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art_17

Cité d’après rgd-1990-01-16-n3, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1990-02-06 (éditeur).

Art. 17.Notre Ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et le sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Empreinte du texte f7b9cc8930ca6fdc6e3bc4e7e29ed46fa51bc293edcc66a555856f4655866527, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_17

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 17 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 6 février 1990
Avec son permalien
Art. 17 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 6 février 1990 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_17)
Avec ses éléments de vérification
Art. 17 du règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 6 février 1990
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_17
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 1990-02-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 5 de 1990 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/1990/a5)
Date de publication (éditeur) : 1990-02-02
Empreinte du texte (SHA-256) : f7b9cc8930ca6fdc6e3bc4e7e29ed46fa51bc293edcc66a555856f4655866527
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 1990-02-06 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/consolide/20231001, applicable à partir du 2023-10-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo.

Comment lire ceci

rgd-1990-01-16-n3, fra, l’acte tel que publié, daté de son entrée en vigueur le 1990-02-06 (éditeur)

/lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra

17 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La formation des juges et des arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives est assurée à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports en collaboration avec les fédérations intéressées.

    Empreinte du texte ba40c53575cd0ac16a622afa25dd5137845f3af309419d0a41837748481ad318, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La fédération a l'initiative de l'organisation d'un cours dont le déroulement est fonction des besoins effectifs, des crédits budgétaires et des disponibilités des installations sportives.Si en raison d'un nombre insuffisant de candidats, ou à la suite de toute autre cause, l'organisation d'un cours ne peut avoir lieu, les candidats peuvent être autorisés à recevoir à l'étranger une formation équivalente sanctionnée par un examen.

    Empreinte du texte d43be49af366bea7c695a01beee896561e96410fbae2c24f95f73a0bf9d8e2fe, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La formation des juges et arbitres comprend un ou plusieurs cycles de cours théoriques et pratiques suivis d'un stage pratique.

    Empreinte du texte a33c3e9e430fe8ab16298cb9db9d46b9e56f79ba90e7d1bd4d3e7f947fab2b74, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les programmes de formation sont déterminés en accord avec la fédération respective. Ils portent en principe sur les matières suivantes appliquées à la discipline sportive concernée cours théoriques et pratiques sur les règles régissant la discipline sportive en question;organisation administrative sur le plan fédéral;historique général, évolution sur le plan national;aspects psychologiques, sociologiques et pédagogiques de l'arbitrage;sciences biologiques appliquées aux sports;bases générales de la théorie de l'entraînement avec applications pratiques.

    Empreinte du texte 321449bd6a127b29ff8ae9f2cdba910e27296f04b3ab8f25531a27af6bffc922, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Chaque cycle de cours doit comprendre un minimum de 8 périodes de 50 minutes et un stage de formation pratique.Les modalités du stage de formation pratique sont définies conformément aux lignes générales à arrêter par la commission consultative en collaboration étroite avec la fédération concernée.

    Empreinte du texte 71e4391dc68f0b844f03ffe08076b7ad375fc201ef8de77aba59943f2357d3d4, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pour être admis aux différents cycles de la formation des juges et arbitres les candidats doivent:avoir atteint l'âge minimum requis par la fédération concernéeêtre en possession du brevet du cycle précédentSur initiative de la fédération concernée, l'admission aux cours des différents cycles peut être soumise à un contrôle préalable de l'aptitude physique et/ou à une moyenne générale dans l'épreuve pratique supérieure à celle requise dans le cycle précédent pour l'obtention du brevet correspondant. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire à la réglementation sur le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives ou présenter un certificat médical attestant leur aptitude aux efforts physiques.

    Empreinte du texte bb306514c759d065e72ff6a6dec444cac43fa2e6d2f53d304c449d96a4ef2441, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Les demandes d'admission pour chacun des cycles sont à adresser à l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sports. En cas de non-admission, l'intéressé en est informé avec indication des motifs du refus.

