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Page 28 sur 29 : art_1231-10 à art_1251-23.

1351. art_1231-10

      Art. 1231-10.Sauf convention contraire des parties, si, sans invoquer d’empêchement légitime,le demandeur ne développe pas sa demande, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale, sans préjudice du traitement des demandes d’une autre partie ;le défendeur ne développe pas sa défense, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans pouvoir considérer cette carence en soi comme une acceptation des allégations du demandeur ;l’une des parties ne participe pas à la procédure orale ou ne produit pas de documents, le tribunal arbitral poursuit la procédure et statue sur la base des éléments dont il dispose.

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1352. art_1231-11

      Art. 1231-11.Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance ainsi que le délai de l’arbitrage, pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale et le délai d’arbitrage sont également suspendus en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de révocation d’un arbitre jusqu’à l’acceptation de sa mission par l’arbitre désigné en remplacement.Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, selon les modalités prévues à l’article 1228-4.La suspension de l’instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ou de mettre un terme aux causes de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l’instance.L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été suspendue lorsque les causes de sa suspension cessent d’exister.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

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1353. art_1231-12

      Art. 1231-12.(1)Tout tiers intéressé peut demander au tribunal arbitral d’intervenir dans la procédure. Cette demande est adressée par écrit au tribunal arbitral qui la communique aux parties.(2)Une partie peut appeler un tiers en intervention.(3)Pour pouvoir être admise, l’intervention nécessite une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties au différend.L’intervention est subordonnée à l’assentiment du tribunal arbitral.

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1354. art_1231-13

      Art. 1231-13.Le tribunal arbitral peut assortir ses décisions, y compris les mesures provisoires ou conservatoires et les mesures d’instruction, d’une astreinte.

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1355. art_1232

      Art. 1232.Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.Les parties peuvent, par une stipulation de la convention d’arbitrage ou d’un règlement d’arbitrage, autoriser chacun des arbitres à faire suivre la sentence arbitrale de son opinion individuelle ou dissidente.

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1356. art_1232-1

      Art. 1232-1.Sauf convention contraire des parties, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.Elle est signée par tous les arbitres.Si une minorité d’entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 9ff2253c41326a86427f4ba4edeee0f3cb73b7ca541a7100dd227ec3f435d5e2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1232-1

1357. art_1232-2

      Art. 1232-2.La sentence arbitrale est motivée, à moins que les parties n’aient dispensé le tribunal arbitral de toute motivation.

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1358. art_1232-3

      Art. 1232-3.La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée. Le tribunal arbitral remet un exemplaire signé de la sentence à chaque partie.La sentence peut faire l’objet d’une signification par une partie.Les parties peuvent cependant convenir que cet effet est attaché à un autre mode de notification qu’elles désignent.

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      Empreinte du texte 9b0adcf9451cb19aae07da5ca2f6802c980dd3e9ffb940b7692b87e0ce0c6507, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1232-3

1359. art_1232-4

      Art. 1232-4.La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche.Toutefois, à la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent ou la compléter lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s’accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient au juge d’appui, statuant à charge d’appel. L’appel est introduit, instruit et jugé dans les formes de l’article 939.

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1360. art_1232-5

      Art. 1232-5.Les demandes formées en application de l’article 1232-4, alinéa 2, sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la signification de la sentence.Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément à l’article 1231-6, alinéa 2.La sentence rectificative ou complétée est signifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.Même après l’expiration du délai prévu à l’alinéa 1er, l’interprétation de la sentence et la réparation d’erreurs ou d’omissions matérielles peuvent être effectuées, par voie incidente, par les juridictions devant lesquelles la sentence est invoquée.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte e85ef0a74ac3b5bedff439e3f97567dca8b125949e02da9f4ae421c4421f4116, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1232-5

1361. art_1233

      Art. 1233.La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe du tribunal accompagnée de l’original ou d’une copie de la sentence et de la convention d’arbitrage.Si la sentence ou la convention ne sont pas rédigées dans une des langues administratives et judiciaires, le tribunal peut demander de produire une traduction dans l’une de ces langues.Le requérant élit domicile dans l’arrondissement du tribunal saisi. Les significations au requérant ayant trait à l’exécution de la sentence ou aux voies de recours peuvent être effectuées au domicile ainsi élu.Une copie de la sentence est annexée à l’ordonnance d’exequatur.

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1362. art_1234

      Art. 1234.L’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement atteinte de l’une des causes d’annulation prévue à l’article 1238.L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours séparé du recours contre la sentence prévue à l’article 1237.

