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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_165

Cité d’après code-penal, fra, la version applicable à partir du 2021-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26).

Art. 165.(L. 28 juillet 2017) Le fait de remettre en circulation ou de tenter de remettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour bons mais dont on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés sont confisqués.

La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

Empreinte du texte 40e2debdde3237bf2082cd0e5c90187e6abdb1adabc69bc17a8c2f7b06d66bae, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_165

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 165 du Code pénal, dans sa version applicable au 24 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 165 du Code pénal, dans sa version applicable au 24 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_165)
Avec ses éléments de vérification
Art. 165 du Code pénal, dans sa version applicable au 24 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_165
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224
Intitulé (éditeur) : Code pénal
Version : applicable à partir du 2021-12-24 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 40e2debdde3237bf2082cd0e5c90187e6abdb1adabc69bc17a8c2f7b06d66bae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-24 en fra.

code-penal, fra, la version applicable à partir du 2021-12-24 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-12-26)

/lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra

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673 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 670.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_51
  2. Page 2 : art_52 à art_101
  3. Page 3 : art_102 à art_133
  4. Page 4 : art_134 à art_162
  5. Page 5 : art_163 à art_219
  6. Page 6 : art_220 à art_261
  7. Page 7 : art_262 à art_310
  8. Page 8 : art_310-1 à art_354
  9. Page 9 : art_355 à art_383ter
  10. Page 10 : art_384 à art_422
  11. Page 11 : art_423 à art_464
  12. Page 12 : art_465 à art_506-3
  13. Page 13 : art_506-4 à art_544
  14. Page 14 : art_545 à art_567

Page 5 sur 14 : art_163 à art_219.

  1. art_163

    Art. 163.(L. 28 juillet 2017) Le fait de participer, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 161 ou 162, soit à l’émission de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, soit à leur introduction sur le territoire luxembourgeois, est puni des peines prévues respectivement aux articles 161 ou 162.La tentative de participation à l’émission ou à l’introduction sur le territoire luxembourgeois de monnaie visée à l’alinéa premier de l’article 162 est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte e1a28accb59bdaa839b2ca8483ae661887ff618874c0e7a30f1012f46de0ff2a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_163

  2. art_164

    Art. 164.(L. 28 juillet 2017) Le fait de recevoir, de détenir, de transporter, d’importer, d’exporter ou de se procurer, avec connaissance mais sans s’être rendu coupable de la participation énoncée au précédent article, de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, dans le but de leur mise en circulation, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros.Est puni de la même peine, le fait de mettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés.La tentative de l’un des délits prévus aux alinéas précédents est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, sont confisqués.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 39cd365103a9a9ef09b8e12ef3145e4806863a0215387cc5f30a42fafd3e9dcc, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_164

  3. art_165

    Art. 165.(L. 28 juillet 2017) Le fait de remettre en circulation ou de tenter de remettre en circulation de la monnaie, des instruments de paiement corporels ou des titres, contrefaits, altérés ou falsifiés, reçus pour bons mais dont on a vérifié ou fait vérifier les vices après réception, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.La monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres, contrefaits, altérés ou falsifiés sont confisqués.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 40e2debdde3237bf2082cd0e5c90187e6abdb1adabc69bc17a8c2f7b06d66bae, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_165

  4. art_165-1

    Art. 165-1.(L. 21 juillet 2021)Est puni d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros tout commerçant participant au traitement et à la délivrance au public de billets et pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces qui, dans la limite de ces activités, a manqué à l’obligation :de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’il reçoit et entend remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’il a reçus et dont il sait ou au sujet desquels il a des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.

    La date propre de cet article est le 2021-07-30 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 8e5e4d6fb04362d4201c71039ac0e7281b2e3836a33c4430eaa7325c4c63edbe, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_165-1

  5. art_166

    Art. 166.(L. 28 juillet 2017) Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de monnaie, d’instruments de paiement corporels ou de titres, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des monnaies, des instruments de paiement corporels ou des titres.Le fait de fabriquer, de falsifier, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des dispositifs de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d’autres éléments servant à protéger la monnaie, les instruments de paiement corporels et les titres contre la contrefaçon, l’altération ou la falsification, est puni des mêmes peines, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des monnaies, des instruments de paiement corporels ou des titres.Les objets et dispositifs mentionnés ci-dessus sont confisqués, alors même que la propriété n’en appartient pas au condamné.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 0069594d9efd634d5542ea696895bd99a9204d7ad05d4d9f9ea8ab56f8f48cee, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_166

