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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_971

Cité d’après code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01).

Art. 971.Les créanciers qui, ayant une hypothèque aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code civil, n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués, ne seront reçus à requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, (et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte).Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles, sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers, des articles 2108 et 2109 du Code civil.

La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.

Empreinte du texte 353fe6f8617d2d192de5027e33372bdb716994714a0906fa90d7ddc4e1822de8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_971

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 971 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Avec son permalien: Art. 971 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_971)
Avec ses éléments de vérification: Art. 971 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa version applicable au 16 septembre 2023
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_971
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916
Intitulé (éditeur) : Nouveau Code de procédure civile
Version : applicable à partir du 2023-09-16 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 353fe6f8617d2d192de5027e33372bdb716994714a0906fa90d7ddc4e1822de8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2023-09-16 en fra.

code-procedure_civile, fra, la version applicable à partir du 2023-09-16 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2023-11-01)

/lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra

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1418 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 1415.

Sommaire

Page 20 sur 29 : art_929 à art_977.

art_929
Art. 929.L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d3ae3bae3e0f35b9eba538a01f973362cafd18264993a135be8b0e5f177a8c2c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_929
art_930
Art. 930.Les dispositions des articles 936, 938 alinéas 1 et 2, 939 et 940 alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance rendue exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte fd7170854aa2a6b4db3e60c9ee143421ca5210454b6037cc125a7a91d2e1c40d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_930
art_931
Art. 931.Les notifications et les convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe conformément à l'article 170.(L. 3 août 1998) Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 80.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 72923281d6202bc7f216f634e3f71cbd55e7f731c2138cd5ca253951fb56bbdb, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_931
art_932
Art. 932.(L. 9 août 1993) Dans les cas d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 972a3907c122670823f0621be3cdba41bc315bbf77de97d2ff0be8f548539489, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_932
art_933
Art. 933.(L. 6 juin 1990) Le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour empêcher le dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d'instruction utile, y compris l'audition de témoins.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f47d9ef54401d3c648a184fada0b5f613ff6df8de011e0fe54dd00c58f95ac33, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_933
art_934
Art. 934.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés.(L. 26 mars 1997) Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le président, ou le juge qui le remplace peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.L'assignation est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement et de la formalité de l'enregistrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte db0db1690e45e2270178dc9a13c344f85842af5966501dd1a0ef3b7572e656dd, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_934
art_935
Art. 935. (L. 9 août 1993) (1)Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.(2)(L. 15 juillet 2021) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.(3)(L. 15 juillet 2021) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d’une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l’article 102, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7374ceb3d601b1484eb9d9b9cfc3ce836e2bc3031c9ea04d615a1a7f9df6c3de, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_935
art_936
Art. 936.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) La compétence territoriale est déterminée par le chapitre II. I. du titre premier du livre premier du présent Code. Lorsque le référé a pour objet des difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement, le juge compétent est celui du lieu où l'exécution est poursuivie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f3b0dd58d90b1470a8ae5eb6fe8dd7b638c571e01708bd7ddb40acd5be80248c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_936
art_937
Art. 937.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 9a74429c5fa03c4b3c16b575ebc63af97c9b0f3e0a12614f588388954fbfb4ea, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_937
art_938
