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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1056

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01).

Art. 1056.(L. du 27 juin 2018)Les recours formés contre les décisions du juge aux affaires familiales ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal d’arrondissement. Y seront mentionnés le nom de l’auteur du recours et celui de son avocat à la Cour, la date à laquelle le recours a été déposé, ainsi que le cas échéant, la date à laquelle il a été transmis à la Cour d’appel.

La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

Empreinte du texte b19e58d5552801dce9bbeb2d737bc8f273b21238e13f9660204112676cd3ea5a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1056

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1056 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Avec son permalien: Art. 1056 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1056)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1056 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1056
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : b19e58d5552801dce9bbeb2d737bc8f273b21238e13f9660204112676cd3ea5a
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-09-16 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1415.

Sommaire

Page 24 sur 29 : art_1049 à art_1104.

art_1049
Art. 1049.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) En toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours devant la Cour d'appel, chambre civile.(Règl. g.-d. 30 mai 1984) Le délai court à partir du jour de la notification de la décision. Le délai de recours est suspensif, à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e481a8f3b5d6b2247587bc05413b973168f4aa208384a4f19d1ad71e7f630a86, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1049
art_1050
Art. 1050.Le recours est formé par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement. Le ministère d'avocat à la Cour est obligatoire.Dans la huitaine du jour où le mémoire a été déposé, le dossier de la tutelle est transmis au président de la Cour d'appel. Le greffier de la cour donne avis de la date fixée pour l'audience à l'avoué requérant. Il en informe par lettre recommandée les personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.Celles-ci auront le droit d'intervenir devant la cour qui pourra même ordonner qu'elles seront, par exploit appelées en cause.Lorsque la cour a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une expédition de l'arrêt, est renvoyé au juge des tutelles.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 0a718e97cc1db3439ab56f87de88e12fa44df03744150f8c123b8f94df89bbb0, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1050
art_1051
Art. 1051.Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques, et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte a734c386751479b27486427f7ed240dfc3b83b8c9861c4c48c8956c0a9eb2785, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1051
art_1052
Art. 1052.Les délibérations du conseil de famille sont toujours motivées, et toutes les fois qu'elles ne sont pas unanimes, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5336b75a24f489464abf43a2aceb46dcd1cfc1334fa3d3905e674dd75297a429, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1052
art_1053
Art. 1053.(L. du 27 juin 2018)Les délibérations du conseil de famille sont exécutoires par elles-mêmes.Un recours peut, néanmoins, être formé contre elles, en toutes matières, devant le tribunal d’arrondissement, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge aux affaires familiales, lors même qu’ils auraient été d’avis de la délibération.Un recours doit être formé dans le délai de quarante jours. Ce délai court du jour de la délibération hors le cas de l’article 413 du Code civil, où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.Le délai est suspensif, à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée par le juge au bas du procès-verbal.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 05d925ac0069607db33edc0a7f86b3b70193bdd9f657ddb1b3170ba121206db1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1053
art_1054
Art. 1054.(L. du 27 juin 2018)La procédure prévue à l’article 1050 est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.Le greffier en chef du tribunal d’arrondissement donne avis de la date de l’audience à l’avocat à la Cour requérant. Il en informe aussi, par lettre recommandée, le tuteur, le subrogé tuteur et les membres du conseil de famille qui n’ont pas formé le recours.Quand le recours est formé par le juge aux affaires familiales, le tribunal d’arrondissement est saisi par un rapport de ce juge.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f45f39ba4bc678e361f1738b196c757213186b2752aa13432133fdc302264f73, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1054
art_1055
Art. 1055.En accueillant le recours, le tribunal pourra, même d'office, substituer une décision nouvelle à la délibération du conseil de famille.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 74ba0bfd5125190ef3d1fca671715bc22440047357010063ac1b0cc5b39fc46e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1055
art_1056
