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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1640

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-09-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-08-01).

Art. 1640.La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.

Empreinte du texte fb6f7950d3cfd16425a6c5d22b733350c39f2b62d12563a466af3e15af5a2a1b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1640

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1640 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023
Avec son permalien: Art. 1640 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1640)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1640 du Code civil, dans sa version applicable au 23 septembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1640
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2023-09-23 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : fb6f7950d3cfd16425a6c5d22b733350c39f2b62d12563a466af3e15af5a2a1b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-09-23 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2023-09-23 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-08-01)

/lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2299.

Sommaire

Page 34 sur 46 : art_1638 à art_1685.

art_1638
Art. 1638.Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 8a0cdcb052a65ed2bd718f4616a302e45ca0c80534b59b6b2ac9127f8539db16, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1638
art_1639
Art. 1639.Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente, doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre «Des contrats ou des obligations conventionnelles en général».
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 8e2e343d3faadd91b33d684b9e4ea932e0d85166cfd3e49baf5c5b34be0f6d62, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1639
art_1640
Art. 1640.La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte fb6f7950d3cfd16425a6c5d22b733350c39f2b62d12563a466af3e15af5a2a1b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1640
art_1641
Art. 1641.Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte f401f7cd84a947eae9e9d8b81c93f87dd4718cb607056b63532cb30d7940a01d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1641
art_1642
Art. 1642.Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 730565f0a34ea38521e1e5c9fb5cd4f29dddfb213e6eb6292d5c0907a52822d7, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1642
art_1642-1
Art. 1642-1.(L. 8 août 1985) Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction alors apparents.Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte db50ea5418d3da94463ec9db46450ff2667c6f7267782ad49072ed365e734490, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1642-1
art_1643
Art. 1643.Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte e3c2be4f42fb376648d6932fd83f61497ddfb597e996c7fe20d74a7b6b001494, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1643
art_1644
Art. 1644.Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte d42c40428e1d82b3452ce04daf869c4165e347a1470dce21946de07bf49f1b0c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1644
art_1645
Art. 1645.(L. 15 mai 1987) Si le vendeur connaissait les vices de choses ou s'il s'agit d'un fabricant ou d'un vendeur professionnel, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.Si l'acheteur est un consommateur final privé, toute stipulation excluant ou limitant cette garantie est réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte e70d0e2da23b18d968190cfc77d0abdcfde3eb385cb79713911c802b92099825, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1645
art_1646
Art. 1646.Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 3410af7869dc8a0af124865661970260d0dab1b81b1012a0932b9d9c89f296a5, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1646
art_1646-1
Art. 1646-1.(L. 8 août 1985) Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.L'action née en application du présent article ne peut être exercée par les acquéreurs successifs qu'à l'encontre du vendeur originaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte a20e5992f5d55c8a92fd6d13b8155b2c0f7cefab050bee750413db615507c9d5, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1646-1
art_1647
Art. 1647.Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2aa939a0778fc97fa42ab39472e447d196465acad73f02fe7f9657ed068a499d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1647
art_1648
Art. 1648.(L. 15 mai 1987) L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un vice de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.L'acheteur est déchu de son action à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la dénonciation prévue à l' alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur.Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l'acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative au vice.Un nouveau délai d'un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l'acheteur, par lettre recommandée, qu'il rompt les pourparlers ou que l'acheteur est informé de la clôture de l'instruction.Après l'expiration du délai d'un an, l'acheteur ne peut plus se prévaloir du vice de la chose, même par voie d'exception. L'acheteur peut toutefois, s'il n'a pas acquitté le prix et à condition d'avoir régulièrement dénoncé le vice dans le bref délai prévu à l' alinéa premier, opposer, comme exception contre la demande de paiement, une demande en réduction de prix ou en dommages et intérêts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte d4a64798b2f59ee86de9893ad7c0c073541d42be4a2b77144496c217efd8d213, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1648
art_1649
Art. 1649.Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte ac7a630de13be9470ff7b1e1b1c907826823443698cfdcf7f98571391b2e808c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1649
art_1650
Art. 1650.La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte a32e548a34d663441a04386c27669566e8498f63fe3f60816ea67e9b2841d130, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1650
art_1651
Art. 1651.S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 4c02dd0af427d60491d397d52c3b7d02a4ccdfcff8513da186b748d6315cc83e, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1651
art_1652
Art. 1652.L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants:s'il a été ainsi convenu lors de la vente; si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; si l'acheteur a été sommé de payer.Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte edaa36a1a442265d147c3719e1b7ce24a781628b0b63d872562c3bb29f004449, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1652
art_1653
Art. 1653.Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6067a2bfa0ccc1625b97fe7183bdfd90e1b62157dceeba7d64bd0900a043e498, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1653
art_1654
Art. 1654.Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte b8baeee50c166cf240b4b6d1337b53ea6b4f2a1fdcfa7a2e869643d39d352871, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1654
art_1655