Art. 938.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.Elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le juge n'ait ordonné qu'il en serait fournie une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l'enregistrement.En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.(L. 15 juillet 2021) L’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu de l’ordonnance de référé à l’exception de la procédure visée au titre XII du livre VII de la première partie. L’exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
La date propre de cet article est le 2021-09-16 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f1aa6a2b1b5ccef88208fb4bfa6c33ca0b007a89e5e9f0114e521938037f9b57, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_938
art_939
Art. 939.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la signification.En cas de défaut, elle est susceptible d'opposition dans un délai de huit jours à partir de la signification, lequel court simultanément avec le délai d'appel.(Règl. g.-d. 22 août 1985) L'acte d'appel contient assignation à jour fixe. L'appel est jugé d'urgence et selon la même procédure qu'en première instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 3f8ec5660fbef17bb05d317f1a95ccfb4bd310d05e1fb270b949c147087ceffa, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_939
art_940
Art. 940.(Règl. g.-d. 25 novembre 1983) Le juge statuant en référé peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. (L. 9 août 1993)Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte ac5e481d5e71a93d13461da15cdb053be15fc5b41171540fb7c81c77e3586a6b, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_940
art_941
Art. 941.Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal du travail peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.Il peut également statuer sur les difficultés relatives à l'exécution de ses propres ordonnances et des jugements rendus par la juridiction du travail qu'il préside.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte abddc7bff045026280b4b517346d19ca7176c730d4d0fcaa7a9f0dc9bf096e74, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_941
art_942
Art. 942.Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Pour empêcher le dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d'instruction utile, y compris l'audition de témoins.Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.(L. 26 mai 2000) Le président du tribunal de travail a le pouvoir d’enjoindre à l’employeur de mettre fin, dans le délai qu’il fixe, à tout agissement qu’il reconnaît comme constituant un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de l’article 2 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 3c0829a40ee0348ecdb2d572c659f4682160a63c8bbf8e99f79672af3a17b866, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_942
art_943
Art. 943.La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit par requête déposée dans la forme prévue par les articles 144 et 145.La demande est portée à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le président peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit à l'audience soit à son domicile portes ouvertes.L'assignation est dispensée des droits de timbre et d'enregistrement et de la formalité de l'enregistrement.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7545a1222388c87e2c3fcabeb499d845609f04b3321f383ec376f1c237999d49, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_943
art_944
Art. 944.Le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5634cb82038db8cd6cfe589b78c57d1cd98ac66b1ae0f89c728112c63f1ddb29, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_944
art_945
Art. 945.L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.Elle ne peut pas être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.Elle est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n'ait ordonné qu'il en serait fournie une. L'ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai.En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f76b884faa340b3cf060c931485166cfe052a61f8b110a8ecc14e88fa0b41c9d, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_945
art_946
Art. 946.L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification par le greffier de la copie de la décision aux parties intéressées par lettre recommandée.L'appel est porté devant la Cour d'appel. Il est jugé d'urgence et selon la même procédure qu'en première instance.En cas de défaut, l'ordonnance de référé est susceptible d'opposition dans un délai de huit jours à partir de la notification, lequel court simultanément avec le délai d'appel. L'opposition consiste dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7f43e854bec3281ce657df8d8e983d05d0e2f59f5979e78f70751aad0fc8ebe0, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_946
art_947
Art. 947.Le président peut, à la demande d'une partie, prononcer des condamnations à des astreintes. (L. 9 août 1993)Il peut, suivant le cas, statuer sur les dépens de l'ordonnance, du référé et de la signification.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte af83e97895d3370e56eaa510348d911904572a6101a5d16f5c835588483e0b67, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_947
art_948
Art. 948.Les pouvoirs conférés au président par les articles 941 et 942 ne portent pas préjudice aux pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions légales ou réglementaires.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 8eea635d30fa748ba703be99a11a24fa86d47e60b688ee4d084c555fd22deb14, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_948
art_948-1
