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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_334-6

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 334-6.Si, au temps de la conception, l’un des parents était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

Empreinte du texte 99be258d93a2480b82543e99e3888ab50b019a2dcc319a5fc22a218d96702c4b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-6

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 334-6 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Avec son permalien: Art. 334-6 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-6)
Avec ses éléments de vérification: Art. 334-6 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-04-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 99be258d93a2480b82543e99e3888ab50b019a2dcc319a5fc22a218d96702c4b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra

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Sommaire

Page 7 sur 47 : art_333 à art_358.

art_333
Art. 333.La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants; elle profite alors à ceux-ci.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0a78c9248482f6a60fae4f19550fe356172300dd9fb9b1ccc29fe8ce19ec8315, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_333
art_333-1
Art. 333-1.La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.Elle prend effet à la date du mariage.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1c1b935d211fac27173340bed54448e43d044966ff44ed7fec7499adad8937f2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_333-1
art_334
Art. 334.La filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité.La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par l'effet nécessaire d'un jugement, notamment à la suite d'une action en désaveu ou en contestation de légitimité.La filiation naturelle est légalement établie à l'égard de la mère par l'acte de naissance lorsqu'elle y est désignée.A défaut d'acte de naissance énonçant le nom de la mère, ou de reconnaissance faite par la mère, la filiation maternelle de l'enfant naturel se prouve par la possession continue de l'état d'enfant naturel.Cette possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation entre un individu et la mère prétendue.Les principaux de ces faits sont:que la mère a traité cet individu comme son enfant naturel et qu'il l'a traitée comme sa mère;que la mère a, en cette qualité, pourvu ou participé à son éducation, à son entretien et à son établissement;qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille;que l'autorité publique le considère comme tel.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0310e94db5e5baff9e86f24344a6e542ca3e0970ffe6f415cf2a21c8cc0c2002, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334
art_334-1
Art. 334-1.L'enfant naturel a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l'enfant légitime. Il entre dans la famille de son auteur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte ab07740ba72944892526c1a7d3a97d610891a1a2524f191fe34f22eaea7c7175, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-1
art_334-2
Art. 334-2.(L. 23 décembre 2005) Le nom de l’enfant naturel est déterminé selon les règles énoncées à l’ article 57.Lorsque la filiation d’un enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, celui qui déclare la naissance de l’enfant à l’officier de l’état civil en application de l’ article 56 remet à ce dernier une déclaration conjointe, signée par les parents de l’enfant, indiquant le nom à conférer à celui-ci.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 779657d89014119e615c468d329a1e3a432cb18257e897684207e35e8f889f90, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-2
art_334-3
Art. 334-3.(L. 23 décembre 2005) Lors même que la filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard d’un parent, l’enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l’aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui à l’égard duquel sa filiation aura été établie en second lieu, soit se voir attribuer le nom de ses deux parents accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom pour chacun, si les parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles pendant la minorité de l’enfant. Au cas où les deux parents ou l’un d’entre eux ont un nom composé de deux noms, ils peuvent choisir de ne conférer à leur enfant qu’un seul des noms composant leurs noms respectifs. Il en sera fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant. A cet effet, le juge des tutelles transmettra une copie de la déclaration actée à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte ed1b96a0aea3f168f345d40046b92473cf16f1f175280f26fd12cb0a26b3d5e0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-3
art_334-3-1
Art. 334-3-1.(L. 13 juillet 1982) Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal d'arrondissement du domicile du requérant.L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.Mention du jugement est faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant et, éventuellement, de son acte de mariage et des actes concernant l'état civil de ses descendants.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 245c53bedb695a39940d0f3b59a0c598da0062d8b4160e6d403fe885459c248c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-3-1
art_334-4
Art. 334-4.La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéressé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 22fa708d2aff3838a876c3910bb144231243d00222a30fd8419d0ed76678aea8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-4
art_334-5