Art. 1056.(L. du 27 juin 2018)Les recours formés contre les décisions du juge aux affaires familiales ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal d’arrondissement. Y seront mentionnés le nom de l’auteur du recours et celui de son avocat à la Cour, la date à laquelle le recours a été déposé, ainsi que le cas échéant, la date à laquelle il a été transmis à la Cour d’appel.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b19e58d5552801dce9bbeb2d737bc8f273b21238e13f9660204112676cd3ea5a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1056
art_1057
Art. 1057.(L. du 27 juin 2018)Si le recours formé contre une décision du juge aux affaires familiales ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l’a formé, autre néanmoins que le juge, pourra être condamné aux dépens.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 49d7469af86238babc1a6286aee70a6447f5513bb820be0b13056757a016043d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1057
art_1058
Art. 1058.(L. du 27 juin 2018)Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge aux affaires familiales sont faites par lettre recommandée. Le juge peut toutefois décider que les notifications auront lieu par exploit d’huissier de justice par voie administrative. Les dispositions des paragraphes 2 à 9 de l’article 102 sont applicables.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b7240c5dba9800f9bf2a9473873cd1cb24e1d44356ee92b0e2e28811ca1f716e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1058
art_1059
Art. 1059.(L. du 27 juin 2018)Quand le recours est formé contre une décision du juge aux affaires familiales ou une délibération du conseil de famille prise en application de l’article 459, alinéa 3 et 5, du Code civil, le tribunal, ou la cour, pourra à défaut de renseignements suffisants dans le rapport d’expert, ordonner une nouvelle expertise.La simple remise d’une expédition, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 944f1396c7043403fb7459cdd12a53f07177d392bdb33114dfb17618a6fd88e3, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1059
art_1060
Art. 1060.(L. du 27 juin 2018)Les amendes civiles prévues par les articles 395, 412 et 413 du Code civil sont prononcées par le juge aux affaires familiales respectivement le juge des tutelles entre un minimum de 3 euros et un maximum de 50 euros.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 34b7d48e6e12f6dd66434c3580b4f60d9bdc5303cda40ed21f9e4fce7950d2fc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1060
art_1061
Art. 1061.(L. du 27 juin 2018)Quand le tribunal d’arrondissement, ou la cour, est saisi en application du présent titre, la cause est instruite d’urgence, en chambre du conseil. Le jugement, ou l’arrêt, est prononcé en audience publique.Le tribunal, ou la cour, peut demander au juge aux affaires familiales respectivement au juge des tutelles les renseignements trouvés convenables.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e6b83c541930962a7d834134e9b968ef97a2c3b87f963ac2ab726949f721fef5, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1061
art_1062
Art. 1062.Les jugements rendus par le tribunal d'arrondissement en application du présent titre ne sont pas sujets à l'appel.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 0590879fa51cb0f79570b7bbea18cba147c242114abf7aced9b3da8df333471c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1062
art_1063_à_1069
Art. 1063 à 1069.(L. du 27 juin 2018)Abrogés
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte eea5ea73a566361cfa2e7c9b6d22420a81c553df5e6d0bfe7e189f809921bca0, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1063_%C3%A0_1069
art_1070
Art. 1070.(L. du 27 juin 2018)L’action en retrait total ou partiel de l’autorité parentale est intentée par le ministère public devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, du domicile ou de la résidence de l’un des parents. À défaut de domicile ou de résidence connus au pays d’un des parents, l’action est portée devant le tribunal d’arrondissement dans lequel se trouvent les enfants.Si les enfants ne se trouvent pas tous dans le même arrondissement, l’action est portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 25a72243371ff2042178488f164eb9a55ff7b94cb9f719f229817064110819ff, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1070
art_1071
Art. 1071.L'action est introduite par une requête énonçant les faits et accompagnée des pièces justificatives. Cette requête est notifiée par le greffier aux parents ou ascendants, contre lesquels est intentée l'action. (L. 11 août 1996) La convocation contiendra, à peine de nullité, les mentions prescrites à l’article 80.Les parents ou ascendants sont dispensés de constituer avoué.Le procureur d'Etat fait procéder à une enquête sommaire sur la situation de la famille du mineur et la moralité de ses parents, qui sont mis en demeure de présenter au tribunal les observations et oppositions qu'ils jugeront convenables.Les dispositions de l'article 1064 sont applicables à ces procédures.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte add1ed2a3cb03f7bd0cea5b21d5ba731325d20179f5f140b8601c00699335be4, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1071
art_1072
Art. 1072.L'affaire est instruite et jugée en audience publique.Le tribunal entend les parents ou le tuteur, ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut aussi, s'il l'estime opportun, entendre le mineur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f6c399296c442cdbb993f8915cb794229219edc3af7176ecab2e3aed42a6da0c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1072