Art. 948-1.À moins qu’il n’en soit disposé autrement, dans tous les cas dans lesquels compétence est attribuée à un juge statuant comme juge unique, il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939. Par dérogation à l’article 934, premier alinéa, la demande peut être portée à une audience spécialement prévue pour ces affaires.
La date propre de cet article est le 2023-02-01 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 93d1250ff4946a451c260909f7023052d32dc4d555ff866dba6e2539842cfa29, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_948-1
art_949
Art. 949.Tout procès-verbal d'offres désignera l'objet offert, de manière qu'on ne puisse y en substituer un autre; et si ce sont des espèces, il en contiendra l'énumération et la qualité.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f6c89252a8716785c0d1c1b596ef811b2a0ff03ded88773f9355aa8013be9f05, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_949
art_950
Art. 950.Le procès-verbal fera mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et s'il a signé, refusé ou déclaré ne pouvoir signer.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 102370aa5e64d69703428890190336ab938185a2fbabc66ae0ffa27ed16be20a, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_950
art_951
Art. 951.Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte, en observant les formalités prescrites par l'article 1259 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 6f5e3cd169fea3f2c27df605b8a564a66b65c8303554133f6b8d0a318fece27c, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_951
art_952
Art. 952.La demande qui pourra être intentée, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation, sera formée d'après les règles établies pour les demandes principales; si elle est incidente, elle le sera par requête.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte f52c2f36144254917a1abbe310c2b36f35b80879f7ff902b22d9ba9267f0d6e2, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_952
art_953
Art. 953.(L. 11 août 1996) La décision qui déclarera les offres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée; elle prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5e306747b51815db510cad22eb960253ddd0d5ab0492017e01e50ab02e206080, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_953
art_954
Art. 954.La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions, s'il en existe, et en les dénonçant au créancier.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte da1ad554fac2cdadd6a075b8b61242603a8a432885a29abb48cdf82b58967604, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_954
art_955
Art. 955.Le surplus est réglé par les dispositions du Code civil, relatives aux offres de paiement et à la consignation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5ba618728ea6e2ed2501828c5d5e05ae44472b780525431b9c41e719d10c53bc, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_955
art_956
Art. 956.Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail, soit qu'il n'y en ait pas, peuvent un jour après le commandement, et sans permission du juge, faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtiments ruraux, et sur les terres.Ils peuvent même faire saisir-gager à l'instant, en vertu de la permission qu'ils en auront obtenue, sur requête, du juge de paix.Ils peuvent aussi saisir les meubles qui garnissaient la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans leur consentement; et ils conservent sur eux leur privilège, pourvu qu'ils en aient fait la revendication, conformément à l'article 2102 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1009e7a6e6d933f7464b7e5db648cb9c4a398fdc10d96e942f45bf6d844511ee, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_956
art_957
Art. 957.Peuvent les effets des sous-fermiers et sous-locataires, garnissant les lieux par eux occupés, et les fruits des terres qu'ils sous-louent, être saisis-gagés pour les loyers et fermages dus par le locataire ou fermier de qui ils tiennent; mais ils obtiendront mainlevée, en justifiant qu'ils ont payé sans fraude, et sans qu'ils puissent opposer des paiements faits par anticipation.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 89cf2ba12192585351da2c80f9b803dc61cf0d2c3819d8eccdbc1c64ad18c723, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_957
art_958
Art. 958.La saisie-gagerie sera faite en la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien; et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre précédent .
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 0e444e6ebc3b68210ee6b718794515fe32914fca567b10ffb34a95aeb49440d7, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_958
art_959
Art. 959.Tout créancier, même sans titre, peut, sans commandement préalable, mais avec permission du président du tribunal de première instance et même du juge de paix, faire saisir les effets trouvés en la commune qu'il habite, appartenant à son débiteur forain.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 842aa94128393f7d2c9bd11f3152538e6716953611363d21f8deff3dcc56f531, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_959
art_960
Art. 960.Le saisissant sera gardien des effets, s'ils sont en ses mains sinon il sera établi un gardien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d13d8b8b453f7ed227a6875cdcb70c34d087d71290de51790f59bf3d099b6946, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_960
art_961
Art. 961.Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies énoncées au présent titre, qu'après qu'elles auront été déclarées valables: le saisi, dans le cas de l'article 958, le saisissant, dans le cas de l'article 960, ou le gardien, s'il en a été établi, seront condamnés ... à la représentation des effets.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte da36bda8ed675076361f202e691f3bbaa7fdd52e1129c0adae08a140735b0636, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_961