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1363. art_1235

      Art. 1235.L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivée et peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.Ce recours est intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d’huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.Dans ce cas, la Cour d’appel connaît, à la demande d’une partie, du recours en annulation formé à l’encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l’exercer n’est pas expiré.

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1364. art_1236

      Art. 1236.La sentence n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation devant une juridiction étatique.Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation devant la Cour d’appel.Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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1365. art_1237

      Art. 1237.Le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour d’appel, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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1366. art_1238

      Art. 1238.Le recours en annulation n’est ouvert que si :le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; oule tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; oule tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; oula sentence est contraire à l’ordre public ; oula sentence n’est pas motivée, à moins que les parties n’aient dispensé les arbitres de toute motivation ; ouil y a eu violation des droits de la défense.

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1367. art_1239

      Art. 1239.Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la notification ou de la signification de la sentence effectuée dans les formes de l’article 1232-3.

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      Empreinte du texte 3ea176b2ff0f7268ae3278bc15ed14d4f74c02f9b6602e9325960e92ac383531, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1239

1368. art_1240

      Art. 1240.Le recours en annulation est formé par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître des autres parties à la sentence. Il est instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure de droit commun devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 56a7ad630b3b2fbdec0763c7a89c23e0b41e59851dca8c454a312da887389d50, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1240

1369. art_1241

      Art. 1241.Le recours en annulation n’est pas suspensif. Toutefois, la Cour d’appel statuant comme en matière de référé peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties.La saisine de la Cour d’appel s’opère par voie de requête, l’autre partie présente ou appelée par le greffe, par lettre recommandée.La partie défenderesse est réputée appelée s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la requête et de la convocation en temps utile.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 820643b7960ab3141c9a658b276ca591b0bc98b9d5368b5666509dcde322cea6, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1241

1370. art_1242

      Art. 1242.Le rejet du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour d’appel.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte bf377ef904882ed666507dda77b02430b84f7f71fe62fe4081812d3bfaf1f1c8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1242

1371. art_1243

      Art. 1243.(1)Un recours en révision, qui tend à la rétractation de la sentence pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas suivants :s’il se révèle, après que la sentence a été rendue, qu’elle a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;si, depuis le prononcé de la sentence, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie ;s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis la sentence ;s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis la sentence.(2)La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées à la sentence.Le délai du recours en révision est de deux mois ; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.Toutes les parties à la sentence attaquée sont appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours, à peine d’irrecevabilité.(3)Le recours en révision est porté devant le tribunal arbitral.Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la Cour d’appel ; il est dans ce cas formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure de droit commun devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.(4)Si le tribunal arbitral déclare le recours fondé, il statue également sur le fond du litige. La révision par la Cour d’appel n’entraîne une décision de la Cour d’appel sur le fond du litige que si la constitution d’un autre tribunal arbitral se heurte au refus des parties ou au refus, justifié par l’absence de convention d’arbitrage qui continue de les lier, de l’une d’elles.Si la révision n’est justifiée que contre un chef de la sentence, ce chef est seul révisé à moins que les autres n’en dépendent.(5)Une partie n’est pas recevable à demander la révision d’une sentence qu’elle a déjà attaquée par cette voie, si ce n’est pour une cause qui s’est révélée postérieurement.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 5c429f255bf6aff9706fdbd48f0211550153b4a1e7afdfc873f0f30c7f3a95e5, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1243

1372. art_1244

      Art. 1244.La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition. La tierce-opposition est portée devant la juridiction qui eût été compétente en l’absence de cet arbitrage, sous réserve des dispositions de l’article 613, alinéa 2.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 0589818244e2d68b9063e471b0cef815fd6ed4a4d4dd6c88d74917b3ce2d2d58, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1244

1373. art_1245

      Art. 1245.La sentence arbitrale rendue à l’étranger n’est susceptible d’exécution forcée au Grand-Duché de Luxembourg qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l’exécution est demandée à son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n’a ni domicile, ni résidence au Grand-Duché de Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d’arrondissement du lieu où la sentence est exécutée.L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivée.L’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement atteinte de l’une des causes d’annulation prévue à l’article 1246.Sont applicables les dispositions des articles 1233, alinéas 2 à 5 et 1235.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte e6f460b2768dc996fdc01b581168ee7b2ffb4f4229c6b5c666f66a73f04ccb98, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1245