Art. 1655.La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long, suivant les circonstances.Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 1b4f5eed29a149993467390c7bebca257ff4b5f5d04ef8fdd436527dbe6649c8, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1655
art_1656
Art. 1656.S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6ac83bb711281ce1cdecd5ba1bafebb9c16daf2f2ffeeb4d9c94d577cb4b5a69, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1656
art_1657
Art. 1657.En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2118a11cdb9d0621988a995333c14a4a8303e1b9717202793c73202813e07edb, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1657
art_1658
Art. 1658.Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte f58cde1c7132df085014dd80a0319fb4d2f5b1392003a61012bfa73f1dd68f30, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1658
art_1659
Art. 1659.La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l' article 1673.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 2ea53f78d561b397cc145487b3bccdb983ddb00f96d6a93a0ff43c9112349f4d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1659
art_1660
Art. 1660.La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 0be65e8137df1cd81ed10b4e2ec0b1af7c022174416cc3cd61a3526b12f33d1c, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1660
art_1661
Art. 1661.Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte ba99f961ac5ae1c55b20d46c3aaab283c28c6204eae8660ad9a7398197af902b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1661
art_1662
Art. 1662.Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6b6a4d47837bed8be2aa3925389ed68f038501f4cccb2d0dcaf75cde98e32c3d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1662
art_1663
Art. 1663.Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 16c879c562a70e638cc527988f47fd78764b6c65e4b2b72244a688d1fab5d4bf, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1663
art_1664
Art. 1664.Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6d1b66a338b3efbea4aaedff5ef728711d6e07e124d810bfc4326bb72677c665, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1664
art_1665
Art. 1665.L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur: il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c8f63937196869dd209ff915a410172bef10cc3d6017b067caae2d32af695231, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1665
art_1666
Art. 1666.Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 4c4c7bb47adf6a05b27709af5a1242a0a81c76507a914bc83f94b975fe07a2ca, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1666
art_1667
Art. 1667.Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c09e0f0fb1654a108e99ab2216de9d85871ed8f502a8787653686bd50a24c7a8, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1667
art_1668
Art. 1668.Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 33b75fcd72fdd1c416f681ad4dc66a84298cb1bb8efd5908f380b31c51a0cd97, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1668
art_1669
Art. 1669.Il en est de même, si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte ee547d49924c552e37fdc83f1c0c7fd502828fbac18bc7c048f86e58f5e9bb42, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1669
art_1670
Art. 1670.Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 8a93b3db7a1ed43b866cde07b9c3c1e951045b45b6bf005db73c81fa136a89e5, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1670
art_1671
Art. 1671.Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait; et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 73fa8c618b0d64d7a9784927f588acf24aad48cf4929729a30eecfcd2cef9e94, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1671
art_1672
Art. 1672.Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 50e9245aa78164eb604abf39c7444411118af9aff96c2350fc82872b3e3a1094, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1672
art_1673
Art. 1673.Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé: il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 4d5d9f342d7fc6403da5a0a7147fc6969238da61987755806b6617d428b66211, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1673
art_1674
Art. 1674.Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 8415604dc73efa2ff56e5fd73b7c07d9e5aab39fc1a3b2c7c270c4d55816ea20, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1674
art_1675
Art. 1675.Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 7dbaeb93f08d65793e5d4d853b1a664a848ba7046a53eabcafb9b48245271b3d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1675
art_1676
Art. 1676.La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.(L. 4 juillet 2014) Ce délai court contre les absents, les interdits et les mineurs venant du chef d’un majeur qui a vendu.Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 1dfc253db253450ed56f6565bc8ec0c2c28af1de88b483ea296af7261aadcff0, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1676
art_1677
Art. 1677.La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 7a71f66797804921cb407a28d5d504058a22aa1777107f7e48b43489bc29a8c3, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1677
art_1678
Art. 1678.Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 9ec6755097c4490a0b7601edfaea515ab5bda4c52ed55bccc084fffcee42364b, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1678
art_1679
Art. 1679.S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 6317696e268dc9ec4e20fb74b9352a4c594d513c6f515e70c043b479e8f61f47, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1679
art_1680
Art. 1680.Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 23cecc1b49f6f06af07bfe8b39ca382793fd476e0f4de6ee63d38b66d8bec881, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1680
art_1681
Art. 1681.Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.Le tiers possesseur a le même droit, sauf la garantie contre son vendeur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 9e8095fcd4dd6ee38caea81bda5616bfc96caed12afeb6120a5b2e9a3844f34d, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1681
art_1682
Art. 1682.Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l' article précédent, il doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision.S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte c7b936304307fbd12196815ee62f103047e289b29bcf065b22fc46b6ccc12e14, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1682
art_1683
Art. 1683.La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 3ee1e4556f64ddc3901a3b1348a14e3d4fb4614ba3a114ee1babeb9d9fd96a69, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1683
art_1684
Art. 1684.Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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Empreinte du texte 2a9bd91a9948e61da0a8f524eb2d35ccd5006255f98b5ded330a486d2bb76860, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1684
art_1685
Art. 1685.Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-23.
Empreinte du texte 7fd66dfc6d3509d1cfc13946677333590d3a34a5c50326fab0500fc08a1ec5d0, empreinte du corps 7e848aa9a59682d6787a70b10dd05ebdeeea54c6e7f8a8feaef4d1468750c309, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20230923, /lu-legilux/code-civil/2023-09-23--e0ae2bfbb81de9f30628489b913d7511024000c8e1b734b7ec6cecb6c97d91e9/fra/art_1685

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