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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1298

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-09-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-08-01).

Art. 1298.La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

Empreinte du texte 70e5216e7c996390254c67a9c4964bb86c1c909509cc98bb8e345577ba6a2a4b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1298

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1298 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023
Avec son permalien: Art. 1298 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1298)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1298 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1298
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-09-23 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 70e5216e7c996390254c67a9c4964bb86c1c909509cc98bb8e345577ba6a2a4b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-09-23 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-09-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2299.

Sommaire

Page 28 sur 46 : art_1297 à art_1341.

art_1297
Art. 1297.Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l' article 1256.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte bcc8c961e3095a338c853bc3537e5bdf34b081c0fb031db3dc6aa750aafec55a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1297
art_1298
Art. 1298.La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 70e5216e7c996390254c67a9c4964bb86c1c909509cc98bb8e345577ba6a2a4b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1298
art_1299
Art. 1299.Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte eb3fc18b201514e7f7f516ed339c6dcdd94820b11648ab9f37980fb179411a1f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1299
art_1300
Art. 1300.(L. 15 mai 1997)(1)Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint la créance.(2)Toutefois, lorsque la créance est représentée par un titre et que le débiteur acquiert ce titre, il ne se fait pas de confusion de droit. Il est loisible au débiteur de conserver le titre ou bien jusqu'à l'échéance finale ou bien jusqu'à ce qu'il décide soit d'éteindre la créance, soit d'aliéner le titre. Pendant que le débiteur possède le titre, tous les droits afférents au titre sont suspendus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte eec3c6791c20d32bbacec5ceeebd382fff7a57b699233f935eac6cf133100116, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1300
art_1301
Art. 1301.La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal profite à ses cautions; celle qui s'opère dans la personne de la caution n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale; - celle qui s'opère dans la personne du créancier ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 669bc54a2e36ec33fe4e9b32b6d47802ad3920eb76f5af7bfa2afbf5b43c297a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1301
art_1302
Art. 1302.Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure.Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée.Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue.De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution du prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c214cb27254b663f7fabc3ea8a2a630e11fdb459cee3ed9aeccf163872dd0f07, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1302
art_1303
Art. 1303.Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue, sans la faute du débiteur, il est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 9c5c3932dff807e9822100fcccc9e477e22df68121053d77de1b3fa3cf97190d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1303
art_1304
Art. 1304.(L. 11 août 1982) Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d’une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de l'incapable que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 1ad74f81a1c3de9a32147059c50cafcf94dfbd522cf5c0af213007ef16fc351e, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1304
art_1305
Art. 1305.(L. 6 février 1975) La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c101c9824e4a16a4f47f3c0f44732c22510ccb74b18ecefe173783cff0da563a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1305
art_1306
Art. 1306.Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel et imprévu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2ab74d0c740ad8737fb42bb681252fdc2780f3a035392d6b229a6d5745b0181e, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1306
art_1307
Art. 1307.La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte d72e2d702e210747ff0e1413407a4bf3ec3165ac121577fd60275e218f200c36, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1307
art_1308
Art. 1308.Le mineur commerçant, banquier ou artisan, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6b7b8f461d5980b715b69a846585ccfa44c4002b731c879f4ef480e5a136cb88, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1308
art_1309
Art. 1309.Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6560d73743443dfecdf67d69f4e070c59fe1e91a239d47c1ce4db32d2a775485, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1309
art_1310
Art. 1310.Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte aba1d547a1731c84b5027a7849192e7a2bcd4f3e7732166cc99ba77088e36f26, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1310
art_1311
Art. 1311.Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte b8c1f474e208495c49ae8cb6cf99c4820c7fb62a938ea7d236fe0978b16d47cf, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1311
art_1312