    Empreinte du texte 049ce2ec76ed97dfcf3e2f8aa873890626d03bdcc38b9e9d8aa4a425baddf92e, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Des équivalences peuvent être établies pour des études ou formations faites à l'étranger et des dispenses de certains cours de la formation des juges et arbitres peuvent être accordées, sur le vu de pièces justificaives, en conformité avec les critères et modalités définis par la commission consultative.

    Empreinte du texte cc4a3e752467fac15dce0c51babd8e3190a3d7cff2fe9d912bedc65c9d75f276, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.A la fin des cours de chacun des cycles, les candidats se soumettent à un examen en vue de l'obtention des brevets respectifs.

    Empreinte du texte 4c45da25cb5428cf27e98764e536b8d0033358474e43cb133a936870df32bd0d, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.L'examen pour l'obtention des brevets sanctionnant la formation de chaque cycle comporte des épreuves écrites, pratiques et, le cas échéant, orales portant sur les matières déterminées conformément à l'article 4 ci-dessus.

    Empreinte du texte 4c2709c7ef531c72a7c89919aab434c03370010825ee1f543bf9e96969ece539, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Le jury d'examen se compose: du commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sportsdu directeur de l'Ecole nationale de l'éducation physique et des sportsdu président de la fédérationde membres du corps chargé de l'enseignement dans la formation concernée.Les nominations des membres du jury d'examen ainsi que celles des chargés de cours sont faites par le ministre compétent sur proposition de la fédération concernée.Le jury d'examen est présidé par le commissaire du Gouvernement à l'éducation physique et aux sports ou, en l'absence de celui-ci, par le directeur de l'Ecole. Le jury désigne, parmi ses membres, son secrétaire et il prend les dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l'examen.

    Empreinte du texte 7d5e5e8c9e6bbdb163a6d39cc391ab30ff46cc6171bfbcc005316933f2326188, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Les indemnités des membres du jury d'examen et des chargés des cours sont fixées par le Gouvernement en conseil. Les frais de route et de séjour leur sont remboursés sur la base de la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires et employés de l'Etat.

    Empreinte du texte 03dfd01677a2443f381b84d0b31c0b9d462ce91f498d29b0b88c296f27e34716, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Est refusé le candidat qui n'a pas obtenu le pourcentage des points requis soit dans l'épreuve concernant les règles de la discipline sportive concernée, soit dans plus de deux autres épreuves.Est également refusé le candidat qui a obtenu moins de 40% des points dans l'épreuve pratique.Sur le vu des résultats d'examen, un candidat à une nouvelle session d'examen peut être dispensé de la fréquentation de certains cours et de certaines épreuves de l'examen.

    Empreinte du texte 8e67abd0356f1b98f05319ad836d11f5ac8421538659bfa4250754f343a4e474, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Est ajourné le candidat qui, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent règlement, n'a pas obtenu le pourcentage des points requis dans une ou deux épreuves.

    Empreinte du texte a038f491f9742e27aee5bafb086905455353836167b00ee69c062472c9cbe372, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.Des cours de recyclage sont organisés à l'intention des détenteurs des brevets de la formation des juges et arbitres. La périodicité, de même que les modalités d'organisation de ces cours sont déterminées en accord avec la fédération concernée.

    Empreinte du texte a6a8db9bcd9558fbe11220c7fa9bd7d66b2ada6c3f52bf79724b5e122512f98b, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.Le règlement grand-ducal du 14 novembre 1985 refixant les modalités des cours de formation des juges et arbitres dans l'intérêt des fédérations et sociétés sportives est abrogé.

    Empreinte du texte 49633117943ede9b401ca6c52994dce220e0df34ad6cf5eaa78c31b56f108c7e, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.Notre Ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et le sport est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    Empreinte du texte f7b9cc8930ca6fdc6e3bc4e7e29ed46fa51bc293edcc66a555856f4655866527, empreinte du corps c70b948a5973e74ad1b61e54d114402302c65ff8183644ee7f45d84610e1458e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1990/01/16/n3/jo, /lu-legilux/rgd-1990-01-16-n3/1990-02-06--21fd8fd568a0ee683597dff0fdc5589429571203d4af6b7de6aba2713c21ec34/fra/art_17

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