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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_37

Cité d’après loi-2008-10-22-n1, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01.

Art. 37.Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat.».
  1. [4] Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

Empreinte du texte 291bfead9efb8d560b26e992a6b89644bda803ec27ee045110a8c022603abb3e, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_37

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 37 de la loi du 22 octobre 2008
Avec son permalien
Art. 37 de la loi du 22 octobre 2008 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_37)
Avec ses éléments de vérification
Art. 37 de la loi du 22 octobre 2008
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_37
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 01/01/2021 : Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
Version : applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 159 de 2008 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2008/a159)
Date de publication (éditeur) : 2008-10-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 291bfead9efb8d560b26e992a6b89644bda803ec27ee045110a8c022603abb3e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

loi-2008-10-22-n1, fra, la version applicable à partir du 2021-01-01

/lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

56 articles cités ; détenus sans texte : 2 ; non admis : 6 ; date propre différente de celle de la version : 55.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er_20210101 à art_26
  2. Page 2 : art_27 à art_40

Page 2 sur 2 : art_27 à art_40.

  1. art_27

    Art. 27.Les décisions concernant l'introduction de la taxe spécifique ainsi que les modalités d'exécution sont fixées par voie de règlements communaux.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte bd874695870576439901fc9f34113c6ce5528ab37fa128a779082918d287951b, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_27

  2. art_28

    Art. 28.Toutes les contestations en rapport avec l'exécution du présent chapitre sont de la compétence des juridictions administratives.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 7fb8193aafa8b39469a635dc025352437fc27506a8cb260d16e71d7b73add3a5, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_28

  3. art_29

    Art. 29.Plus-values et bénéfices de cession exemptés d'impôt sur le revenu.Les bénéfices de spéculation au sens de l'article 99bis et les revenus au sens de l'article 99ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, sont exemptés de l'impôt sur le revenu s'ils sont réalisés par des personnes physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l'Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l'exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 183d0aff22509484b3866b329763728f9786d6ae2b2dcf69321eede2d1e05bd7, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_29

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 5 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_35

    Art. 35. A l'article 7, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall», les termes « pendant 10 ans » sont supprimés.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte b149b60c024b443408bbf7e25ac9b2e9880dd4103885e1018e33015a847c4f25, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_35

  5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_37

    Art. 37.Dans toute disposition légale ou réglementaire future, la référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat.».
    1. [4] Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; b) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ; c) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; d) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.

    Empreinte du texte 291bfead9efb8d560b26e992a6b89644bda803ec27ee045110a8c022603abb3e, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_37

  6. art_38

    Art. 38.Sont abrogées: la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit d'emphytéose;la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte 25fa5f665cd2cd08c61bef642e503e9368877bbaef8c2e69a15f9e1ada19b2a1, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_38

  7. art_39

    Art. 39.(1)Le Titre 1er de la présente loi produit ses effets au 1er janvier 2008.L'article 29 est applicable avec effet à partir de l'année d'imposition 2008.L'article 32 entre en vigueur le 1er janvier 2009.L'article 33 est applicable aux taux de l'impôt foncier fixés pour l'année 2009 et les années subséquentes.L'article 34 s'applique aux acquisitions d'immeubles documentées par acte notarié daté à partir du 1er janvier 2008.Les autres articles de la présente loi entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.(2)La perception de la taxe communale spécifique sur certains immeubles, prévue par le chapitre 1er du Titre 4, ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er janvier 2009.(3)Les procédures de déclaration de zone de réserves foncières entamées sur base de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être achevées conformément à la procédure établie par ladite loi modifiée du 25 février 1979.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte af81b8929893c49e0b5491f4650f40118793ab7dd3a24b8af476c1b930db1993, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_39

  8. art_40

    Art. 40.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

    La date propre de cet article est le 2008-10-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-01.

    Empreinte du texte aad3a294bee341217b643248d93ed802eceea4145f15ae218b6d0fee4b336399, empreinte du corps 7b50d00b53d223b5c79faba8c867218c2f021497c17493ba733a72eff3b91367, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/10/22/n1/consolide/20210101, /lu-legilux/loi-2008-10-22-n1/2021-01-01--38f4b190dcaecc925f545f7eb53f98e0c91f9b0c6aed0168009da92df714bfe7/fra/art_40

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