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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_212

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01).

Art. 212.(L. 15 juillet 2021) Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :statuer sur les moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires ; à l’exception des moyens d’ordre public, les parties soulèvent ces moyens dès leurs premières conclusions ou dès leur révélation s'ils devaient se révéler postérieurement à leurs premières conclusions. Après présentation d’un tel moyen, chacune des parties à l’instance prend position deux fois au plus sur ce moyen, la présentation du moyen valant conclusions, avant que le juge de la mise en état ne statue,ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.Toutefois, dans les cas prévus aux alinéas qui précèdent, le juge de la mise en état peut, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, ordonner d’office ou sur demande motivée d’une des parties, la production de conclusions supplémentaires sur les moyens qu’il précise. Dans ce cas, il fixe dans son ordonnance les délais respectifs impartis à chaque partie. Cette ordonnance motivée n’est pas susceptible de recours.

La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

Empreinte du texte 89cab01bce28d33e4f5a8364f400f0ffeec30b97919dde22b1bd2042f18f9b04, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_212

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 212 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Avec son permalien: Art. 212 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_212)
Avec ses éléments de vérification: Art. 212 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_212
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 89cab01bce28d33e4f5a8364f400f0ffeec30b97919dde22b1bd2042f18f9b04
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-09-16 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1415.

Sommaire

Page 5 sur 29 : art_193 à art_238.

