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151. art_178

     Art. 178.Abrogé (L. 4 juillet 2014)

     Empreinte du texte f84115ac98db0464bd9b2471210fac4bd832b5256b242c056e57bdb7163b2fd6, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_178

152. art_179

     Art. 179.(L. 4 juillet 2014) Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants et le ministère public, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts.

     Empreinte du texte c03a16f8010c7ed5cd160799d924c70e5624950380ea157c6134dac2c110454d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_179

153. art_180

     Art. 180.(L. 4 juillet 2014) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou sur l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a été induit en erreur.

     Empreinte du texte 37b316d46f0d19b1621285044274f0069bd943d3d281304dd0df8c431202eb09, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_180

154. art_181

     Art. 181.(L. 4 juillet 2014) Dans le cas de l’ article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continue pendant un an depuis que le conjoint a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

     Empreinte du texte bfb33e03d0834ba9eda5ad7b7e5d258251862d3118a7a68b7edaea77d0f4ad4f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_181

155. art_182

     Art. 182.(L. 4 juillet 2014) Le mariage contracté sans le consentement des personnes prévues à l’ article 148, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par elles, ou par celui des deux conjoints qui avait besoin de ce consentement.

     Empreinte du texte 776109cd8155b363889f4b390bf8568133db2b6188638643013597ba353186c9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_182

156. art_183

     Art. 183.(L. 4 juillet 2014) L’action en nullité ne peut être intentée ni par les conjoints ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

     Empreinte du texte 9321d50d4a92cbd958729d58c259b0d168d577c65dbe980269fa6cb36802ca6d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_183

157. art_184

     Art. 184.(L. 4 juillet 2014) Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 146-2, 147, 161, 162, 163 et 165 peut être attaqué soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

     Empreinte du texte f2b7256e4fe80f87266fc1d27137cfffbda5063ae823bc5adb480e8a887694cf, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_184

158. art_185

     Art. 185.(L. 4 juillet 2014) Néanmoins le mariage contracté par des conjoints qui n’avaient point encore l’âge requis ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué:lorsqu’il s’est écoulé un an depuis que ce conjoint ou les conjoints ont atteint l’âge requis;lorsque la femme qui n’avait point cet âge, a conçu avec son conjoint avant l’échéance d’un an.

     Empreinte du texte 31d401c8ee16a17372dddb2963ec2b077573054a26de33d85822f5496470a97f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_185

159. art_186

     Art. 186.(L. 4 juillet 2014) Celui des parents qui a consenti au mariage contracté dans le cas de l’ article précédent, n’est point recevable à en demander la nullité.

     Empreinte du texte ce4c2de2eccd9f6322a8d8a18bb27893f4170fde05f0d88b117b92e57a0bac7f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_186

160. art_187

     Art. 187.(L. 4 juillet 2014) Dans tous les cas où, conformément à l’ article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage du vivant des deux conjoints, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.

     Empreinte du texte de0ed6a9e10cfba1187ddab8de3e31d70db23b889d6b4373c330156ce8a306db, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_187

161. art_188

     Art. 188.(L. 4 juillet 2014) Le conjoint au préjudice duquel a été contracté un autre mariage peut en demander la nullité du vivant même du conjoint qui était engagé avec lui.

     Empreinte du texte 0e5a3e63360a49da68457c09ff9f86782c603d3855e0fe353fbfeb0adc8d5723, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_188

162. art_189

     Art. 189.(L. 4 juillet 2014) Si les nouveaux conjoints opposent la nullité du précédent mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

     Empreinte du texte b56b0f4cfe5edf9c2b6eb3838d38efd95137b2de22ed6864b26a6b4fa44fe910, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_189

163. art_190

     Art. 190.(L. 4 juillet 2014) Le procureur d’Etat, dans tous les cas auxquels s’applique l’ article 184, et sous les modifications portées en l’ article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux conjoints, et les faire condamner à se séparer.