1374. art_1246

      Art. 1246.L’ordonnance qui statue sur une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger peut être frappée d’appel devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison des distances.Sous réserve des dispositions de conventions internationales, la Cour d’appel ne peut refuser l’exequatur de la sentence arbitrale que dans l’un des cas suivants :le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ;le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ;le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;la sentence est contraire à l’ordre public ;la sentence n’est pas motivée, à moins que les parties n’aient dispensé les arbitres de toute motivation ; s’il y a eu violation des droits de la défense ;s’il se révèle, après que la sentence a été rendue, qu’elle a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;s’il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre parti ;s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis la sentence ;s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments reconnus ou judiciairement déclarés faux depuis la sentence.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte bbadb990b2f903bf2804a4ee2be0b404f5d9ae869356479009cdc0aefed62526, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1246

1375. art_1247

      Art. 1247.Si l’existence du motif de refus visé à l’article 1246, alinéa 3, point 7°, est révélée à une partie après l’expiration du délai d’appel contre l’ordonnance d’exequatur, cette partie peut exercer un recours en révision contre l’ordonnance d’exequatur dans un délai de deux mois à partir du jour où elle a eu connaissance du motif de révision. Ce délai n’est pas susceptible d’augmentation en raison des distances.Le recours en révision, qui tend à la rétractation de l’ordonnance, est porté devant la Cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure de droit commun devant la Cour d’appel siégeant en matière civile. En cas d’admission de la rétractation, la Cour d’appel statuera définitivement sur l’exequatur de la sentence.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 511ad524e4157336d3dc85f27fee6cb866b7fa357a7d8fba9d8b976259a20dd3, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1247

1376. art_1248

      Art. 1248.L’appel et le recours en révision de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs.Toutefois, la Cour d’appel, statuant comme en matière de référé peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties.La saisine de la Cour d’appel s’opère par voie de requête, l’autre partie présente ou appelée par le greffe, par lettre recommandée.Par ailleurs, la partie défenderesse est réputée appelée s’il est établi qu’elle a eu connaissance de la requête et de la convocation en temps utile.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte d6d562955ce4f41dff241086233736dd36989c9858639a8c319f221d3a65a9d8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1248

1377. art_1249

      Art. 1249.L’appel et le recours en révision de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure de droit commun devant la Cour d’appel siégeant en matière civile.Le rejet de l’appel ou du recours en révision contre l’ordonnance d’exequatur confère l’exequatur à la sentence ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour d’appel.

      La date propre de cet article est le 2023-04-25 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 82cb2043d6829bc1c709eccd12733ae36ec5774538d5cab1ba1ccd52696bb137, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1249

1378. art_1251-1

      Art. 1251-1. (L. 24 février 2012) (1)En matière civile et commerciale, tout différend, à l’exception (i) des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer, (ii) des dispositions qui sont d’ordre public et (iii) de la matière relative à la responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, peut faire l’objet d’une médiation soit conventionnelle, soit judiciaire.(2)En matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l’indivision, d’obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l’obligation d’entretien d’enfants et de l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 95a708be724e82e809b9e1cd7d39d7643ee6c0086922b782f8b6f053db24bb7d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-1

1379. art_1251-2

      Art. 1251-2. (L. 24 février 2012) (1)On entend par «médiation» le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur indépendant, impartial et compétent.La médiation peut être engagée par les parties, proposée par le juge ou sur demande des parties ordonnée par un juge. Elle exclut les tentatives de conciliation faites par le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.(2)On entend par «médiateur» au sens de la présente loi tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose.Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 8315d5cea05a491a710ab695bd9b57184f28d7c1b2f4dbb2193ec9dad8122ee7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-2

1380. art_1251-3

      Art. 1251-3. (L. 24 février 2012) (1)La médiation peut être confiée à un médiateur agréé ou non agréé.On entend par «médiateur agréé», une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.Est dispensé de l’agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l’Union européenne.(2)La personne physique qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au ministre de la Justice qui statue sur la demande, après avoir demandé l’avis du Procureur général d’Etat. L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.Pour pouvoir obtenir l’agrément, la personne doit remplir les conditions suivantes: présenter des garanties d’honorabilité, de compétence, de formation, d’indépendance et d’impartialité;produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans;avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques; etdisposer d’une formation spécifique en médiation.On entend par «formation spécifique en médiation» au sens du point 2., lettre d) du paragraphe (2) du présent article,un diplôme de master en médiation délivré par l’Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d’enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne; ouune expérience professionnelle de trois ans, complétée d’une formation spécifique en médiation dont le programme est fixé par règlement grand-ducal; ouune formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l’Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.Les conditions sont vérifiées par le ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par une éventuelle enquête administrative.Si la personne ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe (2), point 2. du présent article, le ministre de la Justice lui retire son agrément. Un règlement grand-ducal fixe la procédure d’agrément et de retrait d’agrément, ainsi que le mode de rémunération du médiateur judiciaire et familial.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 7b454dec87706bfb9e510f15faf5faceae7a4476edba25d5fc95ed819fb89dcc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-3