art_193
Art. 193.Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation contient à peine de nullité:la constitution de l’avocat du demandeur,le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b973518f86b23fb537eb454cbf064fc7e276e5c4044aa9ca98a89522bec3f5f2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_193
art_194
Art. 194.Les conclusions sont signifiées ou notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.Copie de ces conclusions est remise au greffe avec la justification de leur signification ou notification.(L. 15 juillet 2021) Avant la clôture de l'instruction, les parties notifieront des conclusions de synthèse qui reprendront les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statuera que sur les dernières conclusions notifiées.(L. 15 juillet 2021) L’alinéa 3 n’est pas applicable aux affaires soumises à la procédure de mise en état simplifiée au sens des articles 222-1 et suivants.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte ec0cbf866a602128778ac03d8e3ac628fc0e94f1da219f0383d7ebb0b84a7b6f, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_194
art_195
Art. 195.L’affaire est portée au rôle à la diligence de l’une ou de l’autre des parties et instruite suivant les règles de la procédure ordinaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte dbce0ba0c4f3f3ac32beba335d57acf311c4e63a7ba5ea59caade61b0c0dbe82, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_195
art_196
Art. 196.Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l’assignation, sous réserve des dispositions de l’article 167.Dans les cas qui requièrent célérité, le président pourra, par ordonnance rendue sur requête et non susceptible d’appel, permettre d’assigner à bref délai.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 06808485752a6a29060d4a19fe624d10af506474ad312d052dfd9d3a7d2e58d4, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_196
art_197
Art. 197.Dès qu’il est constitué, l’avocat du défendeur en informe celui du demandeur. Copie de l’acte de constitution est remise au greffe.Ni le demandeur ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 63edb8d54f5ecc88a0e2954bb01a2597b1598610d00e1ebcadd2962aee50d542, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_197
art_198
Art. 198.Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée. S’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.Avis en est donné par le greffier aux avocats constitués.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte b0105553d156b4e3a014b7d04188e94b7790c704f49a56c5cd562cb913a222e0, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_198
art_199
Art. 199.Au jour fixé, l’affaire est obligatoirement appelée devant le président de la chambre à laquelle elle a été distribuée.Celui-ci confère de l’état de la cause avec les avocats présents.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 16caf69cc515e8ac89fc33b31b906d0c4d8347a8826def8bbf57146314a087d7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_199
art_200
Art. 200.Le président renvoie à l’audience les affaires qui, d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.Il renvoie également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation du défendeur.Dans tous ces cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f0464eeae913e81200c343951cbb875663e711f6e66f109986c63005abd72546, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_200
art_201
Art. 201.Le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu’il fixe, pour conférer une dernière fois de l’affaire, s’il estime qu’un ultime échange de conclusions ou qu’une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.Dans ce cas, il impartit à chacun des avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s’il y a lieu, à la communication des pièces. La décision fait l’objet d’une simple mention au dossier.A la date fixée par lui, le président renvoie l’affaire à l’audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l’un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 4edf52df75db594090288f2f2f96f2481a2ede53a60994aec23f9dec6490100a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_201
art_202
Art. 202.Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l’audience sont mises en état d’être jugées, conformément aux dispositions ci-après.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 97955a09af6a8601432a60a3eea2294f2abd1ce42fc7c82d691b7e46700e16fc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_202
art_203
Art. 203.L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.Ce magistrat est désigné par note au dossier par le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.Le juge de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1e3b434ea64599c2e8d3efb1dcf72e4a34d0618c46ea2f9170884f42cb547a52, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_203
art_204
Art. 204.Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l’avis des avocats.Il peut accorder des prorogations de délai.Il peut également renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 8433d0115ac58fa191521c4574f45becf2a62c6b044a85ea14da29c679d89b28, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_204
art_205
Art. 205.Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu.Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.Nonobstant les dispositions de l’article 99, il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 08618d0fb65774f267e55c9580285c34b21f471755becdb5c1959f0a306d0cfe, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_205
art_206
Art. 206.Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d0bc7dc61cc22cef25eb240efae03f2cf8c5f59dd65538778c059f908b6d9a0d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_206
art_207