Art. 1312.(L. 12 décembre 1972) Lorsque les mineurs ou les interdits sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aura été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, ou l'interdiction ne peut en être exigée à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte bb3733cbc20ccc28a9d6d704b3871226709ede7a7cd0357526b5e01b4a516132, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1312
art_1313
Art. 1313.Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte e4a006185af339553e9cf2d3af377298e60b8ea038be6b1a586acb27a44217ca, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1313
art_1314
Art. 1314.Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte bb8352dad6319fa857ed4c4127f15cc15f68b52c6671d30b94a7c274931561d9, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1314
art_1315
Art. 1315.Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte a3e1d6e222f549b6639ea3cf27582244ab788fff1db810a40d3fa997be01ba83, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1315
art_1316
Art. 1316.Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 058a5f70caad60dc3a050479f8ec9c70af3d2208cc66eca5c9faa6d7c8032ff8, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1316
art_1317
Art. 1317.L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 05480ba5065b7edb85fac5fd512dbd844b17a7b1fb8bae87a790048c29f56994, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1317
art_1317-1
Art. 1317-1.(L. 7 juillet 2023)Les titres et actes authentiques ainsi que leurs copies peuvent être dressés sous format électronique dans les conditions et formes fixées par les lois et règlements, sous réserve que :la personne les ayant reçus ou établis puisse être dûment identifiée ;le procédé technique utilisé pour les établir garantisse l’intégrité de leur contenu à compter du moment où ils ont été créés sous leur forme définitive le procédé technique utilisé pour les établir permette de les représenter d’une manière intelligible à l’humain.
La date propre de cet article est le 2023-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2ec1db6b73bd3edd785f5c828ecb05025fb486f4c8422b381be5abab8e72df7f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1317-1
art_1317-2
Art. 1317-2.(L. 7 juillet 2023)Les titres et actes authentiques sous format électronique et leurs copies sous format électronique valent comme original lorsqu’ils satisfont aux exigences de l’article 1317-1.
La date propre de cet article est le 2023-08-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 5ead806e93b55474d3a6ff2246f2325473274e60dc63b19ad247f4bdae4d952d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1317-2
art_1318
Art. 1318.L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 26d67f75fedda698874959bccfb9a8cbce58cf4bd4eec4c818e6406a9ef4f438, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1318
art_1319
Art. 1319.L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause.Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment les tribunaux pourront suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte aa0e243fd9b0a7f091a5f78081d33b3cb571b713e32f6423c0e8d52a131270d2, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1319
art_1320
Art. 1320.L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c324ac621b6f363e000c61accf731ac80faf8cc84cbab17a516e0aff4e19f345, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1320
art_1321
Art. 1321.Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes: elles n'ont point d'effet contre les tiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte e7dc3443c12e7fb4070c4d13f0a784f3e2b3cc241ad414286f29b95437b9d10b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1321
art_1322
Art. 1322.L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants-cause, la même foi que l'acte authentique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte adcb41e2c024cf46b4f554740209e56ac7d349322c1cd1bb3868155526955b0a, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1322
art_1322-1
Art. 1322-1.(L. 14 août 2000) La signature nécessaire à la perfection d’un acte sous seing privé identifie celui qui l’appose et manifeste son adhésion au contenu de l’acte.Elle peut être manuscrite ou électronique.La signature électronique consiste en un ensemble de données, liées de façon indissociable à l’acte, qui en garantit l’intégrité et satisfait aux conditions posées à l’ alinéa premier du présent article.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte ebd367934a4f56888eca2cb1deb8445cf749419f18238979f5ae0a41b43184b2, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1322-1
art_1322-2
Art. 1322-2.(L. 14 août 2000) L’acte sous seing privé électronique vaut comme original lorsqu’il présente des garanties fiables quant au maintien de son intégrité à compter du moment où il a été créé pour la première fois sous sa forme définitive.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 28c3a1859e75cdefa06650238a59de4b0232f5d8a89e8b5df52158f1ffbfd89d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1322-2
art_1323
Art. 1323.Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.Ses héritiers ou ayants-cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 50c4b194b69f8c6c8ffa2e62914d49f4ed9c7b770f41df1dcb53468a39adc4f9, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1323
art_1324
Art. 1324.Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants-cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 0fec4564c7654c11135a08b08c278f0d407c65e2d40fcec663c163ddd807d052, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1324
art_1325