Art. 334-5.(L. 23 décembre 2005) En l'absence de filiation paternelle ou maternelle établie, le conjoint de la mère ou le conjoint du père peut conférer par substitution, son propre nom ou l’un de ses noms à l'enfant de celle-ci ou de celui-ci par déclaration faite conjointement avec l’autre conjoint dans les conditions définies à l’ article 334-3. Il peut également dans les mêmes conditions être conféré à l’enfant les noms accolés des deux conjoints dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux.(L. 13 avril 1979) L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal d'arrondissement, dans les deux années suivant sa majorité. Il sera fait mention de la décision du tribunal en marge de l'acte de naissance de l'enfant. A cet effet le greffier du tribunal d'arrondissement transmettra une expédition de la décision du tribunal à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1c773fc1d25a7bc26c54e21db98b08fe46abfd4bccb908bb8978314a2119d65c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-5
art_334-6
Art. 334-6.Si, au temps de la conception, l’un des parents était engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 99be258d93a2480b82543e99e3888ab50b019a2dcc319a5fc22a218d96702c4b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-6
art_334-7
Art. 334-7.S'il existe entre les parents de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte ce31f49962e9eb1e4261cee74cf2276349419b71b65850f24e34057dc51e63af, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_334-7
art_335
Art. 335.La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans l'acte de naissance.Lorsque l'enfant a été conçu à la suite d'un acte de violence commis sur sa mère, la reconnaissance est soumise au consentement de la mère. Dans ce cas, toute reconnaissance de filiation paternelle faite sans le consentement de la mère sera sans effet et sera annulée à la demande de la mère ou du ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3f34b3465d27ca28bab7530d188d4becb7c0a41a273976beac6931f3aca14924, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_335
art_336
Art. 336.La reconnaissance peut avoir lieu en faveur d'un enfant simplement conçu.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte aee1c9db260ff9b427c60e01516ca329830d1157d311072365c4e495f99cc08b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_336
art_337
Art. 337.La reconnaissance peut avoir lieu après la mort de l'enfant s'il a laissé des descendants auquel cas elle profite à ces derniers.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte baa8ee9e2b152c8400f5dc9c89f3cc618ba0e92b1e2ba91bbe33d042d6e0d674, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_337
art_338
Art. 338.Lorsqu'une filiation naturelle est établie par un acte ou par un jugement ou par la possession d'état, nulle reconnaissance, ni nul jugement établissant une filiation contraire ne produisent leurs effets que lorsque l'inexactitude de la première filiation a été constatée par une décision judiciaire définitive.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 37e56634fecf7f46509ffb9e3ff9d61b1213c69fa8119e594ab77b1d638339a4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_338
art_339
Art. 339.Tout intéressé peut, par tous les moyens, contester la filiation naturelle résultant d'un acte de naissance, d'une reconnaissance ou de la possession continue de l'état d'enfant naturel.L'action en contestation d'une reconnaissance est ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation déclarée.Le droit de l'enfant de contester la reconnaissance est imprescriptible; il en est de même pour ceux qui se prétendent les parents véritables, à moins que, dans ce cas, l'enfant n'ait une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans.L'auteur de la reconnaissance ne peut plus la contester, si l'enfant a une possession d'état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l'acte de reconnaissance, ni si l'enfant a atteint l'âge de six ans accomplis.L'action de tout tiers intéressé doit être intentée dans les deux ans à partir du jour où a été dressé l'acte de naissance ou de reconnaissance volontaire ou à partir du jour où l'enfant a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.Toutefois, le tribunal peut relever l'intéressé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir dans le délai imparti.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 732fd20e27fbdf4864e2d9050f793ce4f1dfb4b1a1414b9c49667405ba63b386, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_339
art_340
Art. 340.La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu'il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu'il a avoué expressément ou tacitement être le père de l'enfant, notamment lorsqu'il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7b5de29a5fd79d00865a2719ee79b7a344a57daacbe78043e66d837b31f80628, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_340
art_340-1
Art. 340-1.L'action en recherche de paternité n'est pas recevable:s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu des relations sexuelles avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père;si le père prétendu justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut être le père.Quand est opposée la fin de non-recevoir tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations sexuelles avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 41f5e07fde424fd8b1dd484723787b212f40e6f2e4761bed5b3804bdb90847c3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_340-1
art_340-2
Art. 340-2.L'action n'appartient qu'à l'enfant.Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.Si la filiation maternelle n'est pas établie ou si la mère est décédée, déchue de la puissance paternelle ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le représentant légal de l'enfant avec l'accord du juge des tutelles.Les héritiers de l'enfant peuvent suivre l'action commencée par leur auteur, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 48586979185587cdd729c843864c755e8c81194a0a5c3b3386960d794d94858d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_340-2
art_340-3
Art. 340-3.L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c3ffc44bc286b3f57b44047c46ae1fc88cfd017e08213039749f0dae7b9a2c06, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_340-3