  6. art_167

    Art. 167.(L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier le sceau de l’Etat ou de faire usage du sceau contrefait, altéré ou falsifié, est puni de la réclusion de dix à quinze ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 30325129265302bed810f382f5dc6afcb7f027325a856ef9afdf3386dce2f3f2, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_167

  7. art_168

    Art. 168.(L. 28 juillet 2017) Aux fins des articles 169 à 176, les termes « sceaux », « timbres », « poinçons » et « marques » désignent tant les sceaux, timbres, poinçons et marques d'une autorité quelconque luxembourgeoise, d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou d'une personne physique, que les sceaux, timbres, poinçons et marques d’un Etat étranger, d’une organisation internationale, d’une autorité étrangère quelconque ou d’une personne morale de droit public ou privé d’un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou d’une personne physique.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 61d9c9df654e573e972e14dbe2de6d56f7f1f55ddfd0df8f2e01bd15b4c66b6b, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_168

  8. art_169

    Art. 169.(L. 28 juillet 2017) Est puni de la réclusion de cinq à dix ansLe fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des timbres ou des poinçons servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou de faire usage de ces timbres ou poinçons contrefaits, altérés ou falsifiés;Le fait de fabriquer, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des instruments, des objets, des programmes ou des données d’ordinateur, ou tout autre procédé, devant servir à la contrefaçon, à l’altération ou à la falsification de timbres, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des timbres;Le fait de fabriquer, de falsifier, de recevoir, de posséder, de se procurer, de vendre ou de céder à un tiers des dispositifs de sécurité servant à protéger les timbres contre la contrefaçon, l’altération ou la falsification, s’il a été commis dans le but de contrefaire, de falsifier ou d’altérer des timbres.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 7c8c33fea3ef2cbe030d8bcd3e1d90e917c741865e9c8e4ab12faf3ff44b6d6a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_169

  9. art_170

    Art. 170.(L. 28 juillet 2017) Le fait de sciemment exposer en vente des papiers ou des matières d'or ou d'argent marqués d'un timbre ou d'un poinçon contrefaits, altérés ou falsifiés est puni de la réclusion de cinq à dix ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 1056f76f76a25a19a61a1026e412c1acda57226133aed345cd10e261ff5bf3ec, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_170

  10. art_171

    Art. 171.(L. 28 juillet 2017) Si les marques apposées par le bureau de garantie ont été frauduleusement appliquées sur d’autres objets, ou si ces marques ou l’empreinte d’un timbre ont été contrefaites sans emploi d’un poinçon ou d’un timbre contrefait, les coupables sont punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte d539413a7fb5660c54eebcda959bb227129056edb5c8836ca9da0d0567913e55, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_171

  11. art_172

    Art. 172.(L. 28 juillet 2017) Le fait de recevoir, de posséder ou de se procurer avec connaissance du papier ou des matières d’or ou d’argent marqués d'un timbre ou d’un poinçon contrefaits, altérés ou falsifiés, et d’en faire usage, est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 500 euros à 15.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte b41ac9526eaf0a7ba43c40c8a681379c052f54bb6d7613c681c942c585089c34, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_172

  12. art_173

    Art. 173.(L. 28 juillet 2017) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 75.000 euros, et pourra être puni de l'interdiction conformément à l'article 24Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des sceaux, timbres, poinçons ou marques ou de faire usage de ces sceaux, timbres, poinçons ou marques contrefaits, altérés ou falsifiés;Le fait de se procurer indûment les vrais sceaux, timbres, poinçons ou marques ayant l'une des destinations visées aux articles 167 et 169, et d’en faire une application ou un usage préjudiciable aux droits et aux intérêts soit de l'Etat luxembourgeois, d'une autorité quelconque luxembourgeoise, d'une personne morale de droit public ou de droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou même d'une personne physique, soit d’un Etat étranger, d’une organisation internationale, d’une autorité étrangère quelconque ou d’une personne morale de droit public ou privé d’un Etat étranger, sous quelque dénomination que ce soit, ou d’une personne physique.La tentative de l’un de ces délits est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 4034a13ea5e2632c5ced16277dbe457f21f24e316b5ed768a0fe87fceca624b3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_173

  13. art_174

    Art. 174.(L. 28 juillet 2017) Le fait de contrefaire, d’altérer ou de falsifier des timbres-poste ou autres timbres adhésifs, ou d’exposer en vente ou de mettre en circulation des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, altérés ou falsifiés, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros, et peut être puni de l'interdiction conformément à l'article 24.La tentative de l’un des délits prévus à l’alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 42258a67b58aec4a7fe0abbe8531d518812f64e4cbfca33b3a3cf8bdcfd880dc, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_174