1381. art_1251-4

      Art. 1251-4.(L. 24 février 2012) Au sens du présent titre, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l’Etat membre de toute autre partie à la date à laquelle:les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;la médiation est ordonnée par une juridiction;une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; oules parties sont invitées par une juridiction saisie d’une affaire à recourir à la médiation.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 81c86e85f0b4a98016e4489d077132f2268a321e89639af85d1ac6dcb626f2bb, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-4

1382. art_1251-5

      Art. 1251-5. (L. 24 février 2012) (1)Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s’engagent à recourir à la médiation en vue de résoudre d’éventuels différends que la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat pourraient susciter.(2)Le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie, à moins qu’en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L’exception doit être soulevée avant tout autre moyen de défense et exception. L’examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l’une d’elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.(3)La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L’introduction de telles demandes n’entraîne pas renonciation à la médiation.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 9529dc7091cb1433c9601b4f288376305278d5ddd6a32764947be6a42505fad7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-5

1383. art_1251-6

      Art. 1251-6. (L. 24 février 2012) (1)Les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours d’un processus de médiation ou en relation avec le processus de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes les parties pour permettre l’homologation par le juge de l’accord de médiation, ni le médiateur, ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne peuvent les utiliser, produire ou invoquer dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.(2)L’obligation de confidentialité peut être levée pour permettre la divulgation du contenu de l’accord de médiation en vue de la mise en œuvre ou l’exécution dudit accord; et pour des raisons impérieuses d’ordre public, notamment pour assurer l’intérêt des enfants ou empêcher toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.(3)En cas de violation de cette obligation de confidentialité par une des parties ou par une personne participant à l’administration du processus de médiation, le juge ou l’arbitre se prononce sur l’octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l’obligation de confidentialité sont d’office écartés des débats.

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      Empreinte du texte 4a7655bc45a6d5b9a60d417d03fe1fa905b73a31e1c3ae1cca14387fa0b2df4b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-6

1384. art_1251-7

      Art. 1251-7.(L. 24 février 2012) Sans préjudice quant aux obligations légales, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin dans une procédure judiciaire relative aux faits dont il a eu connaissance au cours de la médiation. L’article 458 du code pénal s’applique au médiateur agréé et non agréé, ainsi qu’à toute personne participant à l’administration du processus de médiation.

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      Empreinte du texte eb70f935ca74cb253dbf83237ccf501ff59ce5b841f57126bbe752909e16df71, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-7

1385. art_1251-8

      Art. 1251-8.(L. 24 février 2012) Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 1b31179832618c940e96c7553047362dd0b7ee462b2ba58a52379cf31bf071d5, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-8

1386. art_1251-9

      Art. 1251-9. (L. 24 février 2012) (1)Les parties définissent entre elles les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un accord en vue de la médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.(2)L’accord en vue de la médiation contient:l’accord des parties de recourir à la médiation;le nom et l’adresse des parties et de leurs conseils;le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par le ministre de la Justice;un exposé succinct du différend;les modalités d’organisation et la durée du processus;le rappel du principe de la confidentialité des communications et pièces échangées dans le cours de la médiation;le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;la date et le lieu de signature; etla signature des parties et du médiateur.(3)La signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.(4)Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l’une des parties ou par le médiateur à l’autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée.

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      Empreinte du texte d0d67c950fbbbea17b20037af0ca7de2358dd90426905f10898a64aa15907099, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-9

1387. art_1251-10

      Art. 1251-10.(L. 24 février 2012) Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d’exemplaires que de parties. L’accord de médiation n’est pas signé par le médiateur, sauf demande expresse de toutes les parties.Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d’elles.