art_340-4
Art. 340-4.L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l'enfant.Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut encore l'exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l'action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu'il y a eu impossibilité matérielle ou morale d'agir endéans les délais prévus.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 26602b14a642155af9c7043b97ad41f81b95731df7e2a71a89c5bec20ecb7ebd, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_340-4
art_341
Art. 341.La maternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.L'enfant qui exerce l'action doit prouver, par tous les moyens, qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.Pendant la minorité de l'enfant l'action est intentée par son représentant légal.Les héritiers de l'enfant peuvent suivre l'action commencée par leur auteur, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.L'action est exercée contre la mère ou ses héritiers; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3715767a4ec603b2930a289c4d8aa4469470ab7800635d81ac8a4a68c306c5ae, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_341
art_341-1
Art. 341-1.L'enfant né des suites d'un acte de violence commis sur sa mère peut, en dehors de toute action en recherche de paternité et sans préjudice de toute autre action en indemnisation, réclamer à l'auteur ou aux auteurs ainsi qu'aux complices de cet acte des aliments.Ceux-ci se règlent conformément aux articles 208 et 209.Les coauteurs et complices sont tenus solidairement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 256b4f8bc4a6fc14556a0107f904fa12ddbccde20f074eed4ea976e53a06f818, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_341-1
art_342
Art. 342.La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 76fe100899b0584b7c1144b0d251b0c3c54b37904023551ae31100d9f3ce7bc0, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342
art_342-1
Art. 342-1.Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 3c7c6f7a711863b4af2d9215e994f83db0d67975b00ec81f3924316a6db18297, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-1
art_342-2
Art. 342-2.Le tribunal d'arrondissement, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 14502e6ec66cb1b988482113ccd0a4715b303326b514d1d595d951d6fe055166, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-2
art_342-3
Art. 342-3.En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fadea84ea336d03c345fc1dba8c4ded627bd91feaf374fa6c2919f2e3557d863, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-3
art_342-4
Art. 342-4.Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation, d'une transaction, ou d'un acquiescement.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9742504951ffa31507cd4a75464a2ace55e9b33b2dd498b4c6d2b9d6265b1974, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-4
art_342-5
Art. 342-5.Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables même aux personnes qui n'y ont point été parties; mais celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition.Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fa8ea6b879a0e5235e905dc24c5ae73af96568e612bc80e74209c71487db5563, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-5
art_342-6
Art. 342-6.Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7e205c95b6909967138ae72a94914dcae58b06f3c94afad4b52637d13b732362, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-6
art_342-7
Art. 342-7.Dans les cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui élevait en fait l'enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, accorder à cette partie un droit de visite.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e6bd2a15a8eea2877d120b9211fc506086b25a8df1624b0f29798340574591cd, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_342-7
art_343
Art. 343.L'adoption ne peut avoir lieu que s'il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l'adopté.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 49f925645cff7a22df1fb45fdd49c2bdf28fb715617adce3d6ee6d024755ebb1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_343
art_344
Art. 344.L'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de vingt-cinq ans.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4fda19d16224c820888f51f4f1d3f70fd32f724ec95b8f792aeb0a4c97d0a71c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_344
art_345
Art. 345.Lorsque l'adoption est demandée par deux conjoints, l'un doit être âgé de vingt-cinq ans, l'autre de vingt et un ans au moins.Aucune condition d'âge n'est requise lorsqu'il s'agit de l'adoption par l'un des conjoints de l'enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bc9d2a74f6321215a4630c865dc404a0235bd7a65fbd2d3dd61a34a79596e56e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_345
art_346
Art. 346.L'adoptant doit avoir quinze ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l' alinéa précédent.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4df3bb1b1584fe82569c9f5413c65fefc0a5cef10323419f89e3838a07a06431, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_346
art_347
Art. 347.L'existence d'enfants légitimes ou naturels ne fait pas obstacle à l'adoption, non plus que celle d'enfants adoptifs.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7d9a1a0b29e0296626f16fe64c4b6ac285cc869b9acffec29a4235af989d8137, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_347
art_348
Art. 348.Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire, à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 466ae93a7a2e319baeaa92e2228e26501ccd624f4607fbe836c9d2be2d7f3b66, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_348
art_349
Art. 349.Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n'est par deux conjoints.Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d00d1e27c94a369735106ea9133aebd8d6643fef9bb0b21ee1456b287703686f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_349