art_962
Art. 962.Seront, au surplus, observées les règles ci-devant prescrites pour la saisie-exécution, la vente et la distribution des deniers.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 7caf1577aa2993f30ffcfd1cd35844f78d5af20b5cfd550377c82a36bf3091ba, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_962
art_963
Art. 963.Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication, qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête et ce, à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte a8e2719b94ce574da8a20d1a29022c2884e41b71fd7b4eec3bb9e68e72383e9e, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_963
art_964
Art. 964.Toute requête à fin de saisie-revendication désignera sommairement les effets.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte e78c52bc8dbe08c549114486bcf87a98c403986beeebbe73f8e3ac89074eb119, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_964
art_965
Art. 965.Le juge pourra permettre la saisie-revendication, même les jours de fête légale.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 5222787d4a62d077de193c8f70141cc9213b5cc033f402678cc8858c9b09d1fd, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_965
art_966
Art. 966.Si celui chez lequel sont les effets qu'on veut revendiquer, refuse les portes ou s'oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 4793a8498ce1456f78daf7ec05d40fd5a47c60580045db16d9ad6a9ca1be6fd1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_966
art_967
Art. 967.La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisie-exécution, si ce n'est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 0ffb46a80444ca07f1cb13af4a086edb0dfa39dd550705bf16bf02881f7d6367, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_967
art_968
Art. 968.La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de cette instance.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 8c1de03a47f45abd0872b96901a0259ed4f8d2efce406ea97a835f4c053945d1, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_968
art_969
Art. 969.Les notifications et réquisitions prescrites par les articles 2183 et 2185 du Code civil seront faites par exploit d'huissier et contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.(Règl. g.-d. 9 décembre 1983) L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra offre et indication de la caution ou d'autres garanties. En cas de refus d'acceptation, l'exploit donnera assignation à huit jours devant le tribunal, sinon à la première audience qui suivra, pour la réception de la caution contestée. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avoué constitué; il sera donné copie de l'acte de soumission de la caution ou de l'acte constatant la réalisation du nantissement offert en argent ou en rentes sur l'Etat que le surenchérisseur donnerait à défaut de caution.Il ne sera pas pris défaut de jonction et les défaillants ne seront pas réassignés.Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.Le jugement de réception de caution portera désignation d'un notaire par le ministère duquel la revente sur surenchère aura lieu, et du juge de paix par devant lequel il y sera procédé.Les dispositions des six derniers paragraphes de l'article 832 seront observées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 6c91bdd047ed4962ed362f64bbb9d2219e8bbe14881123dc36e80efcd99ae333, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_969
art_970
Art. 970.Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'article 969 ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère. La subrogation sera demandée par simple requête en intervention et signifiée par acte d'avoué à avoué.Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créanciers inscrits lorsque, dans le cours de la poursuite, il y a collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant.Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques et périls du surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte d7a69cb63ba929fd9a70b1e7baa40d2ed7c4a81bcdde4efed85b3799eb4a6eec, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_970
art_971
Art. 971.Les créanciers qui, ayant une hypothèque aux termes des articles 2123, 2127 et 2128 du Code civil, n'auront pas fait inscrire leurs titres antérieurement aux aliénations qui seront faites à l'avenir des immeubles hypothéqués, ne seront reçus à requérir la mise aux enchères, conformément aux dispositions du chapitre VIII, titre XVIII du livre III du Code civil, qu'en justifiant de l'inscription qu'ils auront prise depuis l'acte translatif de propriété, (et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte).Il en sera de même à l'égard des créanciers ayant privilège sur des immeubles, sans préjudice des autres droits résultant au vendeur et aux héritiers, des articles 2108 et 2109 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 353fe6f8617d2d192de5027e33372bdb716994714a0906fa90d7ddc4e1822de8, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_971
art_972
Art. 972.Dans le cas de l'article précédent, le nouveau propriétaire n'est pas tenu de faire aux créanciers dont l'inscription n'est pas antérieure à la transcription de l'acte, les significations prescrites par les articles 2183 et 2184 du Code civil; et dans tous les cas, faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix, conformément à l'article 2186 du Code civil.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 635f2fccebd6a098d82e8eb5e113d93ba140276d0d99adf23a7c2ae253200c72, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_972