  14. art_175

    Art. 175.(L. 28 juillet 2017) Est puni d'une amende de 500 euros à 25.000 eurosLe fait de se procurer des timbres-poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, altérés ou falsifiés, et d’en faire usage ; Le fait de faire disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi, ou de faire usage d’un tel timbre-poste ou autre timbre adhésif ou d’un tel coupon.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 097b242671c29242cf25c50ffa364f4615afe2e69d8671a28d297f7575264424, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_175

  15. art_176

    Art. 176.(L. 28 juillet 2017) Le fait d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 75.000 euros.Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque, qui aura sciemment exposé en vente, importé ou mis en circulation des objets prévus à l’alinéa précédent est puni de la même peine.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 733a6b6433703812dd94aa89586f971120f4a00752c84dcfa128eabc50a88d62, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_176

  16. art_177

    Art. 177.(L. 28 juillet 2017) Les personnes coupables des infractions mentionnées aux articles 161 à 164, et 166 sont exemptes de peines, si, avant toute émission de monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée, ou d’autres instruments de paiement corporels contrefaits, altérés ou falsifiés, ou de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières contrefaits, altérés ou falsifiés, et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et révélé les auteurs à l'autorité.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 3a6127b37060d6774a6d6f0d63b6b937d8856c65d9dcb94c650bc1e039b4dfb2, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_177

  17. art_178

    Art. 178.(L. 28 juillet 2017) Les articles 161 à 165 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie fabriquée en utilisant les installations ou du matériel légaux, en violation des droits ou des conditions en vertu desquels les autorités compétentes autorisent l'émission de la monnaie, et sans l'accord des autorités compétentes.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 504ced899361c334535132b633677f14b29c7da0cf35705c3d6a5eaca1ec915e, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_178

  18. art_179

    Art. 179.(L. 28 juillet 2017) Les articles 161 à 166, 169 et 178 s'appliquent également quand les infractions sont commises moyennant de la monnaie, qui, bien que destinée à être mise en circulation, n'a pas encore été émise et constitue de la monnaie ayant cours légal.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 7ae47426ade3db24261f6a5998c22d04d9e859850976b93f35870ca57e7b32ef, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_179

  19. art_180

    Art. 180.(L. 28 juillet 2017) Les confiscations prévues aux deux chapitres précédents sont prononcées même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. »

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte d902790c7ffe58836d11f6749a8eaa8f2c9f0fa8ff6ce01961dd2d84aa6f7816, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_180

  20. art_181_à_art_192-2

    Art. 181. à Art. 192-2.Abrogés (L. 28 juillet 2017)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 2c110e13059353dd2ff533e10c4a062c5693c52923587b9e8f04b5ed807d599c, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_181_%C3%A0_art_192-2

  21. art_193

    Art. 193.Le faux commis en écritures ou dans des dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sera puni conformément aux articles suivants.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 8e3510c5534e6eece47aaae50b4be4420899707f65b85424f2a827df78e1e99c, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_193

  22. art_194

    Art. 194.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures,Soit par altération des actes, écritures ou signatures,Soit par supposition de personnes,Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte e1c8a0bd295980d7925f8c4b0b7b2661f8c405ad26fef0a098f68db0dd098f01, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_194

  23. art_195

    Art. 195.Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,Soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 772cb846e46ef66123742538da6b6075378e447928258a2631064b047f91c6ed, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_195

  24. art_196

    Art. 196.(L. 14 août 2000) Seront punies de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures,Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes,Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte aa55439f9eecda3b303f5d81ac332dec68dafb559c7d335e893b480d564a7aba, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_196

  25. art_197

    Art. 197.(L. 14 août 2000) Dans tous les cas exprimés dans la présente section, celui qui aura fait usage du faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte eedead03ee806a835dd20789c5089302e3a31e3917ea99c70cc019701944aafb, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_197

  26. art_198

    Art. 198.(L. 11 janvier 1939) Quiconque aura fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 3581f9df6c981aa381e2cee93b8f1e5fe439b0d18e3c530af12023e5e39c4ed5, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_198