Art. 207.Le juge de la mise en état peut, même d’office, entendre les parties.L’audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte ddbf12b3f5c365d65f96bc9b740e7246be072a9e4bb4a1db67b03674772e2396, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_207
art_208
Art. 208.Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle des parties.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e0a4b574942e5b60ea0613af41c0e8c773cf45e483b2f21d95e355a0029f0eb7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_208
art_209
Art. 209.Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d27e8572bd986a2d5984925f06a091128795e49c37fe879303da83b27063a5ee, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_209
art_210
Art. 210.Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 6f3a3afece6d127658f58a7cc4c73ab47c3eb205bf1625dbe5c8c4669bd9ff89, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_210
art_211
Art. 211.Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 34104d10e1b17c0d455f56165caa13a40e9b2680269657a1cac0bea30d7811a7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_211
art_212
Art. 212.(L. 15 juillet 2021) Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :statuer sur les moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires ; à l’exception des moyens d’ordre public, les parties soulèvent ces moyens dès leurs premières conclusions ou dès leur révélation s'ils devaient se révéler postérieurement à leurs premières conclusions. Après présentation d’un tel moyen, chacune des parties à l’instance prend position deux fois au plus sur ce moyen, la présentation du moyen valant conclusions, avant que le juge de la mise en état ne statue,ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.Toutefois, dans les cas prévus aux alinéas qui précèdent, le juge de la mise en état peut, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire, ordonner d’office ou sur demande motivée d’une des parties, la production de conclusions supplémentaires sur les moyens qu’il précise. Dans ce cas, il fixe dans son ordonnance les délais respectifs impartis à chaque partie. Cette ordonnance motivée n’est pas susceptible de recours.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 89cab01bce28d33e4f5a8364f400f0ffeec30b97919dde22b1bd2042f18f9b04, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_212
art_213
Art. 213.Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 92ec44e413d593017824f2774394b5cfee858132862cca7220ba0511b815a6c2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_213
art_214
Art. 214.Les mesures prises par le juge de la mise en état sont l’objet d’une simple mention au dossier; avis en est donné aux avocats.Toutefois dans les cas prévus aux articles 210 à 213, le juge de la mise en état statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d’instruction.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 51b988b4d6b7840b518456211471fb72f82ed195123812dd1d0a9866c1820c9a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_214
art_215
Art. 215.L’ordonnance est rendue immédiatement, s’il y a lieu, les avocats entendus ou appelés.Les avocats sont convoqués par le juge à son audience.En cas d’urgence, une partie peut, par notification entre avocats, inviter l’autre à se présenter devant le juge aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7e292efe05d0e0182e85a8577a1dff00ac7d5850ee3d42bb133bdced5163be90, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_215
art_216
Art. 216.Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, sous réserve des ordonnances rendues conformément aux articles 210, 212 a) et 213.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte c902fa9b2f2bab715e69da21acc743c6697754772adfbcc32fa0ba5f33745e25, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_216
art_217
Art. 217.Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.Toutefois elles sont susceptibles d’appel lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.Elles le sont dans les quinze jours à compter de leur signification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9c2ecfa8a4fa5d508aa27f7366ee30671422cf44cfcd6d532a6d58d5b54286cc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_217
art_218
Art. 218.Le juge de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 3335d2cf3cbb3da8cade2a5e90b95bfde4fc87788e079ac7456af20b7a5e4c0b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_218
art_219
Art. 219.Dès l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, l’instance poursuit son cours à la diligence du juge de la mise en état.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5f275ffffbac421960d419a0441492a9bf14d7c1f7fea2d6feb55d35e3980c9a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_219
art_220
Art. 220.Dès que l’état de l’instruction le permet, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet.Le juge de la mise en état déclare l’instruction close. La date fixée pour la plaidoirie doit être aussi proche que possible de celle fixée pour la clôture. Le juge de la mise en état demeure saisi jusqu’à l’ouverture des débats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7e10b4335edc69fdf249a800d6620ffb547f58e59b8b31509d456fa1ccced5b1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_220
art_221
Art. 221.Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l’instruction peuvent être décidés par le juge, d’office ou à la demande d’une autre partie, sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9753ae8ff0d468271e7c10b4a41e725b60305e243bb5ccc0f3f7f8d226442fd9, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_221
art_222
Art. 222.Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9fa95d87baef805a52dc89cdd7ea7ea967dfd2bc7408ffe8959db21ea276e443, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_222
art_222-1