art_973
Art. 973.Pour parvenir à la revente sur enchère prévue par l'article 2187 du Code civil, le poursuivant fera imprimer des placards qui contiendront:la date et la nature de l'acte d'aliénation sur lequel la surenchère a été faite, le nom du notaire qui l'aura reçu, ou de toute autorité appelée à sa confection;le prix énoncé dans l'acte, s'il s'agit d'une vente, ou l'évaluation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits, s'il s'agit d'un échange ou d'une donation;le montant de la surenchère;les noms, profession et domicile du précédent propriétaire, de l'acquéreur ou donataire, du surenchérisseur, ainsi que du créancier qui lui est subrogé dans le cas de l'article 970;l'indication sommaire de la nature et de la situation des biens aliénés;le nom et la demeure de l'avoué constitué par le poursuivant;l'indication du tribunal où la surenchère se poursuit, ainsi que des jour, lieu et heure de l'adjudication.Ces placards seront apposés quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication, aux lieux désignés par l'article 835.Dans le même délai, l'insertion des énonciations qui précèdent sera faite dans un journal, et le tout sera constaté comme il est dit à l'article 836.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 65b041536a136daaefa446330404ee2e0af8635d3f428b478f82a1137dd8fd59, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_973
art_974
Art. 974.Quinze jours au moins et trente jours au plus avant l'adjudication sommation sera faite à l'ancien et au nouveau propriétaire d'assister à cette adjudication, aux lieux, jour et heure indiqués. Pareille sommation sera faite au créancier surenchérisseur, si c'est le nouveau propriétaire ou un autre créancier subrogé qui poursuit.Dans le même délai, l'acte d'aliénation sera déposé en l'étude du notaire et tiendra lieu de minute d'enchère.Le prix porté dans l'acte ou la valeur déclarée et le montant de la surenchère tiendront lieu d'enchère.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte bfd8e98dc8fa50c36fbcbfbbaa66f7b64ef677e8a8b42e3c688b81812919f725, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_974
art_975
Art. 975.Le surenchérisseur, même en cas de subrogation à la poursuite, sera déclaré adjudicataire, si, au jour fixé pour l'adjudication, il ne se présente pas d'autre enchérisseur.Sont applicables en cas de surenchère, les articles 838, 839, 842, 843, 844, 848, 849, 850, 854, 868, 869, et 870, ainsi que les articles 871 et suivants, relatifs à la folle-enchère.Les formalités prescrites par les seront observées à peine de nullité.Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir: celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, quinze jours au moins avant l'adjudication; il sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres dans la huitaine.Aucun jugement ou arrêt par défaut en matière de surenchère sur aliénation volontaire ne sera susceptible d'opposition.Les jugements qui statueront sur les nullités antérieures à la réception de la caution ou sur la réception même de cette caution, et ceux qui prononceront sur la demande en subrogation, intentée pour collusion ou fraude, seront seuls susceptibles d'être attaqués par la voie d'appel.L'adjudication par suite d'une surenchère sur aliénation volontaire ne pourra être frappée d'aucune autre surenchère.Les effets de l'adjudication à la suite de surenchère sur aliénation volontaire seront réglés, à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire par les dispositions de l'article 854 ci-dessus.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 1af6fbc2e1500bce31e0b72d89ef126cc892bb382660a9d326cc3d1520cd157f, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_975
art_976
Art. 976.En cas de licitation entre majeurs, il sera procédé conformément à la loi du 12 juin 1816, et aux dispositions modificatives qui pourraient être introduites, à moins que les majeurs, maîtres de leurs droits, n'aient convenu d'un autre mode; toutes les dispositions contraires des lois antérieures sont abrogés.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte c2c6121f53c06f050002ff7f2ef450de7df940ecc5c6a442152db465d933ee97, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_976
art_977
Art. 977.Les créanciers inscrits et autres personnes à sommer en vertu des articles 822 et 829, de même que les différents adjudicataires auxquels la surenchère doit être dénoncée au prescrit de l'article 846, sont à considérer comme co-intéressés à la poursuite dans le sens de l'article 68, paragraphe 1, N° 30, alinéa 3 de la loi du 22 frimaire an VII, de sorte que les exploits de sommation y prévus ne sont soumis qu'à un seul droit fixe, quel que soit d'ailleurs le nombre des parties sommées.
La date propre de cet article est le 2017-05-27 ; sa version s’applique à partir du 2023-09-16.
Empreinte du texte 769a9947da9744d559b0fdd812f96a55eb726df3e4a1362a7f6a2ad114fa8497, empreinte du corps 3a41c1544c1d53b5b65414155dd82a748b2e9de8d9017cbd68f28675e95f03e6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20230916, /lu-legilux/code-procedure_civile/2023-09-16--f338e6443101cba2d4290e735b368b9843dddd508fd0221f2ab8860c4cb1a71c/fra/art_977

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