     Empreinte du texte c24fe97c46e7ff39fb4476f64cdccf1f0bf16e3ea1adf1fd8943db9db5992650, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_190

164. art_191

     Art. 191.(L. 4 juillet 2014) Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué par les conjoints eux-mêmes, par les parents, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

     Empreinte du texte 3f88b6fc23c194e285b77c9e43052e31e85f182c1b1bb52af153900bc56bf4a8, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_191

165. art_192

     Art. 192.(L. 4 juillet 2014) L’officier de l’état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions du présent titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

     Empreinte du texte 1356757a92756cc6f2181e56ecb0dcdd916f4c9c374bdcb73f41e5ecba4da1d9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_192

166. art_193

     Art. 193.Les peines prononcées par l' article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l' article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

     Empreinte du texte 81a4872cb61b72a673c3cf956887e6246e3b0b094c091b0ac5d594668722a6b3, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_193

167. art_194

     Art. 194.(L. 4 juillet 2014) Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’ article 46, au titre „des actes de l’état civil“.

     Empreinte du texte aed93256aa3d8a8143ec883315a1a5a00f2e6620563728085be35f44ed05b34e, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_194

168. art_195

     Art. 195.(L. 4 juillet 2014) La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus conjoints qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.

     Empreinte du texte a2b218fbe1887eafca22f1f4e6c0d155f734a635694d4970a9368040bf9b2a92, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_195

169. art_196

     Art. 196.(L. 4 juillet 2014) Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les conjoints sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

     Empreinte du texte c6c5186c0890fa6707e8bdcde26fbc8e1df42d089edc56734cafd4a0d19831a1, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_196

170. art_197

     Art. 197.(L. 4 juillet 2014) Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.

     Empreinte du texte f3f9c1188f033776016898159373cb1ba9c75e1abb5dd00aff3593486f9872fb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_197

171. art_198

     Art. 198.(L. 4 juillet 2014) Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des conjoints qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.

     Empreinte du texte 350eda8ff620087e4991a4bfb4b6d56e9379a5f7fcdf87b21faf460e81f388bc, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_198

172. art_199

     Art. 199.(L. 4 juillet 2014) Si les conjoints ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur d’Etat.

     Empreinte du texte 5ed63a184efb875626d8478d4da5dc289b29b34a773705d1e4ef8bde94c1d7f4, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_199

173. art_200

     Art. 200.Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur d'Etat, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.

     Empreinte du texte 21d44692882006e36d786310e383dc26fcb8e3bed4b7c073ab580a2f4015ff2b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_200

174. art_201

     Art. 201.(L. 4 juillet 2014) Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des conjoints, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des conjoints, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de ce conjoint.

     Empreinte du texte df47fdddf48d0c7fe9d0b4605b15e0f5caf8c563459d6a254691bdc5374ac660, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_201

175. art_202

     Art. 202.(L. 4 juillet 2014) Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants quand bien même aucun des conjoints n’aurait été de bonne foi.Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.

     Empreinte du texte cca231e576c9a31c9e1e8cfc5bb537351278924115e0b01c56aed81266f2be50, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_202

176. art_203

     Art. 203.(L. 4 juillet 2014) Les conjoints contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

     Empreinte du texte daa380f7a75689e7f46ac642e909c3439ed048b9aada5b8c976f297a5a86c727, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_203

177. art_204

     Art. 204.(L. 4 juillet 2014) L’enfant n’a pas d’action contre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement.

     Empreinte du texte f8cbc381c3a041ef89ed25f8d5747bb3857141cad6247b4d16515ef5fbed6bab, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_204

178. art_205

     Art. 205.(L. 4 juillet 2014) Les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin.La succession du conjoint prédécédé, même séparé de corps, doit des aliments au conjoint survivant, s’il est dans le besoin.La pension est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leurs émoluments.Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres n’y suffise point.Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension.Le délai pour le réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu’à son achèvement.