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      Empreinte du texte dd6a1b0cf18857aba34ab5c10f901db6049889235f05ce1877811101afb50a2b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-10

1388. art_1251-11

      Art. 1251-11.(L. 24 février 2012) En cas d’accord total ou partiel, l’accord de médiation obtenu conformément aux articles 1251-8 à 1251-10 peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte ea4ad72b77f9795c93218e8d43301771fee7bbd4cfcf74faa9584b42517c6dbc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-11

1389. art_1251-12

      Art. 1251-12. (L. 24 février 2012) (1)Le juge déjà saisi d’un litige peut, à tout stade de la procédure à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties, inviter celles-ci à une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom d’un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Les parties elles-mêmes peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu’il leur désigne un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Nonobstant les alinéas 1er et 2 du présent paragraphe , des médiateurs non agréés en cas de litige transfrontalier au sens de l’article 1251-4 peuvent être désignés.(2)Le paragraphe précédent ne s’applique pas devant la Cour de cassation, ni en référé.(3)La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l’accord des parties, le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, fixe la durée de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois. Elle fixe la date à laquelle l’affaire est rappelée à l’audience.Les opérations de médiation devront être terminées au plus tard trois mois après la saisine du médiateur. Elles pourront être prolongées sur demande conjointe des parties par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe pour une durée supplémentaire d’un mois.(4)Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l’acte introductif d’instance, soit à l’audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, une audience pour décider de la médiation est fixée dans les quinze jours de la demande.Le greffier transmet sans délai et par simple courrier la décision qui ordonne la médiation tant au médiateur qu’aux parties et à leurs avocats.(5)Au plus tard lors de l’audience visée au paragraphe (3), alinéa 1 du présent article , les parties informent le juge de l’issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.(6)Lorsque les parties sollicitent conjointement qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.Lorsque l’une des parties sollicite qu’une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où l’autre partie a donné son accord à cette demande.Le cas échéant, les parties ou l’une d’elles peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l’audience visée au paragraphe (4) ou au paragraphe (5) de l’article 1251-13.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte cbd852b08c732dc33b46d57f598ad3cf82866d8e58ee852267316586c69a18cd, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-12

1390. art_1251-13

      Art. 1251-13. (L. 24 février 2012) (1)Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe notifie au médiateur une copie certifiée conforme du jugement. Le médiateur fait connaître endéans une semaine son acceptation ou son refus au juge et aux parties. En cas d’acceptation, il les informe du lieu, jour et heure où les opérations de médiation commenceront. Les parties pourront se faire assister par leur avocat.Le médiateur peut être récusé conformément à ce qui est prescrit au Titre XXV du Livre IV du Nouveau Code de procédure civile.Si la récusation est admise, si le médiateur refuse la mission, ou s’il existe un autre empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du médiateur par le juge qui l’a commis.(2)La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.(3)Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l’une des parties, mettre fin à la médiation avant l’expiration du délai fixé.(4)De l’accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.(5)La cause du litige peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l’une d’elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.Le greffier convoque les parties par lettre recommandée, et, le cas échéant, leur avocat par simple lettre. S’il s’agit d’une demande conjointe des parties, celles-ci et le, cas échéant, leur avocat, sont convoqués par simple lettre.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 468957cbad35e98127248acec58e1aaae0da860add61ee06ace5646aeaea6012, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-13

1391. art_1251-14

      Art. 1251-14.(L. 24 février 2012) La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1251-9 et 1251-10.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte beb914caf978ca419e44a95dfd00f3b47922d24f2eb2817a34e4591e50400b38, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-14

1392. art_1251-15

      Art. 1251-15. (L. 24 février 2012) (1)A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord, total ou partiel.(2)En cas de désaccord total ou partiel, la procédure judiciaire est poursuivie sauf accord des parties à voir prolonger la mission du médiateur d’un délai supplémentaire d’un mois conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l’article 1251-12.(3)En cas d’accord total ou partiel, l’accord de médiation obtenu conformément à la section 1 du présent chapitre peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 8c73f21d34161cbf093c9ef952580aecad6e35f373e42d012848c8f9e543627c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-15

1393. art_1251-16

      Art. 1251-16. (L. 24 février 2012) (1)La décision qui ordonne, prolonge ou met fin à la médiation est une décision qui peut être prise par mention au dossier.(2)Le jugement interlocutoire fixe le montant de la provision à valoir sur la rétribution du médiateur. La provision est à charge des parties à parts égales, sauf si les parties en décident autrement.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte a33eb08496e5eabcffe89d95698e9f9a3c22ec1ca45b56f3a65aa6ab99b1c30a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-16

1394. art_1251-17

      Art. 1251-17.(L. 24 février 2012) Lorsqu’il est saisi d’une demande relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2), le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d’information gratuite faite par un médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.Les modalités de cette information sont fixées par règlement grand-ducal.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte c2d8106561fd315945e717efbe721380d8b0a35e0e57109baf2aca4296c0a3d6, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-17

1395. art_1251-18

      Art. 1251-18.(L. 24 février 2012) Les parties s’accordent sur le nom du médiateur agréé ou dispensé de l’agrément conformément à l’article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3. En cas d’accord, le juge nomme le médiateur.