art_1073
Art. 1073.(L. du 27 juin 2018)En tout état de cause, le tribunal peut, d’office ou à la requête des parties, prendre toutes les mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale qu’il juge utiles. Il peut de même, en tout état de cause révoquer ou modifier ces mesures.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e9d373c0ef91ea619b4e411f54408bab0cdcdf1761839bb8f1757b35b11121bb, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1073
art_1074
Art. 1074.(L. du 27 juin 2018)Une expédition de tout jugement qui a prononcé le retrait total ou partiel de l’autorité parentale est aussitôt transmise par les soins du procureur d’État au tribunal dans le ressort duquel les parents avaient leur dernier domicile ou leur dernière résidence.En cas de pluralité de domiciles ou de résidences, le tribunal désigne dans son jugement le juge aux affaires familiales auquel l’expédition est transmise. L’expédition est établie par le greffier sur papier libre et sans frais.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9b7078ad875c7f10ca80892f9bb8ba49730a8e419a5e5dd3c52f6fae1216d742, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1074
art_1075
Art. 1075.(L. du 27 juin 2018)Les décisions ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles sont susceptibles d’appel selon les conditions prévues aux articles 1049 et 1050.Tous les actes de procédure sont exempts du droit de timbre et dispensés de la formalité de l’enregistrement.Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision.L’appel n’est pas suspensif.L’arrêt rendu sur appel n’est pas susceptible d’opposition.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 09be708c79a9e8cc651ef767f433a65e3da0d07a04998fea563a1a6d798de2e4, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1075
art_1076
Art. 1076.(L. du 27 juin 2018)Abrogé
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 965bff6055ead246602da26ab2ee772f1d20f7d87f6eda9eaddf306b659a2f1b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1076
art_1077
Art. 1077.(Règl. g.-d. 15 mai 1991) Les convocations et notifications prévues au présent paragraphe sont faites par la voie du greffe.La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 103d54f9cc73121f1b6a550e12240a9b99ba708d5ae55efa02e07754663d9627, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1077
art_1078
Art. 1078.(L. du 27 juin 2018)Les parents ou les ascendants, ainsi que le ministère public, peuvent se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu sur l’action en retrait total ou partiel de l’autorité parentale. Le recours est introduit, instruit et jugé comme en matière correctionnelle. Le délai pour se pourvoir est de quinze jours à partir de la notification.Le pourvoi n’est pas suspensif.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b9784cab9bb35bb01de30052fcd36ccd4a1877d85be3812a7ac772cfe01c3e90, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1078
art_1079
Art. 1079.(L. du 27 juin 2018)Un extrait sommaire de toute décision de retrait total ou partiel de l’autorité parentale ainsi que de toute décision y mettant fin est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier.
La date propre de cet article est le 2018-06-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 07c58ff52bf26d532e9a1d69d67463b72696145ecc14fa9fb3de8797bd43fa61, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1079
art_1080
Art. 1080.La requête aux fins de tutelle énonce les faits qui paraissent appeler cette protection. Elle est accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste. Elle énumère les proches parents de la personne à protéger, autant que leur existence est connue du requérant.Quand le juge se saisit d'office aux fins d'ouverture d'une tutelle, il doit commettre un médecin spécialiste, afin de constater l'état du malade.Le greffier donne avis de la procédure introduite au procureur d'Etat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1a3348a86877e82514c2747d0c813ddc105ae0dfc4b2aa75d082799d354a8a04, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1080
art_1081
Art. 1081.Le juge des tutelles entend la personne visée dans la requête et lui donne connaissance de la procédure introduite. L'audition peut avoir lieu, soit au siège du tribunal, soit au lieu de l'habitation, dans l'établissement de traitement ou en tout autre lieu approprié.Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant et, éventuellement, d'autres personnes.Le procureur d'Etat peut assister à l'audition. Il en est de même du conseil de la personne à protéger. Il est dressé procès-verbal de l'audition.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1a807f4553548820cb5b96ff76b6e92615a17b27b86bb999b3301da0609e4e93, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1081
art_1082
Art. 1082.Si l'audition de la personne à protéger est de nature à porter préjudice à sa santé, le juge peut, par disposition motivée, sur les avis conformes du médecin traitant et d'un médecin spécialiste, décider qu'il n'y a pas lieu d'y procéder.Par la même décision il ordonne que connaissance de la procédure introduite sera donnée à la personne à protéger dans une forme appropriée à son état.Il sera fait mention au dossier de la tutelle de l'exécution de cette décision.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d4d722c98d74a76923a81861bb363d5e4936450853e8b49d2b765fce25e735a2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1082