Art. 222-1.(1)Les dispositions de la présente section s’appliquent d’office aux affaires dans lesquelles la valeur de la demande, évaluée conformément aux articles 5 et suivants, est inférieure ou égale à 100.000 euros et qui n’opposent qu’un seul demandeur à un seul défendeur.Dans ce cas, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée rend une ordonnance non susceptible de recours, sur justification de la communication au défendeur des pièces invoquées à l’appui de la demande, indiquant que la procédure simplifiée s’applique.(2)Le président de la chambre à laquelle une affaire non visée au paragraphe 1er a été distribuée peut, sur demande motivée d’une des parties, la soumettre à la mise en état simplifiée. Dans ce cas, le président de chambre rend une ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées et décide si l’affaire est soumise à la mise en état simplifiée ou à la mise en état ordinaire.(3)Dans le cadre des paragraphes 1er et 2, l’ordonnance, rendue sur justification de la communication au défendeur des pièces invoquées à l’appui de la demande, fixe les délais impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout à peine de forclusion.(4)Le président de la chambre à laquelle une affaire visée au paragraphe 1er a été distribuée peut, sur demande motivée d’une des parties, la soumettre à la mise en état ordinaire par ordonnance non susceptible de recours après avoir entendu les parties ou les avoir dûment appelées. Cette demande de renvoi à la mise en état ordinaire suspend les délais qui étaient impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces tel que fixés dans l’ordonnance présidentielle, jusqu’au lendemain de la notification aux avocats constitués de l’ordonnance motivée non susceptible de recours du président de chambre statuant sur cette demande de renvoi. Lorsque la demande visée par le présent paragraphe émane conjointement des parties ou si en cours d'instance le nombre de parties dépasse celui visé au paragraphe 1er, l'affaire est soumise à la mise en état ordinaire par ordonnance non susceptible de recours rendue par le président de chambre.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7590733722ea66f530893adb072da40dc4e0ed3cd453d608e00e670e4a6f04e1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_222-1
art_222-2
Art. 222-2.(1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 3. Ces conclusions en réponse contiennent à peine de forclusion tous les moyens d’incompétence, de nullité et les exceptions dilatoires ; à l’exception des moyens d’ordre public, le défendeur soulève ces moyens dès ses conclusions en réponse. Elles contiennent aussi toutes les demandes reconventionnelles que le défendeur estime pouvoir formuler sauf celles dont la nécessité ne se révélerait que postérieurement à la notification de ces conclusions.(2)Le demandeur peut notifier des conclusions en réplique, accompagnées le cas échéant de la communication de toutes les pièces additionnelles invoquées par lui à l'appui de sa défense et de ses prétentions, dans le mois de la notification des conclusions en réponse. Dans ce cas, le défendeur est admis à son tour à notifier au demandeur des conclusions en duplique, accompagnées le cas échéant de la communication de toutes les pièces additionnelles invoquées par lui à l'appui de sa défense et de ses prétentions, dans le délai d’un mois de la notification des conclusions en réplique.(3)Les délais prévus aux paragraphes 1er et 2 sont prévus à peine de forclusion. Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre.(4)Pour des raisons exceptionnelles et dûment motivées, chaque partie peut demander au juge de la mise en état une prorogation unique des délais qui lui sont impartis, et ceci au plus tard huit jours avant l’expiration de ce délai. Cette demande de prorogation suspend le délai qui était imparti à cette partie pour notifier ses conclusions et communiquer ses pièces, jusqu’au lendemain de la notification aux avocats constitués de l’ordonnance motivée, non susceptible de recours, du juge de la mise en état statuant sur cette demande de prorogation.(5)Sans préjudice des dispositions qui précèdent, chaque partie peut encore prendre position par deux corps de conclusions supplémentaires, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure d’instruction.(6)En outre, le juge de la mise en état peut, dans l’intérêt de l’instruction de l’affaire ou sur demande motivée d’une partie, ordonner d’office la production de conclusions supplémentaires.(7)Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6, le juge de la mise en état fixe dans son ordonnance motivée, non susceptible de recours, les délais respectifs impartis à chaque partie, à peine de forclusion.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9dbbdfe4b2d6827615d0b466e5277db5d1d524e9e4985e04a950c858761fb1a0, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_222-2
art_222-3
Art. 222-3.Si le défendeur ne comparaît pas ou dans les huit jours suivant le dépôt au greffe des dernières conclusions notifiées dans le délai imparti, le cas échéant en application de l’article 222-2, le juge de la mise en état invite les parties à déposer au greffe leur dossier de procédure et leurs pièces dans un délai de huit jours, au terme duquel il prononce la clôture de l’instruction de l’affaire et fixe la date de l’audience de plaidoiries.Abrogé (L. 29 juillet 2023)
Empreinte du texte a1b1762952a264b5fc531e4e33b09fb17bac553e02fefeacb1ff1cc1b35780db, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_222-3
art_223
Art. 223.La clôture de l’instruction dans les cas prévus aux articles 200, 201, 220 et 221, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 83ac907feee3c1776a7caa1ef16cff33246bf703251d0a0229266c1d580c925e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_223
art_223-1