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      Empreinte du texte 49f3969ea9c21511047fafdcb522f55c504d866b19a52962f5eb555a811fe076, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-18

1396. art_1251-19

      Art. 1251-19.(L. 24 février 2012) Les dispositions des articles 1251-12, paragraphes (3) à (6), 1251-13, 1251-14, 1251-15 paragraphes (1) et (3) et 1251-16 sont applicables.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte f5aa188365682b705fb2b623d78625208871baad50050b953e63fa3e71212ba1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-19

1397. art_1251-20

      Art. 1251-20.(L. 24 février 2012) A l’audience à laquelle l’affaire est réappelée et après avoir vérifié si l’accord n’est pas contraire à l’ordre public ou à l’intérêt des enfants, si le litige est susceptible d’être réglé par voie de médiation ou si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice, le juge homologue l’accord intervenu, fût-il partiel.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 8ffd123c3d135c5bca0f5f4a26f36199c517d9cc021217d6071d40892570c6d8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-20

1398. art_1251-21

      Art. 1251-21.(L. 24 février 2012) L’homologation confère force exécutoire à l’accord issu de la médiation.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 4d03b6a937c65088ce56b594b45e262b066b727787b12a2a76b5dcbd554163c8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-21

1399. art_1251-22

      Art. 1251-22.(L. 24 février 2012) (1)En vue d’obtenir l’exécution d’un accord de médiation conventionnelle ou judiciaire conclu au Luxembourg en application des chapitres I et II ou des chapitres I et III du présent titre, (i) les parties, (ii) l’une d’entre elles, ou (iii) l’une d’entre elles avec le consentement de toutes les autres parties en cas de litige transfrontalier au sens du présent titre, déposent une requête en homologation de l’accord, fît-il partiel.(2)En application du paragraphe (1), les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d’arrondissement. L’accord de médiation est joint à la requête. Le juge refuse l’homologation de cet accord de médiation: si celui-ci est contraire à l’ordre public;si celui-ci est contraire à l’intérêt des enfants;si en vertu d’une disposition spécifique il n’est pas possible de le rendre exécutoire; ou si le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de médiation.

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 1d99b1484ddf796a73f1b2c0968199c9f54ca1b5307de55dfcaf686447cfb028, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-22

1400. art_1251-23

      Art. 1251-23.(L. 24 février 2012) (1) En vue d’obtenir la reconnaissance et l’exécution au Luxembourg d’un accord de médiation conclu dans un Etat membre de l’Union européenne autre que le Danemark et rendu exécutoire dans cet Etat membre en application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, ledit accord de médiation est reconnu et déclaré exécutoire au Luxembourg dans les conditions prévues par les articles 679 à 685-1 du Nouveau Code de procédure civile.(2)En vue d’obtenir l’homologation aux fins de conférer force exécutoire à un accord de médiation conclu dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne revêtant pas la force exécutoire dans cet Etat membre, les parties ou l’une d’entre elles avec le consentement de toutes les autres parties déposent une requête en homologation auprès du président du tribunal d’arrondissement. L’accord de médiation est joint à la requête. Le juge refuse l’homologation de cet accord de médiation:si celui-ci est contraire à l’ordre public; si celui-ci est contraire à l’intérêt des enfants;si en vertu d’une disposition spécifique il n’est pas possible de le rendre exécutoire au Luxembourg;ousi le litige n’est pas susceptible d’être réglé par voie de médiation.Le juge refuse également l’homologation de l’accord de médiation conclu en matières fiscale, douanière ou administrative, de la responsabilité de l’Etat pour des actes et des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique, ainsi que de l’accord de médiation conclu en matière de droit de la famille si cet accord de médiation n’est pas exécutoire dans l’Etat dans lequel il a été conclu et la demande visant à le rendre exécutoire est formulée

      La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

      Empreinte du texte 5a69178362566dd8a4f5e2615b50893a56f77b5c940b614230ee430d620401a8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1251-23