  27. art_199

    Art. 199.(L. 11 janvier 1939) Quiconque dans un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, aura pris un nom ou prénom supposés ou une fausse qualité ou un domicile supposé ou aura concouru comme témoin à faire délivrer ces pièces sous ces fausses mentions prévisées, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera applicable à tout individu qui aura fait usage d'une de ces pièces délivrées soit sous un nom soit sous un prénom, soit sous une qualité, soit sous un domicile autres que les siens.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 56ee1edb5eb509febe16179bc8cb54c0020b41b05db698ce37e2006a62556fa3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_199

  28. art_199bis

    Art. 199bis.(L. 11 janvier 1939) Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura acheté, vendu, acquis ou cédé même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ou étrangère, peu importe que la pièce en question soit authentique ou fausse. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 914a84eb5b42c74f470eccc9596ff933c968aad008b8700467c47364219906a3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_199bis

  29. art_200

    Art. 200.Sera puni d'un mois à trois ans d'emprisonnement, quiconque aura fabriqué, contrefait ou falsifié une feuille de route ou aura fait usage d'une feuille de route fabriquée, contrefaite ou falsifiée. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 6073315e29abe55b7b4ed495ca69a97297a6b0a40fdc92c63426cf501b4d8485, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_200

  30. art_201

    Art. 201.Toute personne qui se sera fait délivrer par l'officier public une feuille de route sous un nom supposé ou en prenant une fausse qualité, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte d43e445fd17552de94c23061c76be3f865bde730a67391fd2c16fe6f549a9dd2, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_201

  31. art_202

    Art. 202.L'officier public qui aura délivré un passeport, un permis de chasse ou de pêche, un livret, une feuille de route à une personne qu'il ne connaissait pas, sans avoir fait attester ses nom et qualité par deux citoyens à lui connus, sera puni d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. Si l'officier public était instruit de la supposition de nom ou de qualité, lorsqu'il a délivré ces pièces, il sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, s'il a été mû par dons ou promesses. Dans ces deux derniers cas, il pourra, en outre, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 57d253871623bd4378e12ffd89a8501c3ff47de9f0b02cc82286d28496bc6cd6, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_202

  32. art_203

    Art. 203.Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, toute personne qui, pour se rédimer ou affranchir un autre d'un service dû légalement, ou de toute autre obligation imposée par la loi, aura fabriqué un certificat de maladie ou d'infirmité, soit sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, soit sous un nom quelconque en y ajoutant faussement une de ces qualités.

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    Empreinte du texte 0de2657600ab64b8d6deafb715968e9d3b9514b758d35393d5ba31155ab44aea, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_203

  33. art_204

    Art. 204.Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, aura certifié faussement des maladies ou des infirmités propres à dispenser d'un service dû légalement ou de toute autre obligation imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans. S'il a été mû par dons ou promesses, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans; il pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 24.

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    Empreinte du texte 32414660c87c3e2c7debef4bff24704c84773640c5751549b8a93dda0d8402d1, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_204

  34. art_205

    Art. 205.Quiconque aura fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un certificat attestant la bonne conduite, l'indigence ou toute autre circonstance propre à appeler la bienveillance de l'autorité publique ou des particuliers sur la personne y désignée, ou à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010)Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

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    Empreinte du texte fd0a55ed52a19615cb9ba41ca72e15502963eae273c497faa5728676dc8ce43e, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_205

  35. art_206

    Art. 206.Ceux qui auront fabriqué, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, des certificats de toute nature pouvant compromettre des intérêts publics ou privés, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et pourront, de plus, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24. Si le certificat a été fabriqué sous le nom d'un particulier, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte 3b95268d8f6fef5b30f6415c5bb748179ab2d210e3a7cb1057adcefd89a9e526, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_206

  36. art_207

    Art. 207.Celui qui aura falsifié un certificat, et celui qui se sera servi d'un certificat falsifié, faux ou fabriqué dans les circonstances énumérées aux articles 203, 204, 205 et 206, seront punis des peines portées par ces articles et selon les distinctions qu'ils établissent.

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    Empreinte du texte ce89a81da70633c06f0909d36f9796373b965e41bae41d094d3c631f0027999a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_207

  37. art_208

    Art. 208.Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura délivré un faux certificat, falsifié un certificat, ou fait usage d'un certificat faux ou falsifié, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

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    Empreinte du texte 1e101798808f16d91e862e59ecedd5f23a270610063c0771cb4664c901cac6e7, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_208

  38. art_209

    Art. 209.Ceux qui auront concouru comme témoins à faire délivrer un faux certificat par une autorité publique seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010) La même peine sera appliquée à ceux qui auront fait usage du certificat ainsi obtenu. Si les témoins se sont laissés corrompre par dons ou promesses, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et ils pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 24.

