dernier le prix et les conditions du bail projeté. L'attributaire préférentiel dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour accepter le bail aux prix et conditions proposés.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte ff6f1d5cf74abc1368e645be7cc9349e28f008a53e268ac74da0ec11ea808232, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832-3

893. art_832-4

     Art. 832-4.1° (L. 26 mai 2009) Si, dans les 25 ans suivant l’attribution, l’attributaire vend ou cède autrement entre vifs à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832-1 ou 832-2, ou les exploite ou les fait exploiter à des fins non agricoles, ou les donne à bail, la différence entre la valeur réelle de ces immeubles et celle qui aura été prise en considération à l’occasion de l’attribution fera l’objet d’un partage supplémentaire.Les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables en cas de partage d’ascendants, de donation en ligne directe, de remembrement ou d’échange contre un autre immeuble à usage agricole, sauf si les immeubles compris dans le partage d’ascendants ou la donation en ligne directe ne sont plus exploités à des fins agricoles par le nouveau propriétaire ou si les immeubles reçus en échange ou par la voie d’un remembrement ne sont plus exploités à des fins agricoles par l’attributaire.En cas d’échange d’immeubles avec soulte au profit de l’attributaire continuant à exploiter les immeubles à des fins agricoles, cette soulte fera l’objet d’un partage supplémentaire.La valeur réelle est fixée, en cas de désaccord, par le tribunal sur rapport d’expertise établi conformément à l’article 8 de la loi du 9 juillet 1969.2° (L. 9 juillet 1969) Pour être opposables aux tiers, les droits découlant pour les copartageants de l'alinéa qui précède donneront lieu à une inscription à prendre, à leur requête, dans les quarante cinq jours de l'attribution auprès du conservateur des hypothèques de la situation des immeubles.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 6c8cd490d6956b528853852be6cfcafe6be4c6b32fac42367cb204aa49344b45, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_832-4

894. art_833

     Art. 833.L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente soit en argent.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 4787acdbb033708e6cbcfbba81f5933429162558a35d9938f1c3babc64a7d0f7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_833

895. art_833-1

     Art. 833-1.(L. 12 mars 1982) Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du dixième depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte c37dd6969a7dc813dd865c2d5f268af3877267c0e56b535af2d3de16a6c0ff8f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_833-1

896. art_834

     Art. 834.Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne.Ils sont ensuite tirés au sort.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte e97661cb713e825932ce82cf6a8ad3e782af3d0872f47116c113731c40955ea7, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_834

897. art_835

     Art. 835.Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte e072628d4191a5c09a309ffcca7ad0597cfa02570304b48b8dd93dfecbad3d29, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_835

898. art_836

     Art. 836.Les règles établies pour la division des masses à partager sont également observées dans la subdivision à faire entre les souches copartageantes.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte bf99ca5876060006e884de3fccbad721d8449a0f4322109422e6d0a3e702e4c5, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_836

899. art_837

     Art. 837.Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte 301dfc682c9f63bc581f93e5e8a5085cae04332e73c8ef151eb76e57e9339819, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_837

900. art_838

     Art. 838.(L. 22 juin 1984) Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, conformément aux règles prescrites par les articles 819 et suivants, jusque et compris l' article précédent.

     La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

     Empreinte du texte fd67678246cb79efce89d0e0a330328e449457d7814153b5f2eb62dea33f74ef, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_838