     Empreinte du texte 5f7f3002cfc6e43fc1eb51beec09819fc999b71f7faf01d607e50c0c4e049be5, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_205

179. art_206

     Art. 206.(L. 4 juillet 2014) Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères; mais cette obligation cesse:lorsque le beau-père ou la belle-mère a convolé en secondes noces;lorsque celui des conjoints qui produisait l’affinité, et les enfants issus de son union avec l’autre conjoint, sont décédés.

     Empreinte du texte 1da99a7e771d12a83ec559515f2e5f2cae86ba18b2c69634ea422ecc12962724, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_206

180. art_207

     Art. 207.Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.(L. 13 avril 1979) Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

     Empreinte du texte c4f1406cf9e6331850fffe128abb236e690426144b8d2dea21148ad8154f720f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_207

181. art_208

     Art. 208.Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.(L. 23 décembre 1978) Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause d'adaptation automatique à l'évolution économique.

     Empreinte du texte fdfb85f49494e2f6976408b26b55dfa7a8284f0b53cd04b2303c28921ed1cbdb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_208

182. art_209

     Art. 209.Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

     Empreinte du texte 4eccec718fff18d9777e727417cb70807821da766d5727f1789e54a7fae851b8, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_209

183. art_210

     Art. 210.Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

     Empreinte du texte 00b82efb3e6bc68e113ff1be779cb610d7042f9b8abb9e69c35262012b659eac, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_210

184. art_211

     Art. 211.Le tribunal prononcera également si l’un des parents qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure l'enfant à qui il devra les aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer la pension alimentaire.

     Empreinte du texte b6b00f4fdaa40f4ff5cb6f86bba5810d7b1b73aaf0e8621c39efdc0a757a23a7, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_211

185. art_212

     Art. 212.(L. 4 juillet 2014) Les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

     Empreinte du texte b352e7d9661d5703f19f663ffa706f942a25cc4bb0ad4e138b7565b28eb07132, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_212

186. art_213

     Art. 213.(L. 4 juillet 2014) Les conjoints concourent dans l’intérêt de la famille à en assurer la direction morale et matérielle, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.Si l’un des conjoints manque gravement à ses devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile.Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de son autorité parentale, s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, le ou les autres exercent l’autorité parentale.

     Empreinte du texte eb93edda2897a737d6886ac1eca1689f965a6302439a30dc8b59d427a44a65eb, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_213

187. art_214

     Art. 214.(L. 4 juillet 2014) Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectivesIls s’acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les prélèvements qu’ils font sur leurs biens personnels.Si l’un des conjoints s’acquitte de sa contribution par son activité au foyer, l’autre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.Si l’un des conjoints ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre conjoint dans les formes prévues à l’ article 1011 du Nouveau Code de procédure civile.

     Empreinte du texte 41c41ebb318aa206ed7915050bf5f768408b33a4b5953549c34efbfb304bc53d, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_214

188. art_215

     Art. 215.(L. 4 juillet 2014) Les conjoints sont tenus de vivre ensemble. A défaut d’accord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le tribunal pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas il statuera également sur la résidence des enfants.Les conjoints ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation; l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

     Empreinte du texte 444b634a2ff482e97ee270507629ac5bd6c7c8a62a9e258a40e6b7c94816b6b9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_215

189. art_216

     Art. 216.(L. 4 juillet 2014) Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des conjoints, sauf en cas d’application de l’ article 476; toutefois, leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial et par la loi.

     Empreinte du texte 8d1c8c870f24b3d879a32163e0a787abb36e4c5858ead217ffb38e1a2e61edaa, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_216

190. art_217

     Art. 217.(L. 4 juillet 2014) Un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable au conjoint dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

     Empreinte du texte 27789c31f24b6df310533b59b76092d65c5e8eddd8c997e8f185a25c686e0886, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_217

191. art_218

     Art. 218.(L. 4 juillet 2014) Un conjoint peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

     Empreinte du texte 45c52f7ecf5512d9a9ce494061e931b1aef200247579cd1661bab95c1113182b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_218

192. art_219

     Art. 219.(L. 4 juillet 2014) Si l’un des conjoints se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à la représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge.A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un conjoint en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.

