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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_679

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09).

Art. 679.On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres (deux pieds) de distance.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.

Empreinte du texte 5f9f423a57373baa919cd5bfa29377dbba4250d507836712dac662455104fb59, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_679

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 679 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Avec son permalien: Art. 679 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_679)
Avec ses éléments de vérification: Art. 679 du Code civil, dans sa version applicable au 1er avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_679
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2018-04-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 5f9f423a57373baa919cd5bfa29377dbba4250d507836712dac662455104fb59
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-04-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2018-04-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-07-09)

/lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra

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2322 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2310.

Sommaire

Page 15 sur 47 : art_662 à art_710.

art_662
Art. 662.L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte aacf37e23340d06d0e7e4f746c56658ce4adec31dbff4e94faaf0cf08c57271f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_662
art_663
Art. 663.Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs: la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (dix pieds de hauteur), compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres (huit pieds) dans les autres.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 208a6f85c9249d7493a7830ddcc48b209b0080f09375d80bde22d0a3f0078d93, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_663
art_664
Art. 664.Abrogé (L. 16 mai 1975)
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b092f19665d02f0323264082666bb86c4ba33a723f057ad1287745d951ee7bdc, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_664
art_665
Art. 665.Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9a572b38e6b23e73f7083581f36ed883d95f1778de6da725d74e2e1bf40b6e54, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_665
art_666
Art. 666.Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s'il n'y a titre ou marque du contraire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d21fb99b54a09a95e4f226797e626e9d914345564ad71e05b545ec94f11fc857, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_666
art_667
Art. 667.Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 29402217d0143c40fc6b4741cc3814a21ad7057c7599df966cff4a4c989d8067, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_667
art_668
Art. 668.Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte f5c8a0ec3d28844e7582a9b1c1ab7f6af63630846dba5555fd957acec3e16261, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_668
art_669
Art. 669.Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b9e12168e938570576c1dffacc3a608780f71474958cbf44080265e7f9e07b5b, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_669
art_670
Art. 670.Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e33fbd8f5217ea163510db564bb8ce7b2b062cdcac72e773996d90b09b759f2c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_670
art_671
Art. 671.(L. 29 juillet 1993) Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur dépasse deux mètres qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages.Les arbres, arbrisseaux et arbustes de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté de la clôture séparative, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance.Si le mur de séparation n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer ses espaliers.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte cdf08e6a34987829b800d60865cc25cf51c66644deaec84735b45124400fdf4c, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_671
art_672
Art. 672.(L. 29 juillet 1993) Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription décennale.Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant la distance légale.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 529031f98ce1855eb14c711d11282b4483d476ff3d4d6c7e1b17a3859ac2e8e6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_672
art_672-1
Art. 672-1.(L. 29 juillet 1993) Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Tant qu'il renonce à l'exercice de ce droit, il peut s'approprier les fruits poussant sur ces branches.Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.Le droit de couper les racines et les branches ou de faire couper les branches des arbres est imprescriptible.Néanmoins, le droit de couper les racines et les branches ne s'applique pas aux arbres protégés par la législation sur la conservation de la nature ou la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu'aux arbres de lisières, âgés de plus de trente ans et faisant partie d'un massif forestier de plus d'un hectare.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 78c7482e5ac9d97c000020d50dd0ff88e6724a80d2ee8a8488cec38265c246fa, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_672-1
art_673
Art. 673.Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu'ils soient abattus.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6b145ca584147c3ff88b5cb52f8d7518f955f62b65c76b111455a4e8ba72f380, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_673
art_674
Art. 674.Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non;celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable, ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bfb165a195bf27ddbc54899e249a99e53b749e822365196bce8d84e78e9cf3f4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_674
art_675
Art. 675.L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 038df3d3c2131153d7f5eb9d06de55f3b064a4e49d9f32438e42b9c6852b3929, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_675
art_676
Art. 676.Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maille et verre dormant.Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 966617c8a104a13d481025c6519114b67d8e6c6f5659b14f6028cb062ef7d27a, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_676
art_677
Art. 677.Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte dc4bac8214f67a753291a72ae6da6b7bfdb9ec470abf03a2e774caf94d01b3ca, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_677
art_678
Art. 678.On ne peut avoir des vues ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte bf9abb817cb5fad629f70be90411caec672e3b3ca3ae4a74c9c947507ef092ce, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_678
art_679
Art. 679.On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres (deux pieds) de distance.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5f9f423a57373baa919cd5bfa29377dbba4250d507836712dac662455104fb59, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_679
art_680
