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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2017-11-23-a999, fra, la version applicable à partir du 2017-12-01.

Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 pour ce qui concerne les groupements autonomes ayant existé à la date de la mise en vigueur du présent règlement.

Empreinte du texte 638aa3dcb77a4f77153ea166c09d9cb7ace35d8fbfb794788f0d807b8aa572ba, empreinte du corps 4d5e4d0410343a2a4ffac747271759efb81a5c1b4bc5c3f83b686ab1c9b60399, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er décembre 2017
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er décembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 23 novembre 2017, dans sa version applicable au 1er décembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Version : applicable à partir du 2017-12-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 999 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a999)
Date de publication (éditeur) : 2017-11-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 638aa3dcb77a4f77153ea166c09d9cb7ace35d8fbfb794788f0d807b8aa572ba
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2017-12-01 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-11-23-a999, fra, la version applicable à partir du 2017-12-01

/lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes est abrogé.

    Empreinte du texte 8ae5652829442228740793c15d77d43055ee26674f0a6d578b858aad070043b8, empreinte du corps 4d5e4d0410343a2a4ffac747271759efb81a5c1b4bc5c3f83b686ab1c9b60399, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 pour ce qui concerne les groupements autonomes ayant existé à la date de la mise en vigueur du présent règlement.

    Empreinte du texte 638aa3dcb77a4f77153ea166c09d9cb7ace35d8fbfb794788f0d807b8aa572ba, empreinte du corps 4d5e4d0410343a2a4ffac747271759efb81a5c1b4bc5c3f83b686ab1c9b60399, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 2239a62f20637b0e54b503439f169c68f574b7bec3b7783b6364685f849774dd, empreinte du corps 4d5e4d0410343a2a4ffac747271759efb81a5c1b4bc5c3f83b686ab1c9b60399, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/23/a999/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-23-a999/2017-12-01--3eae8eca8057e218268bd6580f24541d662acd5eb0f13035abe5d8aaf57811f1/fra/art_3

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