art_350
Art. 350.L'adoption ne peut être demandée avant que l'adopté n'ait atteint l'âge de trois mois.
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Empreinte du texte 2cf1c9a168b7cee8956f1ef3ad7348b07458c195cdfe39e9609e543650035298, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_350
art_351
Art. 351.(L. 4 juillet 2014) Lorsque la filiation d'un enfant mineur est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, ou s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
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art_351-1
Art. 351-1.Lorsque la filiation d'un enfant mineur n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.
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art_351-2
Art. 351-2.Lorsque les parents de l'enfant mineur sont décédés, s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, le consentement est donné par l'administrateur public prévu à l' article 433, après avis de la personne qui en fait prend soin de l'enfant.
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Empreinte du texte cc0cc52b42dce4c6522e654d7f49381e23c14b26878cf91b54d8f308f10bf386, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_351-2
art_351-3
Art. 351-3.Les personnes habilitées en application des articles 351, 351-1 et 351-2 à consentir à l'adoption peuvent, par déclaration à faire devant le juge des tutelles de leur domicile ou de leur résidence ou devant un notaire, renoncer à ce droit en faveur d'un service d'aide sociale ou d'une oeuvre d'adoption créés par la loi ou reconnus par arrêté grand-ducal.Par cette renonciation le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption obtient le droit de garde de l'enfant, ainsi que celui de choisir l'adoptant et celui de donner le consentement à l'adoption.La déclaration de renonciation peut être rétractée pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service d'aide sociale ou à l'œuvre d'adoption en faveur de qui la déclaration de renonciation a été faite.Si à l'expiration du délai de trois mois, la déclaration de renonciation n'a pas été rétractée, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant, à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si le représentant du service d'aide sociale ou de l'œuvre d'adoption refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal d'arrondissement qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduque la déclaration de renonciation.
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Empreinte du texte acc81403c49ad98482a85519629707fa17c65869d3efe2e54093c1508b78ca08, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_351-3
art_352
Art. 352.L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service d'aide sociale, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal d'arrondissement.Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.L'abandon n'est pas déclaré si, au plus tard au cours de la procédure, un membre de la famille demande à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de l'enfant.L'abandon peut être déclaré au cours de la procédure d'adoption.Il peut également être déclaré préalablement à la procédure d'adoption, sur demande d'un service d'aide sociale ou d'une oeuvre d'adoption. Ce service ou cette oeuvre prend soin du placement de l'enfant dans une famille en vue d'adoption.Par la déclaration d'abandon le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption obtient le droit de garde de l'enfant et le droit de consentir à l'adoption.
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Empreinte du texte 4069f7ed81805dd183e7fe2494fa4e0403f515eef3f3ad3f5499937bca4dafe1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_352
art_353
Art. 353.Le droit de consentir à l'adoption, confié conformément à l' article 351-3 ou à l' article 352 à un service d'aide sociale ou à une oeuvre d'adoption, peut être exercé par le représentant désigné ou délégué à cette fin par le service d'aide sociale ou l'œuvre d'adoption.
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Empreinte du texte 3f9c466372eaddfcf863a3ceaa98893e0c7642418f226244fd945327e2843a54, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_353
art_354
Art. 354.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement des deux parents légitimes ou naturels et que l'un d'eux refuse abusivement de le donner, celui des parents qui consent peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.Lorsque l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec le consentement du conseil de famille ou d'une tierce personne investie du droit de consentir à l'adoption, et que ce conseil ou cette personne refuse abusivement de le donner, la personne qui se propose d'adopter peut demander au tribunal de passer outre à ce refus et de prononcer l'adoption.
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Empreinte du texte 59184526104825f99fa6d31e68a6df56ac2a8926bf1dbc7f68998bafd61e567b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_354
art_355
Art. 355.Une personne mariée ne peut être adoptée qu'avec le consentement de son conjoint, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté ou qu'il n'y ait séparation de corps.
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art_356
Art. 356.S'il a plus de quinze ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption.
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art_357
Art. 357.L'adoption produit ses effets, tant en ce qui concerne les parties qu'à l'égard des tiers, à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
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art_358
Art. 358.L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires.Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
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art_334-6

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