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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_101

Cité d’après loi-2017-03-08-a289, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-01-01).

Art. 101.(1)Afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg, le ministre a un accès direct, par un système informatique, au fichier des étrangers et au fichier des demandeurs de protection internationale, exploités sous l'autorité du ministre ayant l'Asile et l'Immigration dans ses attributions.(2)Le ministre désigne les agents qui peuvent consulter, sous son autorité, les fichiers visés au paragraphe qui précède.(3)Les dispositions de l’article 93, paragraphe 3 sont également applicables à l’accès aux fichiers visés au présent article.

La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

Empreinte du texte 61ec1935f6776ee5c58332dff0f8e36c9c473d14848bc489c6b3ed097b800325, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_101

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 101 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Avec son permalien
Art. 101 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 25 juin 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_101)
Avec ses éléments de vérification
Art. 101 de la loi du 8 mars 2017, dans sa version applicable au 25 juin 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_101
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 25/06/2020 : Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.
Version : applicable à partir du 2020-06-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 289 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a289)
Date de publication (éditeur) : 2017-03-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 61ec1935f6776ee5c58332dff0f8e36c9c473d14848bc489c6b3ed097b800325
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-06-25 en fra.

loi-2017-03-08-a289, fra, la version applicable à partir du 2020-06-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-01-01)

/lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

109 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 108.

Sommaire
  1. Page 1 : art_1er à art_50
  2. Page 2 : art_51 à art_100
  3. Page 3 : art_101 à art_109

Page 3 sur 3 : art_101 à art_109.

  1. art_101

    Art. 101.(1)Afin de vérifier la condition de séjour régulier au Grand-Duché de Luxembourg, le ministre a un accès direct, par un système informatique, au fichier des étrangers et au fichier des demandeurs de protection internationale, exploités sous l'autorité du ministre ayant l'Asile et l'Immigration dans ses attributions.(2)Le ministre désigne les agents qui peuvent consulter, sous son autorité, les fichiers visés au paragraphe qui précède.(3)Les dispositions de l’article 93, paragraphe 3 sont également applicables à l’accès aux fichiers visés au présent article.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 61ec1935f6776ee5c58332dff0f8e36c9c473d14848bc489c6b3ed097b800325, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_101

  2. art_102

    Art. 102.Est abrogée la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte de757e328c2b9f59d280ec80b337e425e1905b440993d3443182474c07c6c0cb, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_102

  3. art_103

    Art. 103.Est abrogée la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 44dd2480c895c27d02bd2dfcb2690fa14728f074ce319bfe67ea3adc4e12dff5, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_103

  4. art_104

    Art. 104.La présente loi s’applique aux procédures de naturalisation, d’option ou de recouvrement, introduites à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 35d3ea53a8eab29e835474c70904f5028db15faafb2a76b9473ada8af82ff812, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_104

  5. art_105

    Art. 105.(1)Les procédures de naturalisation, d’option ou de recouvrement, actées par l’officier de l’état civil jusqu’au 31 décembre 2008 et pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions des articles 6 à 9, 19 à 22 et 26 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.(2)Le ministre statue sur les déclarations de naturalisation, d’option ou de recouvrement, visées au paragraphe qui précède.Les notifications et mentions sont faites conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphes 5 et 6.(3)Les arrêtés ministériels portant refus de naturalisation, d’option ou de recouvrement sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 799c7c690b317223d15ddf8838a05dd007371661e1bd91704b288560896fd87b, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_105

  6. art_106

    Art. 106.(1)Les procédures de naturalisation ou de recouvrement, actées par l’officier de l’état civil à partir du 1er janvier 2009 et pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, restent soumises, quant aux conditions de fond, aux dispositions des articles 6, 7, 10, 14 et 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.(2)Le ministre statue sur les déclarations de naturalisation ou de recouvrement, visées au paragraphe qui précède.Les notifications et mentions sont faites conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphes 5 et 6.(3)Les arrêtés ministériels portant refus de naturalisation ou de recouvrement sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 9d0b1530b1eb3d450b75240f7a097988216d73e8a2c1ed00ee85993abaf0fb3d, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_106

  7. art_107

    Art. 107.La présente loi s’applique aux demandes en transposition du nom et des prénoms, introduites à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ou sous l’empire de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte bcb7b698c41c0032f8cc243a5178e375ae78d83cbfa28bbda520c4c2df503c37, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_107

  8. art_108

    Art. 108.La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ».

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 02bf5dccc6923fb71bad3e5d7821cf123ba152b28555ba97edb5ff868571acdc, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_108

  9. art_109

    Art. 109.La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2017.

    La date propre de cet article est le 2017-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2020-06-25.

    Empreinte du texte 0eb7e20e3d07972acd60708ea95b46ebd3f80f40886deb410facee057759374b, empreinte du corps 3cacf8bb5fb1b9f3ec73bf707b6a845241d2e95ca7e9515913c6f1de70b5b7a6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a289/consolide/20200625, /lu-legilux/loi-2017-03-08-a289/2020-06-25--91caea546799da803546e7f853267b9390ec4d20e4bf6fca95bcb751ecf7e865/fra/art_109

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