Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo.

Comment lire ceci

loi-2021-06-16-a490, fra, la version applicable à partir du 2021-07-05

/lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« (1)Au sens de la présente loi, on entend par attestation de prise en charge l’engagement pris par une personne physique qui possède la nationalité luxembourgeoise et réside au Grand-Duché de Luxembourg ou qui est autorisée à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’État luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée qui ne peut pas dépasser une durée de quatre-vingt-dix jours en cas d’un séjour allant jusqu’à quatre-vingt-dix jours et une durée d’un an en cas d’un séjour supérieur à trois mois. L’engagement peut être renouvelé. » ;Le paragraphe 2 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « sans avoir recours au système d’assistance sociale » sont ajoutés après ceux de « ressources stables, régulières et suffisantes, » ;À la deuxième phrase, les termes « à partir de l’entrée de l’étranger sur le territoire de l’Espace Schengen » sont insérés après les termes « de deux ans » ;Le paragraphe 3 est abrogé.

   Empreinte du texte 594e3f2e2eb7c7ba1810688b8eeb1bcbf81bfbabbe7a635638303be3e8026b54, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 8, paragraphe 3, de la même loi est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après celui de « immédiatement » ;La deuxième phrase est supprimée.

   Empreinte du texte 099a5d9573b91be3273493c19d21bbffe32d0689dd8d94dd76b3e6936c6b4c57, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.L’article 12, paragraphe 2, point 1, de la même loi est modifié comme suit :dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal ; ».

   Empreinte du texte b9601e5afa4ebcdd5dd559d8732b48d7bcd8c45646ec398859956001dd124b1f, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est modifié comme suit :À la première phrase, les termes « et d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal » sont ajoutés après ceux de « inférieure à cinq ans » ;La deuxième phrase est supprimée.

   Empreinte du texte f90e44934d20e5ce0bb3fe7dcf6cc2391b97729833934d6ac75ba041918708f8, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.À l’article 40, paragraphe 2, de la même loi, sont supprimés les termes « une copie de l’autorisation de séjour ».

   Empreinte du texte 1e602318618d0aa3a952025542787f187a8d79125db3ea88ad4804f9ab860268, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.À l’article 47, paragraphe 4, lettre b), de la même loi, sont supprimés les termes « à douze » et les termes « à six ».

   Empreinte du texte d8a5cffe6d1a071e77bfe778ba1b1149a72e23c71e95e4250c415e0567a33f90, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’article 61 de la même loi, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, point 2, les termes « , dans les deux ans qui précèdent la date de la demande, un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant à un niveau 5 à 8 du cadre luxembourgeois des qualifications visé à l’article 69 de la loi précitée ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’un tel titre de formation » sont remplacés par les termes « un diplôme de l’enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande ou qu’il suit un cycle d’études menant à l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur » ;Au paragraphe 2, les termes « l’entité d’accueil fournit » sont remplacés par ceux de « le ministre peut demander à l’entité d’accueil de fournir ».

   Empreinte du texte 5353cb4528597b0d74649646439f72331b6f1b1e98e41779a7c1805bda894265, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.À l’article 63, paragraphe 3, lettre a), de la même loi, les termes « d’étudiant » sont remplacés par les termes « de chercheur ».

   Empreinte du texte 0b696ac880db271afeda7c362b77ac05d95831b5837aa85b0e9178d4b36d1d68, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article 69, paragraphe 3, de la même loi, le terme « trois » est remplacé par celui de « six ».

   Empreinte du texte 43585237e7bc28205c487a605b0fb6a5a3b31b5763e72de0755f49107f505bbb, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.À l’article 73, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « certifiées conformes » sont remplacés par celui de « intégrales ».

    Empreinte du texte 471017fbf0fcb647c0ed087d895191323ec7905029856380fb488704298ad7b3, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.À l’article 95, paragraphe 2, de la même loi, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « Il est renouvelable pendant toute la durée de la procédure judiciaire, sous réserve que les conditions fixées au paragraphe (1) restent remplies. »

    Empreinte du texte 33f8c17eec5a8c9c21c4fa36fdd83464dc3dbd74238ca262a1fc4d08e898b88d, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.À l’article 100, paragraphe 3 de la même loi, les termes « le service de police judiciaire » sont remplacés par ceux de « des membres du cadre policier de la Police grand-ducale ».

    Empreinte du texte 43884f98dfcaa875c465fd43434b2f0c9110980fd70be622866f040a24cc8377, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.À l’article 111, paragraphe 2, alinéa 2, de la loi, le terme « propre » est remplacé par celui de « propres ».

    Empreinte du texte bc9a208457aed6661d7fecceb2be8d03d9768c76af0a6ca9736a7018b93d61e3, empreinte du corps e5d4c8430d5cbdd34ec178107d8d7feca45344451ee2781f7f3e8b2b0380cb87, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/06/16/a490/jo, /lu-legilux/loi-2021-06-16-a490/2021-07-05--47158f79294fdeb53f22583408767eb64848ef6398268bc28ebc2fb6f5d620b8/fra/art_13