art_1083
Art. 1083.(L. 18 août 1995) Le juge peut désigner d'office un conseil à la personne à protéger. Il saisit le Bâtonnier de l’Ordre des avocats aux fins d’admission de la personne à protéger au bénéfice de l’assistance judiciaire, s’il estime que la personne à protéger peut être en droit d’en bénéficier, ou si cette personne fait une demande afférente.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 82c20e568da973a6fa3ed83300a442d8f63fddd00df3b9244fc1f55377a35929, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1083
art_1084
Art. 1084.Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, décider toute mesure d'information. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par telle personne de son choix.Il entend lui-même, autant qu'il est possible, les parents, alliés et amis de la personne à protéger.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 525eb9304e6ea1864e2fc29bab7ae4b12b26f2dc5cd3908c19c144ad6933153a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1084
art_1085
Art. 1085.Le juge des tutelles peut, avant de statuer, réunir un conseil de famille, formé selon le mode que détermine le Code civil pour la tutelle des mineurs.Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état de la personne pour laquelle est demandée l'ouverture d'une tutelle, ainsi que sur l'opportunité d'un régime de protection.L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge; il n'est sujet à aucun recours.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte dd9fdafb1407f68f80b7d69123bb6f91ebcc22586aef12450aaebd1a5513f341, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1085
art_1086
Art. 1086.Le dossier est transmis au procureur d'Etat un mois avant la date fixée pour l'audience. Quinze jours avant cette date, le procureur d'Etat le renvoie au greffe avec son avis écrit. Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.Le juge fait connaître au requérant et, si elle lui paraît en état de recevoir utilement cette notification, à la personne visée dans la requête ou à leurs conseils, qu'ils pourront prendre communication du dossier au greffe, sans déplacement, jusqu'à la veille de l'audience.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte ced9f15e5d6fc5db6d65d07f0aa1e292c3886a358145ec11693ab72a1f858539, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1086
art_1087
Art. 1087.A l'audience, le conseil du requérant et celui de la personne à protéger, s'il en a été désigné, sont successivement entendus dans leurs observations.Le juge entend, s'il l'estime à propos, le requérant et la personne à protéger.Le procureur d'Etat est présent et est entendu en ses conclusions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f55be8bcc6073c7dbb531eb58ef583f6503cbd5b29072f635e90227393aa2a57, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1087
art_1088
Art. 1088.Le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle doit être notifié à la personne visée dans la requête ainsi qu'au requérant.Toutefois, le juge peut, par sa disposition motivée, décider qu'il n'y a pas lieu de notifier à la personne protégée, en raison de son état, le jugement prononçant l'ouverture de la tutelle. En ce cas, le jugement doit être notifié à son conseil, si elle en a un, ainsi qu'à celle des personnes, physique ou morale, que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du Code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b47bf86facba8202f46761f46bcc39fe57909db752076463c7a0ea4b8140b806, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1088
art_1089
Art. 1089.Le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée est formé, soit par le dépôt d'un mémoire motivé au greffe du tribunal d'arrondissement, soit par une simple lettre, sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir selon l'alinéa 3 de l'article 493 du Code civil. Cette lettre doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement ou y être expédiée, sous pli recommandé, dans les quinze jours du jugement. A l'égard des personnes à qui la décision devait être notifiée, le délai ne court que du jour de la notification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte cbbdff92441bfacc375b6a4ab380f3a79534f5499a3653febe48966fc5924478, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1089
art_1090
Art. 1090.Le recours du ministère public est formé dans les quinze jours du jugement par un avis donné au greffier du tribunal d'arrondissement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 140898c8304eb928ae70f1eac91a331fb011a01a85d274889d5b215e8673add3, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1090
art_1091
Art. 1091.La Cour d'appel peut, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties ou du ministère public, ordonner de nouvelles mesures d'informations.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 57c754c86ea9ab9315af423e9d411d3678ea2710eb535616992c182294a66959, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1091
art_1092
Art. 1092.Le greffier de la cour informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision ainsi que celles à qui cette décision a été notifiée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b51c53cdab7ca7f973a78372c82794941d10a68623c22dc9b18fc4ae4d00df98, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1092
