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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-07-05 en fra.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-06-16-a490, fra, la version applicable à partir du 2021-07-05

/lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« (1)Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé. » ;Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « sans avoir recours au système d’assistance sociale » sont ajoutés après ceux de « ressources stables, régulières et suffisantes, » ;À la deuxième phrase, les termes « à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen » sont insérés après les termes « de deux ans » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

    Empreinte du texte 594e3f2e2eb7c7ba1810688b8eeb1bcbf81bfbabbe7a635638303be3e8026b54, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après celui de « immédiatement » ;La deuxième phrase est supprimée.

    Empreinte du texte 099a5d9573b91be3273493c19d21bbffe32d0689dd8d94dd76b3e6936c6b4c57, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 12, paragraphe 2, point 1, de la même loi est modifié comme suit :dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ; ».

    Empreinte du texte b9601e5afa4ebcdd5dd559d8732b48d7bcd8c45646ec398859956001dd124b1f, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après ceux de « inférieure à cinq ans » ;La deuxième phrase est supprimée.

    Empreinte du texte f90e44934d20e5ce0bb3fe7dcf6cc2391b97729833934d6ac75ba041918708f8, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.À l’article 40, paragraphe 2, de la même loi, sont supprimés les termes « une copie de l’autorisation de séjour ».

    Empreinte du texte 1e602318618d0aa3a952025542787f187a8d79125db3ea88ad4804f9ab860268, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.À l’article 47, paragraphe 4, lettre b), de la même loi, sont supprimés les termes « à douze » et les termes « à six ».

    Empreinte du texte d8a5cffe6d1a071e77bfe778ba1b1149a72e23c71e95e4250c415e0567a33f90, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’article 61 de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, point 2, les termes « , dans les deux ans qui précèdent la date de la demande, un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant à un niveau 5 à 8 du cadre luxembourgeois des qualifications visé à l’article 69 de la loi précitée ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’un tel titre de formation » sont remplacés par les termes « un diplôme de l’enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur » ;Au paragraphe 2, les termes « l’entité d’accueil fournit » sont remplacés par ceux de « le ministre peut demander à l’entité d’accueil de fournir ».

    Empreinte du texte 5353cb4528597b0d74649646439f72331b6f1b1e98e41779a7c1805bda894265, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.À l’article 63, paragraphe 3, lettre a), de la même loi, les termes « d’étudiant » sont remplacés par les termes « de chercheur ».

    Empreinte du texte 0b696ac880db271afeda7c362b77ac05d95831b5837aa85b0e9178d4b36d1d68, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.À l’article 69, paragraphe 3, de la même loi, le terme « trois » est remplacé par celui de « six ».

    Empreinte du texte 43585237e7bc28205c487a605b0fb6a5a3b31b5763e72de0755f49107f505bbb, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.À l’article 73, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « certifiées conformes » sont remplacés par celui de « intégrales ».

    Empreinte du texte 471017fbf0fcb647c0ed087d895191323ec7905029856380fb488704298ad7b3, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies. »

    Empreinte du texte 33f8c17eec5a8c9c21c4fa36fdd83464dc3dbd74238ca262a1fc4d08e898b88d, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.À l’article 100, paragraphe 3 de la même loi, les termes « le service de police judiciaire » sont remplacés par ceux de « des membres du cadre policier de la Police grand-ducale ».

    Empreinte du texte 43884f98dfcaa875c465fd43434b2f0c9110980fd70be622866f040a24cc8377, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.À l’article 111, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi, le terme « propre » est remplacé par celui de « propres ».

    Empreinte du texte bc9a208457aed6661d7fecceb2be8d03d9768c76af0a6ca9736a7018b93d61e3, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_13

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