Art. 223-1.(L. 15 juillet 2021) La clôture de l’instruction dans le cas prévu par l’article 222-3 est prononcée par une ordonnance qui ne peut être frappée d’aucun recours. Les ordonnances prévues par les articles 222-1 à 222-3 ainsi que l’ordonnance de clôture rendue dans le cadre de la procédure prévue par ces articles seront notifiées aux avocats par télécopie et par courrier électronique à leurs adresses professionnelles mises à disposition par le barreau.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5de23ec2884114042ec340b784f58fdee2ca6e9360858b59ab5a7d4cb9020aa7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_223-1
art_224
Art. 224.Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.Sont cependant recevables, les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.Sont également recevables, les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 31af25b969aa60e53bd8bd5c893d4564214601f96a635db418d936799c8593c7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_224
art_225
Art. 225.L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.L’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 59c4f1a220597a37e40a2e932568bb2f71c460c3828b41d3ae2a0b6569fd8847, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_225
art_226
Art. 226.(L. 29 juillet 2023) Au plus tard huit jours avant l’audience fixée pour les plaidoiries, les mandataires des parties font savoir par écrit, y compris par la voie électronique, à la juridiction saisie s’ils entendent plaider l’affaire. Il est fait droit à cette demande si une seule partie s’exprime en ce sens. À défaut, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience fixée à cette fin.(L. 15 juillet 2021) Les conclusions ne sont pas lues à l’audience.
Empreinte du texte 1755f860a3e8244b9509955ae88a71c0bac9a39135c15619a8ebe388bd2ef296, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_226
art_227
Art. 227.(L. 15 juillet 2021) De l’accord des avocats, le juge de la mise en état peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 21ebb24e8802111972b5fbd818dffeca6b1d816505ee56bc91467a8b3a237e7e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_227
art_228
Art. 228.Les mesures d’instruction ordonnées par le tribunal sont exécutées sous le contrôle du juge de la mise en état.Dès l’accomplissement d’une mesure d’instruction, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée la renvoie à l’audience du tribunal ou au juge de la mise en état comme il est dit à la section 2 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f59d36e624f194b9b5a49d3984bb6af404515b8083fe7bce8eb26438e95d02dc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_228
art_229
Art. 229.Les jugements seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ: néanmoins les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences, pour prononcer le jugement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9986f0142576ac4bdaf4d3e7e1fd98375ca0cfaa7f73a53a1895d314ee1343dc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_229
art_230
Art. 230.Tout jugement qui ordonnera un serment, énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d62b421b965903971d537823da0560ae6a42b315d9f60ef2db98cb3b391f4f51, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_230
art_231
Art. 231.Le serment sera fait par la partie en personne, et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier.Si la partie à laquelle le serment est déféré, est trop éloignée, le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre partie, ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué, et s'il n'y a pas d'avoué constitué, par exploit contenant l'indication du jour de la prestation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 75e0d5d528041d941bf209749e46fdbe028152b6f606d19bd3ef2afd1fca7461, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_231
art_232
Art. 232.Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais pour l'exécution de leurs jugements, ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation, et qui énoncera les motifs du délai.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5f93751657f969782ab5e6031ad1a15a4f735da545e47ef8d6077b8b55003869, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_232
art_233
Art. 233.Le délai courra du jour du jugement, s'il est contradictoire; et de celui de la signification, s'il est par défaut.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 88522c79b536d7bc62c690c0e893de0a1c9b9ee9f5db97384df8b22fc859f59c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_233
art_234
Art. 234.Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte cca63fab3fa66b7227c4082076104b88d256f64347a9ff24f9e730b9ffde71f7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_234
art_235
Art. 235.Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte c2a05a452acb65dbf532272f8e82c647bf6302c74503a39f31de0b8d9d49a1a1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_235
art_236
Art. 236.Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation, ou ordonneront qu'ils seront donnés par état.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 75c457bdbab60fcf7afa78e183e41dc4e9a6a079b71f112ff64e379ad34ede60, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_236
art_237
Art. 237.Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année; et pour les années précédentes, suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible, elle se fera comme pour les années précédentes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7b941aea5777132eefcbef56511cb3ad68f66c7513549c32da060c145c8607f1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_237
art_238
Art. 238.(Règl. g.-d. 18 février 1987) Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte adec3c738368506ddc77cbffe9522cc5a2e945b200cba1c744e253effc9de778, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_238

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