art_1093
Art. 1093.L'instance aux fins d'ouverture de la tutelle se périme par six mois; la péremption a lieu de droit.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7f8dea1d9e4c1107013adc472e36ba6cf16fd78426e1cfe8fdb252f41bdc708f, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1093
art_1094
Art. 1094.Un extrait sommaire de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une tutelle est transmis au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier.Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.Lorsque la décision a été rendue par la Cour d'appel, la transmission est faite par le greffier de la Cour d'appel dans les quinze jours de l'arrêt.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte af64bac11f6c57bd19c2cd2ba3015da889f59ef252add1c0e0fbd089af011050, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1094
art_1095
Art. 1095.Les dispositions du titre XII du présent livre sont applicables, pour le surplus, à la tutelle des majeurs.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 3afb2e1b1fca2b248cc75ef8c48cba725112f8d72e773dc24bba8629ef4ed564, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1095
art_1096
Art. 1096.Les règles édictées par le présent titre pour la tutelle des majeurs sont applicables à leur curatelle.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte c74ce57ad5b8a5cc19bcced31cb9922b0ed674d7a85af363d08a37bbb45923f6, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1096
art_1097
Art. 1097.Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge ne peut statuer qu'après avoir entendu ou du moins appelé le curateur.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte abbefe6b0a16b811803a48fcf274a1d7308a56b2438abd88b747f9fd200c0e1a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1097
art_1098
Art. 1098.La déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article 491-1 du Code civil est transmise au juge des tutelles du lieu de traitement. Celui-ci en donne avis, le cas échéant, au juge des tutelles du lieu où l'intéressé est domicilié.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 27519fdb43b77800523812d898ba378024baf2ced683fb9b56d518426f7e5cb8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1098
art_1099
Art. 1099.Le juge des tutelles qui a reçu la déclaration aux fins de sauvegarde de justice mentionne cette déclaration et sa décision sur un registre spécialement tenu à cet effet.Le juge des tutelles mentionne encore sur ce registre les décisions qu'il a reçues du juge des tutelles de l'autre arrondissement judiciaire.Les déclarations aux fins de faire cesser la sauvegarde, ainsi que les radiations sont portées en marge de la mention initiale.Les déclarations en renouvellement et les décisions de renouvellement sont portées à leur date sur le registre; référence y est faite en marge de la mention initiale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 6c57a9084800f257d981038076d571971b3222903a2d579d656798ec97b239d5, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1099
art_1100
Art. 1100.Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir communication, par extrait, d'une déclaration ou décision de sauvegarde de justice:Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du Code civil, pour demander l'ouverture d'une tutelle ainsi que le tuteur, le directeur de l'établissement de traitement et celui qui héberge à son domicile la personne sous sauvegarde.Sur demande motivée, les avocats, avoués et notaires justifiant de l'utilisation de la communication pour un acte de leurs fonctions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte dabd244c38cc3f62f3a0889adf179714843b9fae25b24e619c02cd7beffa99c4, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1100
art_1101
Art. 1101.La décision aux fins de sauvegarde de justice se périme par deux mois; les décisions de renouvellement, par six mois.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e8ffe9f52628a9f794154f558b31b360ba0b7611c3bb5a2bac1673c6f4846586, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1101
art_1102
Art. 1102.Pour tout ce qui concerne les mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice, les décisions du juge des tutelles sont prises suivant la procédure prévue au titre XII du présent livre.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 33841dc43c351eca4108c35a129ca771fe57d74988238f89ee51784384a1c15a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1102
art_1103
Art. 1103.La décision par laquelle le juge des tutelles place provisoirement, au cours de l'instance, la personne à protéger sous la sauvegarde de la justice ne peut faire l'objet d'aucun recours.Si, dans la même décision, le juge désigne un mandataire spécial dans les conditions prévues à l'article 491-5 du Code civil, le recours est recevable, mais de ce chef seulement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 169a5dda3ed93c04d8d267f1baaa3a2178ac700263044731e4ce425b67849fc9, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1103
art_1104
Art. 1104.Le procureur d'Etat du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du Code civil, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte bde18437f4e67f21575dc82ddc29f61280d239548f4e8eca8203cf0ab894e4ee, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_1104

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