     Empreinte du texte 3d1807ab9fbb053859806e8719fb8af3813a7ccd0adcfa4b90b19aa73ba2315b, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_219

193. art_220

     Art. 220.(L. 4 juillet 2014) Chacun des conjoints a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants; toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux conjoints.

     Empreinte du texte b3785045211b9c3785ef4fb9a2bfbf5a92041b7673485cb32c7a0875daf42674, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_220

194. art_221

     Art. 221.(L. 4 juillet 2014) Chacun des conjoints peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.Le conjoint déposant est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

     Empreinte du texte aa76f2467b9553ee64bf4ac6afeda90666478f2174fbd60d7ddeb3146103c091, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_221

195. art_222

     Art. 222.(L. 4 juillet 2014) Si l’un des conjoints se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.Cette disposition ne s’applique pas aux actes à titres gratuit. Elle n’est pas applicable aux meubles meublants visés à l’ article 215, alinéa 2, non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint en raison de leur caractère personnel.

     Empreinte du texte ab9d887efd65529dc5cc54fa2aeac068560ac344414ee97affd99fb844a459e2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_222

196. art_223

     Art. 223.(L. 4 juillet 2014) Chaque conjoint a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint.Toutefois, si le conjoint estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs pour lesquels au moins l’un des deux conjoints exerce l’autorité parentale, il a un droit de recours devant le tribunal d’arrondissement.La disposition de l’ alinéa précédent n’est pas applicable à l’exercice des fonctions et mandats publics.Si la profession, l’industrie ou le commerce ne sont pas encore exercés au jour du recours, le conjoint ne peut en commencer l’exercice avant que le tribunal ait statué à ce sujet à moins qu’il n’en était décidé autrement par le président siégeant en référé.Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint l’exercice d’un commerce ou d’une profession ou industrie de nature commerciale ainsi qu’un extrait de l’opposition faite par ce conjoint conformément à l’ alinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier de la juridiction ayant statué au greffier en chef du tribunal d’arrondissement qui est tenu de les mentionner sur le registre de commerce.Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint l’exercice d’une profession ou d’une industrie de nature non commerciale ainsi qu’un extrait de l’opposition faite par ce conjoint conformément à l’ alinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier de la juridiction ayant statué au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier.

     Empreinte du texte a233efb5ae046f86ca60c7401c5ce50a467a26cf57bb02a9627d53d4116389b7, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_223

197. art_224

     Art. 224.(L. 4 juillet 2014) Chacun des conjoints perçoit ses gains et salaires et les fruits de ses biens propres et peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage.

     Empreinte du texte c5017f2b8e2d0469f0623cb51e1ed440889e911178cfabf5a6ca14f516e80098, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_224

198. art_225

     Art. 225.Abrogé (L. 12 décembre 1972)

     Empreinte du texte d744ffa86ca66b09aa1e607df0572b6f11ce39a5ef5b24efa2ff1ed958c9130f, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_225

199. art_226

     Art. 226.(L. 4 juillet 2014) Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quelle que soit le régime matrimonial des conjoints.

     Empreinte du texte b51cbbb4a888aca0ed118c52106a83cca37597bcad24d2483ee13adc53d5cee2, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_226

200. art_227

     Art. 227.(L. 4 juillet 2014) Le mariage se dissout:par la mort de l'un des conjoints;par le jugement de divorce ayant force de chose jugée.

     Empreinte du texte 76743a37c3637b5738ede08dc1368a5e749f562b9d05a72101f0e324c08eeff9, empreinte du corps 8ce91c021c413597cc19d0ac3f4b41a6916d2e0380823c52391128a10b026bbe, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20160901, /lu-legilux/code-civil/2016-09-01--c7b6ae87ad3252ab050ce074b54511a07e00ed9d5a007ea657a318f1a0967179/fra/art_227