Art. 680.La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents, se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d654075ec915caf98a5b1235a618d98ed17521d15924dc538be2b08f67a7b0b4, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_680
art_681
Art. 681.Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c05fa2edfeaea981b0444d0d330aca6a94fb828e539a0a7284a0fc0409da91c8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_681
art_682
Art. 682.Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte a20fc16f47282e01f195eb80e586fea2727c40fbfd48f9f35e9a8afa7c498d74, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_682
art_683
Art. 683.Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 516b41311fd9b587e74b30e9ce0d980c748b071a8d82d6a38386f2a8a54914df, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_683
art_684
Art. 684.Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 4eb8ee2d647c7503d25ee07c8971aeff416f3d242bf7c908a7606f5a47787b0f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_684
art_685
Art. 685.L'action en indemnité, dans le cas prévu par l' article 682, est prescriptible; et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 97452ef15e3b76980dd3ad8c32bf8bba40725093130f5e8ebd76b4a0d68325f2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_685
art_686
Art. 686.Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue; à défaut de titre, par les règles ci-après.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 0bfd9a8cfa3fd9c071375a6c6ec06aebbffa30f77dc34f989b202679ce6aa3e6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_686
art_687
Art. 687.Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments ou pour celui des fonds de terre.Celles de la première espèce s'appellent urbaines, soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.Celles de la seconde espèce se nomment rurales.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte c41a2b98012e24ad9130a5e59a7af8f85a6994c12f4940bcbd14057991c36372, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_687
art_688
Art. 688.Les servitudes sont ou continues ou discontinues.Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées; tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte d449b2613fd906c4f009589f1664006a99ef3eb0fd47bc49121b647963f39609, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_688
art_689
Art. 689.Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 7d684011511364a4b27fda18ff79bdf180a290c047007ff42bd96bba527f1820, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_689
art_690
Art. 690.Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 9c9b045a32103ffe9b80a32a1d7ff04550c307b0ba5b4b601e65c777186a9284, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_690
art_691
Art. 691.Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.La possession même immomériale ne suffit pas pour les établir; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquise par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5f4b21455679b4400239da4fd39193f23b38ac6ce670ecfa1346809b0ac22e17, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_691
art_692
Art. 692.La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 65ccb5761f250080930f4a276be9bc8caf596f581c3343691b8f4bf7eea17acc, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_692
art_693
Art. 693.Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 19c65a1ae70a9680ba6ac96f13fc19a31aa391e882f9112da782e165b0fab009, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_693
art_694
Art. 694.Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 46e6ea5d3df7c901124a4dcc6eb8621ec7b90ee426aaccfb98a879876ad0745f, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_694
art_695
Art. 695.Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b3c871a0b93ec0624ac727d79e3fabec4f03b74f4eb5441774d889ac1c0e103d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_695
art_696
Art. 696.Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 37231264b2b61326abfe9c0adb25dbfb5acd5fb8f3429ecf88b7a7343876d844, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_696
art_697
Art. 697.Celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte da790131f663650d4d45061e59cc0d2b34e6261fb17451d8c9a7594f7f5c00b3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_697
art_698
Art. 698.Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 60ff539f0bf201d1107563f5815d8dfcf90d27909cdf3389b37821d2cb6d6ce3, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_698
art_699
Art. 699.Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 766b6ef9005b4365b36f2d4ba0965b1ce9c57e3b9263b5d1c88277ac9bf0c8c6, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_699
art_700
Art. 700.Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte db32914e816ec047aa6e25924970a1572c5eb70f3e8bf260f5cb23a1f9d19674, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_700
art_701
Art. 701.Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte b7d15c9f8e825cb277c46d344a10b41376288e0ecb32f58dc3b06afc085c7c86, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_701
art_702
Art. 702.De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte fa8249cd7e4567f6b1fac69c7c46c04ca37884db0320fdb25993b774c8990eca, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_702
art_703
Art. 703.Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte e76b0e7b3431d36e07cd9aa8c0e8549f4aced08fe1e0b4ede426f4f0129c5f04, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_703
art_704
Art. 704.Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l' article 707.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte ff29a93d2ca657bde9465ebe8f034a1023ff60c24612fb9649d50e66f98cd6cb, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_704
art_705
Art. 705.Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 29295dbd7f7d76d3db2a87cf0f1122caf35abdbf9b2fca38633ec941315985a2, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_705
art_706
Art. 706.La servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 6057e3eeaea7e96bbdb224d540b935a37010597e803777d70bbbd1a6aee5c4e8, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_706
art_707
Art. 707.Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 907d6aaf58e4118090d0c74778d4a5c2755005c1cc7282e65b3a14cd4d31aa7d, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_707
art_708
Art. 708.Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 1dc963dddf469eea417791ee4e4e2290c1c529663d7b514d3dd050feda7b77d1, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_708
art_709
Art. 709.Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie, appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte cddca707008e43811a7bd820c1b8b5ab8562871c05fdfee5c5152f62acb85c60, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_709
art_710
Art. 710.Si parmi les copropriétaires il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-01.
Empreinte du texte 5f1548d95b35f4b05d8f4b842c0e7efaceb4705b6a34dbbbe41e7b067edd514e, empreinte du corps 99fbf05134306cb7c61b4b3e9301a0df6738ae457ed147ab0cb307ee2aa86762, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20180401, /lu-legilux/code-civil/2018-04-01--db8ede4e93d8e2aa8b602c19573e2c73cac963d5df757bb0500a8d0f8f43a921/fra/art_710

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