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    Empreinte du texte fce522f20766831d2acd3c5e68f2b515bcbd0d45023a49310d668067e11a95c3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_209

  39. art_209-1

    Art. 209-1.(L. 10 mai 1983) Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans quiconque aura établi une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et destinée à être utilisée, soit devant une juridiction civile ou administrative pour établir des faits dont la preuve par témoins est admise, soit devant une juridiction répressive;aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une telle attestation originairement sincère;aura fait usage d'une telle attestation inexacte ou falsifiée.

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    Empreinte du texte 0296af1e4751f985e5d17bf13fdb3f7b5ce4bdfd710893d1d18c3c1abac6279a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_209-1

  40. art_210

    Art. 210.Les logeurs et aubergistes qui auront sciemment inscrit sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux ou qui auront falsifié leurs registres de toute autre manière seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans. (L. 27 octobre 2010)

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

    Empreinte du texte c5eee30d4c783beb67de1c522d50d264ed43b1f3083965daf716e275351babfe, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_210

  41. art_210-1

    Art. 210-1.Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d’identité d’une autre personne ou en facilite l’usage frauduleux, avec l’intention de commettre une infraction visée par le Livre II, titre VII, chapitres VI, VII et VI-II du Code pénal ou d’en faciliter la commission sera punie d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.

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    Empreinte du texte 37c0cef968f7197bdee4919791e3e48b45f897e5b4235feffdee906045df8905, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_210-1

  42. art_211

    Art. 211.Les fonctionnaires employés et préposés d'un service télégraphique qui auront commis un faux dans l'exercice de leurs fonctions en fabriquant ou falsifiant des dépêches télégraphiques seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans.

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    Empreinte du texte bb215e6c41be5418e4e38f838cdcf0474a42fca8f467f05356feb08a4935542a, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_211

  43. art_212

    Art. 212.Celui qui aura fait usage de la dépêche fausse sera puni comme s'il était l'auteur du faux.

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  44. art_213

    Art. 213.(L. 28 juillet 2017) L'application des peines portées contre ceux qui auront fait usage de monnaie contrefaite, altérée ou falsifiée, de titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, de sceaux, de timbres, de poinçons, de marques, de dépêches télégraphiques et écrits contrefaits, altérés ou falsifiés n'aura lieu qu'autant que ces personnes auront fait usage de ces faux, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

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    Empreinte du texte 24dfc78faef74670e945de4d824f252b676894acb569e2ec0812b3f00baf1785, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_213

  45. art_214

    Art. 214.(L. 28 juillet 2017) Dans les cas prévus aux chapitres Ier, II et IV qui précèdent et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de 500 euros à 125.000 euros.

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    Empreinte du texte 984f83d95035c4235c8b8531277351f4cd725a142ac412c11eaacd1ee8d114a7, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_214

  46. art_215

    Art. 215.Le faux témoignage en matière criminelle, soit contre l'accusé, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.

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    Empreinte du texte 7419a6ef4f54344445881c12a537879aa5170979652ee2ed6bb770af168372c3, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_215

  47. art_216

    Art. 216.Si l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix à quinze ans.

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    Empreinte du texte 740061d9c099693dcecf680b43e52fc5d75e3d2bce42dd4f3ed6a370bc50d8a1, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_216

  48. art_217

    Art. 217.Les peines portées par les deux articles précédents seront réduites d'un degré, d'après la gradation de l'article 52, lorsque des personnes appelées en justice pour donner de simples renseignements se sont rendues coupables de fausses déclarations, soit contre l'accusé, soit en sa faveur.

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    Empreinte du texte 2dfa646067f59c8acf30b8ef2626f18978038fbb309708d9ed2f2d48b6e27773, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_217

  49. art_218

    Art. 218.Le coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

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    Empreinte du texte a2909dcbef61b39fb2529fc5c595b0914ef9daf4a028d4d4b4fa4b8df6167b19, empreinte du corps 1ac80bd120bdd380b598738f828d8838883baef3802ef1ee92a20a2f3f5a120b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/penal/20211224, /lu-legilux/code-penal/2021-12-24--49ed395c1545fdb8dfc9d8ec492ee03c85f5924c2f8de6a16273cc0b24d7d256/fra/art_218

  50. art_219

    Art. 219.Le coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an.

    La date propre de cet article est le 2017-09-05 ; sa version s’applique à partir du 2021-12-24.

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