Art. 1325.Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples etc. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.(L. 14 août 2000) Le présent article ne s’applique pas aux actes sous seing privé revêtus d’une signature électronique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 223f1cbbc589feaaa514614e8d58e7f296f6e32fc6dc0d99c637c84cf07719a6, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1325
art_1326
Art. 1326.(L. 14 août 2000) L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres. Cette mention doit être écrite de sa main ou être revêtue spécifiquement d’une signature électronique; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 7c2a952799bd08d018edc30d0ac3a12a11414b803bc00e575098ad51addde230, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1326
art_1327
Art. 1327.Abrogé (L. 22 décembre 1986)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2b62120de582908b5e7fd1ba958036c1ac55b03d180a0b76e077c28a0903d4b4, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1327
art_1328
Art. 1328.Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès verbaux de scellé ou d'inventaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 8f49f0cc1a92f6e30d51a207dee5c4119bcafb257270a2cb852064af44e9d3e1, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1328
art_1329
Art. 1329.Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non-marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 5bfef546285aaa59c239ccf3790c3f856e7a2c9afe95ed6205ac22402ff971e4, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1329
art_1330
Art. 1330.Les livres des marchands font preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte ce2f9ea79f9f157a15034edbce4981a2c7ac94c05a9e01dd1d8051a75219566c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1330
art_1331
Art. 1331.Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui:dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu;lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 647b430996e83dba2962bad9b175f4c625ebce8bf78f350ddcd626290917bd9f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1331
art_1332
Art. 1332.L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
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Empreinte du texte aefde8593c5f6fa9e520019230d2892cf2813058c092103fa7adc6e663d6cead, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1332
art_1333
Art. 1333.(L. 14 août 2000) Les copies, lorsque le titre original ou un acte faisant foi d’original au sens de l’ article 1322-2 subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre ou à l’acte, dont la représentation peut toujours être exigée.(L. 25 juillet 2015) Le présent article ne s’applique pas aux copies sous forme numérique qui sont des copies à valeur probante au sens de la loi.
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art_1334
Art. 1334.(L. 14 août 2000) Lorsque le titre original ou l’acte faisant foi d’original au sens de l’ article 1322-2 n’existe plus, les copies effectuées à partir de celui-ci, sous la responsabilité de la personne qui en a la garde, ont la même valeur probante que les écrits sous seing privé dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par règlement grand-ducal.
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Empreinte du texte b513e2ab65c2398713f57f5d801e6bccf67265a3602132063cb677a48a107fc5, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1334
art_1334-1
Art. 1334-1.(L. 25 juillet 2015) Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l’original ou l’acte faisant foi d’original.Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle n’a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation.
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Empreinte du texte 453ec870a6a0ba708e0ac8c70aee797be7f1ab6bd3cdf523aa24bb8818ea070b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1334-1
art_1335
Art. 1335.Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes:les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original; il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproqueles copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans;si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit;lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit;les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 31cfacefc3fac6118685a041092ee13c5bbb281e5a2ff4a542722046df5bd387, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1335
art_1336
Art. 1336.La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra même pour cela:qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier;qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
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Empreinte du texte 27dfdfde33e70129a8cc2915c4ade30b1dfe7dbd98b2879c54d6a980e7dcaecc, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1336
art_1337
Art. 1337.Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 151817330f3ddc3f820b0f52fe2770ea9d0c75a4614bf79e9b0efe35c4cf392f, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1337
art_1338
Art. 1338.L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.
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art_1339
Art. 1339.Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
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art_1340
Art. 1340.La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.
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art_1341
Art. 1341.(L. 22 décembre 1986) Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par règlement grand-ducal, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
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art_1298

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